Illustration jurisprudentielle : fautes justifiant un licenciement pour insuffisance professionnelle

-----------------------------------------------

Introduction

Le cas qui est traité ici traduit l'incapacité d'un agent à exécuter de manière satisfaisante les tâches qui lui sont confiées, ce qui caractérise une insuffisance professionnelle.
© Pixtal
Résumé : il est reproché à un professeur d'éducation physique et sportive (EPS), depuis plusieurs années, de mettre en œuvre des pratiques pédagogiques inadaptées. L'intéressé a confirmé de manière constante « sa volonté de poursuivre son enseignement selon les mêmes méthodes ». Ce refus de l'agent est de nature à justifier une sanction disciplinaire (un blâme a été prononcé contre l'agent).
À la suite de nombreuses inspections, et de plaintes de divers organismes, M. X. est licencié pour insuffisance professionnelle.
À savoir
Avant d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, mesure dont les conséquences sont nécessairement lourdes pour l'agent, l'administration doit avoir prodigué à l'intéressé, de manière réitérée, des conseils, des instructions, ou des rappels à l'ordre, attestés par des éléments du dossier.
peuvent être évoqués, dans les trois fonctions publiques, des erreurs d'interprétation et de compréhension, des initiatives inopportunes, permettant notamment de conclure à :
  • un comportement inadapté au sein d'une structure administrative hiérarchisée,
  • une mauvaise exécution des ordres de service,
  • un manque d'investissement dans les fonctions
  • un manque de sérieux et de rigueur dans l'accomplissement des missions confiées. C'est la compétence de l'agent qui est mise en cause, son manque d'efficacité, de motivation ou son inaptitude à exécuter de façon satisfaisante les fonctions correspondant à ses qualifications et son niveau d'emploi.

Les faits

M. X. est licencié pour insuffisance professionnelle, compte tenu de son inaptitude à exercer ses fonctions de professeur d'éducation physique.

Les parties

L'enseignant soutient qu'il a démontré ses aptitudes professionnelles durant la formation antérieure à la titularisation et par sa réussite à l'agrégation. Il ajoute que certains rapports d'inspection établis ne sont pas objectifs et que l'administration s'est servie du dispositif d'évaluation dans le seul but d'établir un dossier à charge. En outre, il soutient qu'il n'a pas eu connaissance des rapports d'inspection. De plus, il affirme qu'il n'a fait que respecter les textes officiels en matière pédagogique, mais que sa formation a été insuffisante et qu'il n'a pas bénéficié de l'aide que prévoyait la charte de tutorat de l'académie de V. pour les enseignants en difficulté.
Le ministère de l'Éducation national soutient que M. X. ne saurait se prévaloir de sa titularisation, les compétences professionnelles devant faire l'objet d'évaluations postérieures. Trois inspections ont établi des défaillances pédagogiques susceptibles de mettre en danger la sécurité des élèves, M. X. persistant à se prévaloir de ses méthodes d'enseignement. Par ailleurs, le tutorat octroyé à M. X. n'a eu aucun effet. Les différents rapports se bornent à constater l'inadaptabilité de son enseignement résultant de théories pédagogiques erronées. Les courriers et les rapports d'inspection qui lui ont été adressés lui ont rappelé le dispositif réglementaire à respecter. Enfin M. X. a bénéficié d'un tutorat au titre du dispositif d'aide aux personnels en difficulté, de conseils et d'aides.

