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Les congés dans la fonction publique

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Les congés annuels

Les congés auxquels ont droit les fonctionnaires correspondent à des situations spécifiques. Une modification est intervenue en 2012 sur « le jour de carence » en cas d'arrêt de travail.
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Pour un an de service (accompli du 1er janvier au 31 décembre), le congé légal est de 5 semaines. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés. Pour les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :
  • 1 jour supplémentaire pour 5, 6 ou 7 jours : c'est-à-dire un jour de congé supplémentaire pour 5, 6, 7 jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
  • - 2 jours supplémentaires pour au moins 8 jours : c'est-à-dire deux jours de congé supplémentaires pour au moins 8 jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Lorsqu'un agent n'a pas travaillé pendant toute l'année, le congé est calculé au prorata du temps travaillé(1).
Le calendrier
Il est fixé par le chef de service avec une priorité pour les fonctionnaires chargés de famille. L'absence du service ne peut excéder 31 jours (sauf cas du congé bonifié). Il n'y a pas de report sur l'année suivante sauf si une autorisation exceptionnelle est donnée par le chef de service. Un congé non pris ne peut pas donner lieu à une indemnité compensatrice.
Certains corps ou cadres d'emplois (enseignants notamment) peuvent toutefois être soumis à des règles particulières.
Les personnels titulaires des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), originaires d'un département d'Outre-Mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, en poste en métropole bénéficient, sous certaines conditions, d'un congé « bonifié », soit d'un régime spécifique. La durée de ce congé est de 65 jours maximum : la durée du congé annuel est de 25 + 30 jours de bonification. Le droit à congé est ouvert à compter d'une durée minimale de service ininterrompue, fixée à 36 mois. Les frais de voyage sont pris en charge par l'administration d'emploi.
Fêtes légales
Si une fête légale tombe un jour de repos (temps partiel ou repos hebdomadaire notamment), le jour ne peut pas être récupéré.
Jours accordés au titre de la réduction du temps de travail
Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail. Les modalités d'utilisation et de décompte de ces jours sont fixées par les administrations. Ils sont à distinguer des congés annuels.
(1) Il est à noter que les agents travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes avantages calculés en fonctions de leur situation.

