L'action sociale dans la fonction publique d'État

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Introduction

Comme tout employeur, l'État assure à ses agents des prestations d'action sociale, individuelles ou collectives. Celles-ci sont accordées dans le cadre interministériel ou ministériel. L'action sociale est définie par l'article 9 modifié de la loi 83-634 du 13 juillet 1983(1). En 1984, le secrétaire d'État en charge de la fonction publique procède à une refonte des prestations ministérielles d'action sociale qu'il définit comme des « avantages financiers accordés aux agents pour les aider à faire face à diverses situations. »
(1)Textes définissant le statut général des fonctionnaires

L'action sociale : c'est quoi ?

L'action sociale est une action dont les objectifs sont clairement affichés : il s'agit de contribuer au « mieux-être » des fonctionnaires par la mise en place d'un certain nombre de dispositifs qui vont de l'attribution de prestations individuelles à des mesures ayant trait à la vie professionnelle.
Concrètement, un crédit budgétaire émanant du budget de l'État, permet de subventionner les associations et organismes mutualistes, de faciliter aux agents l'accès à certains services et équipements, mais aussi de proposer des prestations d'action sociale portant sur la restauration, le logement, la famille et les séjours pour les enfants.
Autrement dit, chaque agent dans la fonction publique a droit, sous certaines conditions, à des prestations sociales légales mais aussi à des prestations complémentaires. Ces prestations ne sont pas versées par les caisses d'allocations familiales mais par l'employeur.
Il existe deux types d'aides :
  • les prestations interministérielles (PIM), qui sont gérées par la Fonction Publique,
  • l'action sociale d'initiative académique (ASIA), qui est spécifique au Ministère de l'Éducation nationale(2).
(2)Exemple pris pour plus de clarté

L'action sociale au niveau interministériel : le comité interministériel d'action sociale (CIAS)

« L'action sociale est harmonisée par le CIAS composé de 9 représentants de l'administration et de 12 représentants des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique. Il est chargé d'étudier les mesures de coordination et d'harmonisation des services sociaux et de définir les actions à entreprendre sur le plan interministériel. »(3) Les dispositions interministérielles qui résultent de la consultation du CIAS font l'objet de circulaires signées conjointement par le ministre de la fonction publique et le ministre du budget.
Le rôle du CIAS et des sections régionales interministérielles d'action sociale, (SRIAS) a été renforcé par la parution du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006.
Les SRIAS ont pour missions :
  • « d'apporter un regard d'ensemble sur l'utilisation des équipements collectifs locaux parce qu'elles ne sont pas liées à un ministère particulier,
  • d'apporter une réponse adaptée aux problèmes particuliers qui se posent aux agents parce quelles connaissent les problèmes de terrain,
  • d'agir vite car ce sont des structures autonomes financièrement et souples »(4)
Tempête Xynthia
Un courrier du ministre de la fonction publique a été adressé à l'ensemble des ministères les incitant à faire un recensement des besoins des agents et à y répondre avec leurs crédits d'action sociale.

L'action sociale au niveau ministériel : le Ministère de l'Éducation nationale

Les ministères sont dotés de budgets sociaux qui financent les prestations particulières adaptées à la demande sociale spécifique de leurs personnels. Ils organisent également leurs services sociaux propres, dont la vocation est bien plus large que la gestion au sens strict des différentes prestations.
« La mise en œuvre de la politique sociale et d'action sociale du Ministère chargé de l'Éducation requiert le concours actif d'un service social des personnels qui se définit comme un service social spécialisé du travail en faveur de l'ensemble des personnels, qu'ils soient en activité, en congé ou à la retraite. La politique d'action sociale répond à des objectifs nationaux mais aussi au contexte particulier de chaque académie. Elle s'inscrit dans le cadre de la politique de l'employeur "éducation nationale" et doit être considérée comme un élément fondamental de la politique de gestion des ressources humaines. »
La gestion des prestations est très largement déconcentrée : c'est au niveau académique, voire départemental que les dispositifs sont organisés :
  • Dans le cadre des prestations ministérielles collectives, la dotation budgétaire annuelle permet de mettre en œuvre une politique de rénovation et de construction d'équipements à vocation sociale : rénovation de restaurants administratifs (notamment remise aux normes hygiène et sécurité), installation de cafétérias ou de coin repas pour les personnels.
  • Dans le cadre des prestations ministérielles individuelles, l'action sociale d'initiative académique (ASIA) est définie par un texte(5). Ces prestations se traduisent par des actions dans divers domaines et la répartition des interventions se réalise dans les sept champs définis par la circulaire : 1) logement, 2) accueil, information, conseil, 3) garde des jeunes enfants et aide aux études, 4) environnement professionnel, 5) vacances, culture, loisirs, 6) environnement privé, 7) aides liées au handicap ou à la maladie.
Il existe par conséquent :
  • à la fois des actions concertées (6)qui sont des actions menées avec le concours d'autres organismes, par exemple, les actions menées avec le concours de la MGEN. Ces actions ont été mises en place en 1972 à la suite d'accords conclus entre le Ministère de l'Éducation nationale et la mutuelle des enseignants.
  • et d'autres actions qui sont menées avec des associations qui œuvrent dans le domaine culturel, sportif ou de loisirs : dans ces cas-là les agents bénéficient selon leur indice des réductions sur les prix des activités ou des séjours.
→ Concrètement, les prestations sociales « Ministère Éducation nationale(7) » sont les suivantes :
Prestations ministérielles
Prestations définies et mises en œuvre par le Ministère chargé de l'Éducation nationale, après consultation des commissions d'action sociale compétentes.
Prestations ministérielles collectives
Aménagements et maintenance de restaurants administratifs, cafétérias, coin repas, autres structures sociales collectives, mais aussi de la réservation de logements sociaux.
Prestations ministérielles individuelles
Actions sociales d'initiative académique (ASIA) définies par chaque recteur. Les plus fréquentes : l'aide aux études, au logement, aux vacances, les secours, les prêts, l'aide au logement dans le cadre du CIV, actions menées avec le concours d'associations, actions menées avec le concours d'organismes à but non lucratif.
Prestations interministérielles à gestion ministérielle (PIM)
Elles sont définies par une circulaire conjointe de la Fonction publique et du Budget, après consultation du CIAS, leur taux est actualisé chaque année. Ce sont : la subvention repas, les aides à la famille, les aides aux séjours d'enfants, les aides aux enfants handicapés.
Prestations interministérielles à gestion interministérielle
Elles sont définies par le Ministère de la Fonction publique et celui du Budget, après consultation du CIAS.
Prestations collectives
Participation à la construction ou à la rénovation d'équipements sociaux interministériels (restaurants interadministratifs, logements, crèches).
Prestations individuelles
Aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires retraités (AAH), aide ménagère à domicile pour les retraités (AMD), chèque vacances (CV), aide à l'installation des agents (AIP/PIP), aide à l'installation des agents affectés en zone sensible (AIP/PIP Ville).

L'action sociale de l'État constitue un ensemble défini où la répartition des compétences entre des différents niveaux de responsabilités et modes d'intervention permet de mieux adapter les actions à la diversité des besoins et des situations les différents agents.
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II.
(5)Texte de référence circulaire n° 99-107 du 12 juillet 1999 (B.O.  n° 29 du 22 juillet 1999)
(6)Convention du 27-9-2004 (B.O. n° 36 du 7 octobre 2004).
(7)D'après le tableau récapitulatif en ligne : www.education.gouv.fr
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