La décision

Rappel chronologique
M. X, titularisé en qualité de professeur d'EPS à compter du 1er septembre 1996, a pris ses fonctions au début de l'année scolaire 1997-1998 dans l'académie de V., après avoir été placé en position de non-activité pour raison d'études l'année précédente.
  • À la suite d'une inspection en janvier 1998, l'intéressé a été suspendu de ses fonctions, s'est vu infliger un blâme en mars 1998, pour après cet événement remplir des fonctions de remplacement. Il a été ensuite muté dans l'académie de R., tout service d'enseignement lui a été retiré pour l'année scolaire 1999-2000.
  • Par arrêté ministériel de mars 2000, M. X a été licencié pour insuffisance professionnelle.
Les rapports d'inspection établis en janvier 1998 et en mars 1999 se limitent à transcrire l'opinion des inspecteurs sur les méthodes pédagogiques de M. X. et leurs conséquences, sans que ne soit établi un défaut d'objectivité et d'impartialité de ces inspecteurs.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la régularité d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un professeur, à des mesures de tutorat préalables particulières.
Le fait que les rapports des inspections dont a fait l'objet M. X ne lui auraient pas été communiqués avant que la décision de licenciement soit prise n'a pas été pris en considération : il ressort des mentions même de ces rapports que l'intéressé en a été destinataire.
La circonstance que les représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale des professeurs d'EPS ont refusé de participer au vote est sans incidence sur la régularité de la procédure.
La commission de recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'État, saisie par M. X, a émis en septembre 2001 une recommandation tendant à ce que l'intéressé soit réintégré dans le cadre de l'Éducation nationale et fasse l'objet, au cours de sa première année de reprise de travail, d'un soutien. Le ministre de l'Éducation nationale, de la recherche et de la technologie n'est pas tenu de suivre cette recommandation.
Il ressort des rapports d'inspection(1), des courriers établis par le principal du collège(2) où était affecté M. X, des plaintes des services municipaux gestionnaires des équipements sportifs utilisés par l'intéressé, que :
  • en n'assurant pas une surveillance et un encadrement suffisants et en ne prenant pas de précautions adéquates lors de certaines activités, M. X a mis en œuvre des pratiques susceptibles de nuire à la sécurité des élèves.
  • la pauvreté de l'enseignement de M. X, due à sa pratique pédagogique, est également établie par les pièces du dossier : les rapports d'inspection successifs dénoncent le choix par les élèves des activités pratiquées, sans que le professeur n'apporte de contenu à son enseignement ni consigne de travail ni surveillance, font état de l'insuffisance des contenus et de la conduite d'enseignement, font encore état de la grande pauvreté des contenus d'enseignement du fait de la méthode pédagogique employée.
→ Or, M. X se borne à justifier les faits constatés par ses propres conceptions pédagogiques et à soutenir que ses cours n'ont jamais donné lieu à des problèmes de sécurité graves.
M. X a bénéficié d'un tutorat de 80 heures au titre d'un dispositif d'aide aux personnels en difficulté. Il a été reçu plusieurs fois par le principal du collège où il était affecté en 1997-1998 pour appeler son attention sur les questions pédagogiques et de sécurité et lui rappeler ses obligations professionnelles. Il a, en outre, bénéficié d'entretiens à la suite des inspections dont il a fait l'objet, durant lesquels ses pratiques pédagogiques ont été évoquées.
→ M. X a néanmoins indiqué dans plusieurs courriers sa volonté de poursuivre son enseignement selon les mêmes méthodes.
Les défaillances relevées en matière de sécurité ne sont pas donc liées à un défaut de formation, dès lors qu'elles ne sont que la conséquence de choix pédagogiques assumés par M. X. Il ne peut soutenir que les faits retenus par l'administration contre lui seraient dûs à son inexpérience, dès lors qu'il a volontairement mis en œuvre des pratiques professionnelles et pédagogiques contestables au vu des résultats obtenus en matière de contenu d'enseignement et de sécurité.
Ainsi, eu égard à l'inadaptation des méthodes d'enseignement de M. X, le ministre de l'Éducation nationale, de la recherche et de la technologie a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, licencier l'intéressé pour insuffisance professionnelle.
Source : Cour administrative d'appel de Douai, mars 2000.
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, mise à jour mars 2012.
(1)janvier 1998 et mars 1999.
(2)octobre, décembre 1997 et février 1998.
------------------------------------------------------------
copyright © 2006-2017, rue des écoles