Les autres types de congés

Des congés sont également accordés en raison de certains événements familiaux (sous réserve des nécessités du service) :
  • en cas de mariage : 5 jours ouvrables,
  • en cas de naissance ou adoption : 3 jours ouvrables,
  • en cas de maladie très grave ou décès du conjoint, des parents ou des enfants : 3 jours ouvrables,
  • pour des gardes d'enfants malades : 12 jours ouvrés à partager lorsque les deux parents sont agents publics.
Peuvent aussi bénéficier de 12 jours / an d'autorisations d'absence, les agents :
  • qui assument seuls la charge de leur enfant,
  • ou dont le conjoint est à la recherche d'un emploi,
  • ou dont le conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour les motifs cités précédemment.
Les congés de maternité
La fonctionnaire en activité, a droit au congé de maternité avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la sécurité sociale.
Pour le premier ou le deuxième enfant : le congé prénatal est de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et le congé postnatal est de 10 semaines après la date de l'accouchement. Pour le 3e enfant (ou plus) le congé prénatal est de 8 ou 10 semaines, et le congé postnatal de 16 à 18 semaines.
En cas de naissances multiples, la durée du congé de maternité est désormais fixée ainsi :
  • Grossesse gémellaire : le congé légal de maternité est de 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de celui-ci, soit 34 semaines. La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. La période postnatale est alors réduite d'autant.
  • Grossesse de triplés ou plus : le congé de maternité débute 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après sa date, soit 46 semaines.
Pendant la grossesse, le médecin de prévention(2) peut proposer des aménagements temporaires du poste ou des conditions de travail. En cas d'incompatibilité entre la grossesse et les fonctions, un changement temporaire d'affectation avec le maintien des avantages pécuniaires est possible, sur avis du médecin de prévention et sur demande de l'agent.
En outre, le congé de maternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension retraite et il est pris en compte pour l'avancement.
Le congé de paternité
Le fonctionnaire en activité a droit au congé de paternité avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation. Ce congé est accordé, sur demande du père, pour une durée de onze jours consécutifs et non fractionnables ou pour une durée de dix-huit jours en cas de naissances multiples.
Il doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant, sauf en cas de report pour hospitalisation du nouveau-né. L'agent qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir l'administration au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé et justifier de la filiation de l'enfant à son égard.
Le congé d'adoption
L'intéressé (mère ou père adoptif) doit faire une demande accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de son conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pendant cette période. Le conjoint qui renonce peut bénéficier de 3 jours de congé consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours suivant la date de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Le fonctionnaire, en position d'activité, a le droit à un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Il peut demander ce congé lorsqu'un de ses ascendants ou descendants ou une personne partageant son domicile (conjoint, concubin, partenaire pacsé par exemple) fait l'objet de soins palliatifs. Ce congé est accordé pour une durée de 3 mois maximum. Il n'est pas rémunéré.
Le congé, dit « de présence parentale »
Ce congé est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. L'agent peut prendre, pour un même enfant et en raison d'une même pathologie, au maximum 310 jours ouvrés au titre de ce congé (soit 14 mois) sur une période de 36 mois (soit 3 ans).
Pendant son congé, l'agent n'est pas rémunéré mais peut percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Il bénéficie de la totalité de ses congés annuels.
Le congé de maladie
Suivant son état de santé, le fonctionnaire peut bénéficier d'un certain nombre de congés de maladie. Il s'agit des congés de maladie ordinaire (1 an maximum), de longue maladie (3 ans maximum), de longue durée (5 ans maximum).
Nouveauté : Instauration d'un jour de carence dans la fonction publique
  • La date d'effet de ce texte est le 1er janvier 2012  : autrement dit, les arrêts maladie plaçant les fonctionnaires en congés de maladie ordinaire antérieurs au 1er janvier 2012 et se prolongeant ne sont pas concernés. C'est l'article 105 de la loi de finances pour 2012 qui a mis en place ce jour de carence dans la fonction publique dès le 1er janvier, la circulaire est venue après.
  • - En cas de prolongation d'arrêt (arrêt prolongé par le médecin traitant sans interruption, et sans reprise du travail), il convient de ne décompter qu'un jour de carence sur la rémunération. Il convient de rappeler que le seul le médecin traitant ou son remplaçant est habilité à prolonger un arrêt initial.
Quels sont exactement les personnels visés ? les fonctionnaires du régime général, spécial, et les non titulaires sont concernés. Le temps de travail de l'agent n'a aucune influence en la matière (temps complet, temps non complet, temps partiel). Tous les personnels de droit public sont concernés et a contrario seuls les contrats de droit privé échappent à la règle (contrats aidés, intérimaires, apprentis, etc.), car ils sont soumis au régime des 3 jours de carence prévus par le régime général.
Le congé de fin d'activité
Les conditions d'accès sont modifiées depuis le 1er janvier 2003. Il est ouvert aux agents titulaires des trois fonctions publiques réunissant certaines conditions d'âge, de durée de cotisation et de services. Le congé de fin d'activité est une situation irrévocable. La rémunération est égale à 75 % du traitement brut moyen des six derniers mois pour les titulaires.
Les personnels d'enseignement, d'éducation, d'orientation et assimilés ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre.
(2)La médecine du travail dans la fonction publique d'état prend le nom de médecine de prévention.

