Illustration jurisprudentielle : abandon de poste

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Résumé

Le directeur d'un Crous met fin à un contrat de travail à durée indéterminée pour abandon de poste.
Les faits
Mme X. est employée en CDI(1) en tant que manutentionnaire un Centre régional des œuvres universitaires (Crous). Elle est affectée à un nouveau poste de serveuse-caissière après une contre-indication délivrée par son médecin de ne plus être capable d'effectuer de manutention. Mais elle refuse d'y aller. Après des injonctions répétées, elle est licenciée pour abandon de poste et le tribunal valide la décision du directeur du Crous.
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(1)Contrat à durée indéterminé.

Les parties

La procédure s'est déroulée en deux temps : en première instance, le tribunal administratif a rejeté les demandes de Mme X., elle a donc fait appel de cette décision.
Mme X. demande à la Cour :
  • d'annuler la décision par laquelle le directeur du Crous a prononcé son licenciement,
  • le rétablissement des cotisations retraite qu'elle n'a pas pu percevoir,
  • la condamnation du Crous à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice subi.
Le directeur du Crous considère que l'abandon de poste est manifeste, et qu'aucune réparation n'est à devoir à Mme X.

La décision (cour administrative d'appel)

En réalité, une mesure de licenciement pour abandon de poste ne peut être prononcée que si l'agent concerné a, avant cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou bien de reprendre son service dans un délai approprié. De plus, c'est l'administration qui fixe la durée de cette période.
Il est à retenir qu'une mise en demeure doit toujours prendre la forme d'un document écrit, qui informe le salarié des risques encourus. Dans le cas qui nous occupe, ce serait la radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable, donc un licenciement.
Le directeur du Crous a bien adressé à Mme X., par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par son destinataire, une mise en demeure. Elle se devait :
  • soit de fournir un justificatif d'absence,
  • soit de rejoindre, son nouveau poste de serveuse-caissière dans lequel elle avait été reclassée.
De plus, cette mise en demeure l'informait du risque qu'elle encourait d'être considérée comme ayant abandonné son poste, sans procédure disciplinaire préalable.
Or, Mme X. n'a présenté aucune justification d'ordre matériel ou médical, de nature à expliquer le retard ou même le fait qu'elle ne voulait pas se rendre à ce poste.
C'est la raison pour laquelle l'administration est en droit d'estimer qu'elle a abandonné son poste. Il est clair que l'agent, qui est soumis au devoir d'obéissance , ne peut légalement refuser de rejoindre son poste ou de reprendre son service.
La seule circonstance où il pourrait refuser de rejoindre son poste est la suivante : la décision (reprendre son poste) présenterait un caractère manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Mme X., n'ayant pas réagi à la mise en demeure envoyée par son employeur, peut être considérée comme ayant abandonné son poste.
L'injonction à rejoindre son poste est légale, c'est donc Mme X. qui par son attitude a rompu son lien avec le service.
Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, février 2010.
Voir aussi le dossier : L'obligation d'assurer son service
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, octobre 2011.
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