Médiateur académique

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Fiche technique

La médiation existe depuis le 1er décembre 1998(1) et a été instituée par les textes suivants :
  • l'article 40 de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
  • l'article D.222637 à D.222-42 du Code de l'Éducation
Les médiateurs de l'Éducation nationale examinent et cherchent des solutions aux litiges concernant le fonctionnement du service public de l'Éducation nationale.
Le médiateur national, est à la tête d'un réseau de médiateurs académiques. Ceux-ci sont indépendants et libres de leurs actions par rapport au recteur. Leur seul référent est le médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur(2). Il existe un médiateur par académie(3).
Les médiateurs sont nommés par arrêté du Ministre, sur propositions du médiateur national, pour une année renouvelable. Ils sont bénévoles et issus des différents corps du ministère de l'Éducation nationale. Au 1er juin 2010, on compte parmi les 47 médiateurs : des directeurs d'administration centrale, un inspecteur général de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des proviseurs, un professeur de lycée professionnel, etc.
Le médiateur académique reçoit les réclamations individuelles des usagers et des agents concernant le fonctionnement du service public de l'Éducation nationale de son académie, de la maternelle à l'enseignement supérieur.
Le médiateur peut être saisi par :
  • tous les usagers (parents d'élève, lycéens majeurs, étudiants) ;
  • tous les personnels de l'Éducation nationale, quel que soit leur statut.
Le médiateur n'intervient pas :
  • dans un litige entre personnes privées ;
  • dans une procédure engagée devant un tribunal ;
  • pour remettre en cause le bien-fondé d'une décision de justice ;
  • dans un litige avec une autre administration(4).
Il est obligatoire, avant de s'adresser au médiateur, d'avoir effectué une première démarche auprès de l'autorité qui a pris la décision (demande d'explication ou contestation de la décision). Si le désaccord persiste, la saisine du médiateur se fait par écrit (courrier simple ou électronique, télécopie). Pour aider à formuler les recours, des formulaires sont mis à disposition, sur le site internet du ministère(5).
© Alexander RATHS / Fotolia.com
(1)Décret du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l'Éducation nationale
(2)Monique Sassier
(3)Liste disponible sur : www.education.gouv.fr

Interview de Jacques Boudot

Agrégé de lettres classiques, Jacques Boudot a enseigné à Firminy (42), puis est devenu inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dans l'académie de Clermont-Ferrand pendant 20 ans. Il est depuis 2006, médiateur de l'académie de Clermont-Ferrand.
Quel est le rôle du médiateur ?
J'aide au règlement, au cas par cas, des réclamations qui me sont soumises. Après avoir vérifié que l'affaire est recevable et relève effectivement de ma compétence, je procède à un examen au fond du dossier. Lorsque la réclamation me paraît justifiée, je recherche une solution au litige et me rapproche pour cela de l'autorité responsable de la décision contestée. Dans tous les cas, une réponse est adressée à celui qui demande mon intervention dans les délais les plus brefs.
Cette réponse n'a pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'être soumise au contrôle du juge administratif. À titre exceptionnel, je peux suggérer à l'administration de revenir sur sa décision quand cette dernière, bien que conforme à la loi et au règlement, entraîne des conséquences inéquitables pour le réclamant : j'adresse alors, ce que l'on appelle, une recommandation en équité.
Les réclamations sont-elles nombreuses ?
Les réclamations sont toujours plus nombreuses, à Clermont-Ferrand comme dans les autres académies : en 2009, les médiateurs (médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiques) ont reçu 6 797 réclamations. Depuis 2000, on note une augmentation de 70 % des réclamations reçues par les médiateurs académiques de 25 % de celles reçues par le médiateur national.
Pour avoir une idée encore plus précise des chiffres caractérisant l'origine des réclamations, du pourcentage des réclamations présentées par les personnels, de celui présenté par les usagers, ou encore de la nature des dossiers, je vous invite à consulter le rapport 2009 de la médiatrice intitulé humaniser les approches(6).
En quoi consistent les demandes ?
Les conflits sont assez rares, mais aussi, il faut le reconnaître, le plus souvent résolus dans l'établissement scolaire. Cela montre une réelle adhésion au système éducatif dans sa pratique quotidienne, et la capacité de ce système à s'autoréguler. Quant aux demandes des personnels, il s'agit d'aide pour éclaircir des dossiers particuliers dont la prise en compte par l'administration n'est pas toujours aisée compte tenu de la spécificité des situations individuelles.
Les demandes sont somme toute assez variées : ce sera un enseignant qui ne comprend pas ou n'est pas d'accord avec les règles de calcul de sa retraite, ce pourra être également un parent d'élèves qui se plaint de la mauvaise qualité de l'allemand parlé par le professeur de ses enfants. Il m'arrive également d'intervenir « en direct » auprès d'élèves en grande difficulté après une sanction disciplinaire (que j'explique être juste à l'élève) de continuer à les aider, à leur faire reprendre un contact positif avec le système scolaire.
Que conseillez-vous pour que votre travail soit optimisé ?
Il ne faut pas hésiter à s'adresser à mes services (mon aide est gratuite) : il est normal que des parents, qui n'ont pas obligatoirement fait les études entreprises par leurs enfants, peinent à les suivre dans leur complexité et dans les méandres du système scolaire. Il faut oser me demander, ne fût-ce qu'un renseignement, je suis au service des usagers et des personnels.
Bien entendu, comme pour une contestation, il vaut mieux s'adresser d'abord à l'établissement scolaire ou à l'inspection académique. Pour autant je rejetterai toute saisine contenant des injures ou des insultes à l'égard de quiconque. Il faut également que les parties soient prêtes à se rapprocher : le recours à une médiation implique que le demandeur soit, lui aussi, prêt à faire un pas vers l'autre. Cela est particulièrement vrai des saisines concernant les sanctions disciplinaires, qui représentent 46 % des recours émanant des parents. En outre, la saisine écrite étant obligatoire, elle reste la plus rapide pour permettre l'ouverture d'un dossier.
Enfin j'adresse des recommandations au ministère : une amélioration des relations entre les gestionnaires et les enseignants, une amélioration de l'information en direction de tous les usagers du système éducatif.
Pour conclure, je citerai Monique Sassier(7) : « dénouer les conflits , expertiser les réclamations, apaiser les tensions en explicitant les décisions justes et équitables qui sont prises par les services, résoudre des incompréhensions, s'accorder sur des désaccords, rassurer et rester impartial, recommander des évolutions telles sont les actions des médiateurs académiques, bénévoles engagés auprès de l'institution scolaire et universitaire. »
Plus d'informations
  • Coordonnées de la médiatrice de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des médiateurs académiques — www.education.gouv.fr
  • Rapport de la médiatrice de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur : humaniser les approches, 2009, La Documentation Française, www.ladocumentationfrancaise.fr. Ce document retrace l'histoire de la médiation, donne beaucoup de chiffres quant aux différentes catégories de saisine et est illustré de cas concrets.
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, juin 2011.
(7)Rapport de la médiatrice de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur, 2009
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