Un cas particulier : le congé de formation professionnelle

Le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires. Ils peuvent être tenus de suivre des actions de formation dans les conditions fixées par des statuts particuliers ou être libres de choisir des actions de formation par le biais de l'attribution d'un congé de formation professionnelle. Celle-ci a pour but de permettre à ceux qui le désirent d'exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions possibles.
Quelles conditions ?
Lors du choix d'un congé de formation professionnelle, l'agent s'engage à suivre des formations à caractère professionnel ou personnel qui ne sont pas proposées par l'administration.
Pour avoir droit à ce congé, certaines conditions sont à satisfaire, il faut que :
  • les agents aient accompli au moins l'équivalent de 3 années de services à temps plein,
  • les agents civils non titulaires aient accompli au moins l'équivalent de 3 années de services à temps plein, dont 12 mois dans l'administration à laquelle est demandé le congé,
  • les ouvriers de l'État(3) aient accompli au moins l'équivalent de 3 années de services à temps plein en qualité d'ouvrier de l'État.
Le congé de formation ne peut excéder 3 ans sur l'ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule fois, ou fractionné en périodes au moins équivalentes à un mois à temps complet.
L'attribution
À la réception de la demande de l'agent, l'administration dispose d'un délai de 30 jours pour accorder le congé, le refuser ou le reporter. En cas de refus ou de report, l'administration doit communiquer les motifs de sa décision. Lorsque le refus est motivé par les nécessités de service, la commission administrative paritaire (CAP) est saisie.
Dans les autres cas, l'administration ne peut opposer trois refus à une demande de congé qu'après avis de la CAP. En outre, l'attribution d'un congé de formation peut être différée, après avis de la CAP, si cette attribution conduit à une absence de plus de 5 % des agents d'un service ou à une absence de plus d'un agent dans les services de moins de 10 personnes.
À noter : L'agent public qui a bénéficié, soit d'une préparation aux concours et examens, soit d'un congé de formation, ne peut obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de sa précédente formation, sauf s'il n'a pas pu suivre cette formation jusqu'à son terme en raison des nécessités du service.
La rémunération
Durant les 12 premiers mois de congé, les agents perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé. Cette indemnité est à la charge de l'Administration dont l'agent relève.
Par contre les frais de formation comme les droits d'inscriptions, l'achat de documents ainsi que les éventuels frais de transports restent à la charge de l'agent.
La présence
Pour les agents titulaires et non titulaires, le congé est considéré comme un temps de service et sa durée est prise en compte :
  • pour le calcul de l'ancienneté,
  • pour la détermination des droits à des congés annuels,
  • pour les prestations familiales et la protection sociale.
À savoir : le congé de formation professionnelle n'ouvre pas la vacance de l'emploi.
Reprise des fonctions
Au moment de sa reprise de fonction, l'agent doit remettre à son administration une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation. En cas d'absence constatée sans motif valable, l'agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues.
Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci, s'il a demandé à en interrompre le déroulement.
En cas d'affectation à l'issue de la formation sur un emploi situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions avant son congé, l'agent peut percevoir les indemnités pour frais de changement de résidence, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande.
Ceux (titulaires, non titulaires et ouvriers) qui bénéficient d'un congé de formation professionnelle s'engagent par un document signé à servir dans la fonction publique durant une période égale à trois fois celle pendant laquelle ils ont perçu des indemnités. En cas de non-respect de cet engagement, ils doivent rembourser ce qu'ils ont perçu.
Textes de référence
  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
  • Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État
  • Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 (notamment chapitre VII) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État.
  • Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 (article 10), relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'État.
(3)non titulaire de droit public.

Les autorisations d'absences

Lorsqu'un agent public est candidat à des fonctions électives, il peut bénéficier d'un certain nombre de jours de congés :
  • Élections législatives, sénatoriales, présidentielles ou européennes, 20 jours,
  • Élections municipales, cantonales et régionales, 10 jours peuvent être accordées aux candidats, soit par imputation sur les droits à congés annuels qui viennent donc en déduction des droits à congés annuels normaux, soit par report d'heures de travail d'une période sur une autre.
NB : Il est à relever qu'au-delà de 20 jours (législatives, présidentielles ou européennes) ou 10 jours (municipales, cantonales régionales), une disponibilité pour convenances personnelles ou un congé sans traitement (pour les agents non titulaires) peuvent être demandés(4).
Lorsque le candidat est devenu un élu, des autorisations d'absence, des crédits d'heures et un congé de formation sont prévus par le code général des collectivités territoriales au profit des élus locaux.
Les autorisations d'absence (de droit) permettent, à leurs bénéficiaires de participer aux réunions du conseil auquel ils appartiennent. La rémunération peut être maintenue et les crédits d'heures (de droit) dont le montant varie avec la taille de la collectivité territoriale concernée et les fonctions exercées en son sein, sont destinés, entre autres, à dégager du temps pour l'administration de la collectivité(5).
Des autorisations d'absences sont également accordées :
  • aux parents d'élèves membres des comités de parents et des conseils d'écoles, des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d'administration des collèges, des lycées et établissements d'éducation spéciale, des commissions chargées d'organiser les élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école. La durée de l'absence est fonction de la durée de la participation aux réunions.
  • aux assesseurs ou délégués de liste lors des élections prud'homales. La durée de l'absence correspond au jour du scrutin.
  • aux jurés ou assesseurs devant un tribunal ou une cour judiciaire : l'absence est fonction de la durée nécessaire aux séances. Dans le cas d'un juré d'assise, l'autorisation spéciale d'absence est « de droit ».
  • pour les fonctions syndicales : la circulaire n° 1487 du 18 novembre 1987 fixe les règles concernant les absences autorisées.
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, mise à jour juin 2012.
(4)Circulaire FP n° 1918 du 10 février 1998
(5)Pour les élus municipaux : articles L.2123-1 à L.2123-16 et articles R.2123-1 à R.2123-22 du code général des collectivités territoriales. Pour les élus départementaux : articles L.3123-1 à L.3123-14 et articles R.3123-1 à R.3123-19 du code général des collectivités territoriales. Pour les élus régionaux, articles L.4135-1 à L.4135-14 et articles R.4135-1 à R.4135-19 du code général des collectivités territoriales.
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