Exemples de jurisprudence concernant les différentes obligations des fonctionnaires

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Ce dossier consiste en une analyse jurisprudentielle des différents points abordés dans la rubrique Questions/ Réponses. Sont évoqués pour chaque dossier deux cas de jurisprudence, c'est-à-dire deux types de réalités concernant les différentes obligations des fonctionnaires (fonction publique d'État et fonction publique territoriale).
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L'obligation d'assurer son service
Absences et retards : les retards et absences répétés d'un agent et le fait qu'il se soit présenté à son service notamment en état d'ébriété, entraînent sa révocation(1).
Absences irrégulières : le fait d'aller suivre une cure thermale sans avoir sollicité et obtenu une autorisation d'absence justifie une sanction même si l'agent avait prévenu oralement son supérieur de son départ(2).
Les relations avec les supérieurs
Attitude correcte : le fait d'avoir des gestes d'insubordination accompagnés de violence verbales à l'égard de son supérieur hiérarchique a entrainé une révocation de l'agent(3).
Le devoir d'obéissance : lors d'un rassemblement au cours duquel a été lue une note de service s'adressant collectivement à tous, l'un des agents est absent : même absent il aurait du en prendre connaissance. Il lui est donc reproché de ne pas en avoir pris connaissance et de ne pas l'avoir appliquée. Le refus de se conformer à cette note justifie une sanction.
L'obligation de réserve et l'obligation de discrétion professionnelle
Propos injurieux : un secrétaire de mairie s'est livré par voie d'articles de journaux à de violentes attaques contre le maire et a ainsi manqué à l'obligation de réserve que lui imposait sa fonction(4). Il a été licencié.
Mise en doute des compétences : devant le personnel du centre dont il était le directeur adjoint, M. X. a mis en doute les compétences du nouveau directeur et récusé son autorité. Il a été lourdement sanctionné(5).
L'obligation de neutralité
Obligation d'impartialité : la participation à un jury de personnes qui ont un lien de parenté avec le candidat prive l'intéressé des garanties d'impartialité(6).
Interdiction de se livrer à des activités de propagande politique ou religieuse : le port dans un service de signes religieux ostentatoires constitue une faute grave de nature à justifier une mesure de suspension(7).
Voir le dossier : L'obligation de neutralité
Le cumul d'emplois
Obligation de ne pas prendre des intérêts de nature à compromettre l'indépendance des agents dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent, ou en relation avec cette dernière :
• Un brigadier-chef de police qui a réalisé un jour par semaine, en contrepartie d'avantages en nature, des états des lieux d'immeubles pour le compte d'une société d'achats et de ventes de biens immobiliers(8) : il a été licencié.
• Un conseiller principal d'éducation ne peut être en même temps l'administrateur d'une Société Anonyme. Même si son activité n'est pas rémunérée, la SA poursuit un objet lucratif. Il a été sanctionné par son administration d'origine : un avertissement(9).
Voir le dossier : Le cumul d'emplois
Les obligations imposées par le Code pénal
La prise illégale d'intérêts : l'administration ne peut légalement nommer un agent dans un emploi qui risquerait de le placer dans une situation méconnaissant ses obligations. Un chef de service des affaires monétaires et financières à la direction du trésor ne peut pas exercer dans le même temps un poste de sous gouverneur d'un organisme privé bancaire(10).
Le favoritisme : avantages injustement accordés en connaissance de cause par un agent appelé à intervenir dans le choix du titulaire d'un marché ou d'un contrat(11).
Le cas des ordres illégaux
Obligation de signaler le caractère singulier d'un paiement : la Chambre Régionale des Comptes a considéré que le Secrétaire Général, en sa qualité de responsable des services administratifs et bien que soumis à l'autorité du maire, se trouvait dans l'obligation de signaler à ce dernier, de manière formelle, le caractère manifestement irrégulier des paiements effectués par une association dépendant de la ville et dont il avait eu pleine connaissance(12).
Bis répétita : une première décision de la chambre régionale des comptes mettait en cause un secrétaire général de mairie. Il lui était reproché d'avoir participé à des opérations irrégulières en n'usant pas de tous les moyens à sa disposition pour s'y opposer et en transmettant les ordres nécessaires pour leur exécution. Dans un autre cas d'espèce, la chambre régionale des comptes a estimé que c'était au secrétaire général d'apporter la preuve qu'il avait adressé une mise en garde préalable au maire.(13). Il n'a pas apporté cette preuve et a été licencié.
Voir le dossier : Le cas des ordres illégaux
La responsabilité dans la fonction publique : les fautes
Sanction disciplinaire disproportionnée : La consultation de sites et de revues pornographiques pendant les heures de travail constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire, mais ne justifie pas le licenciement de l'agent. Toutefois, cette consultation, effectuée à partir d'un poste de travail informatique ne fonctionnant pas en réseau, n'était pas connue des autres agents du service et n'a aucune conséquence sur l'image et la réputation de l'employeur(14).
Obligation de motiver une sanction disciplinaire : l'autorité détentrice du pouvoir de sanction disciplinaire doit préciser, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent concerné ; ce dernier doit ainsi pouvoir connaître les motifs de la sanction qui le frappe, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée. Tel n'est ainsi pas le cas lorsque la décision se borne à indiquer qu'un agent a créé au sein de son poste un contexte d'humiliation et d'acharnement psychologique, sans détailler dans quelles circonstances et à quelles dates avaient lieu les agissements reprochés.(15).
La responsabilité des agents publics : les sanctions
Refus de se soumettre à une contre-visite médicale : l'administration peut légalement décider d'opérer une retenue sur traitement d'un fonctionnaire qui, en congé de maladie, a refusé de se soumettre à une contre-visite médicale effectuée par un médecin agréé(16).
Absence de service fait : en s'abstenant de se conformer aux nouveaux horaires malgré les demandes réitérées de ses supérieurs hiérarchiques, un agent manque partiellement aux obligations de service qui s'attachent à sa fonction. Cette inexécution partielle est assimilable à une absence de service fait(17).
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, juin 2011.
(1)CE, mars 2002.
(2)CE, décembre 2004.
(3)CE, juin 2000.
(4)TA Armentières, 1990.
(5)C.A.A Nantes, 2008.
(6)CE, 22 juin 2000.
(7)C.A.A Paris, 2006.
(8)CE, 1995, Garde des Sceaux, ministre de la justice.
(9)CE, 2000, MEN c/Mme Guichard
(10)C.E, 1996.
(11)T.A Marseille, 2002.
(12)C.A.A Nantes, 2001.
(13)C.A.A Bordeaux, 2005.
(14)CAA Paris, février 2008.
(15)CAA de Nancy, M.G., novembre 2007.
(16)CE, janvier 2007.
(17)CE, 2009, France Télécom.
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