Questions / réponses : l'obligation d'assurer son service

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Les fonctionnaires sont soumis à des obligations de fonction publique. L'obligation d'assurer son service est l'une de ces règles.
À savoir
Une distinction est faite entre les manquements à des obligations commis par un agent hors de l'exercice de ses fonctions mais qui se rattachent à cet exercice, et ceux qui ne se rattachent pas à cet exercice. Dans le premier cas la responsabilité de l'administration peut être engagée, pas dans le second.
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Suis-je obligé d'assurer mon service ?
Oui, cette obligation est fondée sur le principe de continuité du service public. La méconnaissance de cette obligation justifie à la fois des sanctions disciplinaires, mais aussi des retenues sur traitement.
Qu'est-ce que la notion de « service fait » ?
En tant que fonctionnaire, j'ai droit, après « service fait », à une rémunération. Or, mon service n'est pas considéré comme fait si :
  • je m'abstiens de réaliser tout ou partie de mes heures de service ;
  • je n'exécute pas tout ou partie de mes obligations de service (définies par ma fonction).
Que se passe-t-il si je m'absente sans raison ?
Même si cette absence de service n'est que d'une heure (fraction d'une journée de travail), elle a pour conséquence une retenue sur salaire : un trentième du traitement mensuel. Ce sont par ailleurs les mêmes dispositions qui s'appliquent en cas de participation à une grève.
Dois-je respecter les horaires qui m'ont été fixés ?
Oui, je dois respecter les horaires normaux du service, le manque d'assiduité et de ponctualité est sanctionné. Dans certaines professions la réglementation prévoit des obligations de service en dehors des horaires normaux : les personnels doivent s'y conformer.
Peut-on m'imposer des obligations de service ?
Oui, en cas d'urgence et de nécessité et pour assurer la continuité du service public, je peux me voir imposer l'obligation de rester à mon service en dehors des horaires normaux.
Puis-je m'absenter de mon poste ?
Non, un agent ne doit pas quitter son service sans y avoir été autorisé. Le fait, par exemple, d'aller suivre une cure thermale sans avoir sollicité ou obtenu une autorisation, même si le fonctionnaire avait prévenu oralement son supérieur hiérarchique, est fautif.
Puis-je m'absenter pour l'exercice d'activités syndicales ?
Oui, et cela dans deux cas de figure :
  • les autorisations d'absence qui sont accordées sous réserve des nécessités du service aux représentants des organisations syndicales ;
  • les décharges de service. Ces dernières ont pour objectif de permettre aux agents publics qui en bénéficient de pouvoir exercer leur activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.
Je suis élu local, ai-je le droit de m'absenter ?
Oui, je bénéficie à ce titre, dans certaines limites, d'autorisations d'absence, et d'un crédit d'heures. Pour autant, des absences répétées et non prévues ne permettent pas à l'administration de prendre les mesures nécessaires à mon remplacement, je peux être sanctionné.
Ai-je l'obligation d'assurer personnellement mes fonctions ?
Oui, c'est un principe, un fonctionnaire ne peut faire exécuter ses fonctions par une tierce personne sauf si cette personne est légalement qualifiée pour exercer les dites fonctions (délégations, par exemple).
Ai-je l'obligation d'exécuter correctement mes fonctions ?
Oui, il s'agit là de se conformer aux règles applicables, de ne pas être négligeant dans la réalisation de son travail, c'est-à-dire exprimer de la passivité, de la désinvolture, une mauvaise manière de servir, réaliser des travaux personnels pendant le service… Ces attitudes sont sanctionnées.
Puis-je abandonner mon poste ?
Non, cette notion est importante, elle peut conduire à une éviction de l'administration. Si je me mets dans cette situation, je suis considéré comme ayant rompu moi-même les liens avec l'administration, qui peut mettre fin à mes fonctions sans mettre en jeu la procédure disciplinaire.
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, mise à jour mai 2013.
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