Questions / réponses : l'obligation de neutralité

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L'obligation de neutralité impose que le comportement de l'agent, les actes ou décisions qu'il prend, soient dictés uniquement par l'intérêt du service public, et non par des convictions religieuses ou personnelles. Un manquement à cette obligation serait de nature à compromettre gravement le sentiment d'impartialité que les usagers ont à l'égard du service public et par là même porter atteinte à sa crédibilité et donc à l'intérêt général.
→ À noter : l'obligation de neutralité est un principe à valeur constitutionnelle, celle-ci a un caractère spécifique et n'est pas un élément constitutif de l'obligation de réserve.
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Puis-je, sur mon lieu de travail, me livrer à des activités politiques ou religieuses ?
Non, le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque. Le comportement de l'agent doit être neutre, c'est-à-dire faire abstraction de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l'autorité hiérarchique, sous contrôle du juge administratif.
Je suis enseignant(e), puis-je porter lors de mes activités d'enseignement un signe religieux visible ?
Non, la jurisprudence s'est radicalisée à propos de la manifestation d'opinion religieuse que constitue le port de signes ostentatoires(1). Quel que soit la nature de ces signes, ils sont strictement interdits et ce quelles que soient les fonctions de l'agent. Il s'agit d'une faute grave de nature à justifier une mesure de suspension. Cela n'est pas contraire à l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Je dois m'abstenir de toute attitude qui pourrait être interprétée comme une marque d'adhésion ou au contraire comme une critique à l'égard d'une croyance particulière.
Je travaille dans un service où je fais face aux usagers, puis-je faire valoir mes convictions ?
Non, l'obligation de neutralité emporte l'interdiction de faire valoir ses convictions dans le service, aussi bien à l'encontre des usagers qu'à l'encontre des autres agents du service. Il s'agit là de l'interdiction d'user du service public comme instrument ou lieu de propagande.
Puis-je participer à des forums, à des listes de discussion en utilisant mon adresse de messagerie de service public ?
Non, dès lors que les propos ou le support peuvent être contraires à l'obligation de neutralité, cette utilisation est proscrite. Une sanction pourrait ainsi être appliquée même si le message en lui-même ne porte pas atteinte à la neutralité du service public. En résumé, la prudence est de mise et l'utilisation de messageries personnelles est de rigueur.
Est-ce que l'obligation de neutralité m'impose d'être impartial ?
Oui, je ne dois pas agir envers les usagers de manière favorable ou défavorable en raison de mes propres convictions politiques ou religieuses.
Est-ce que je dois être impartial uniquement en matière de convictions politiques ou religieuses ?
Non, je peux également l'être en fonction d'intérêts personnels.
Si je suis jury de concours et que je manifeste mon hostilité à la personne du candidat, le concours peut-il être annulé ?
Oui, cette annonce, à l'avance, d'une animosité quelconque à l'égard du candidat prive celui-ci des garanties d'impartialité prévues par tous les concours.
Existe-t-il des articles du Code pénal qui répriment les discriminations que je peux commettre en tant que personne dépositaire de l'autorité publique, ou chargée d'une mission de service public ?
Oui, c'est l'article 432-7 qui réprime cela lorsque les faits incriminés consistent à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi (par exemple).
Article 432-7 du Code pénal : « La discrimination, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000  euros d'amende. »
Pour aller plus loin
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, mise à jour juin 2013.
(1)La loi de 2004 interdit de porter les signes religieux ostensibles, visibles et portés dans l'intention d'être vus. Les articles interdits incluent le voile islamique, quel que soit le nom qu'on lui donne, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive, tandis que les symboles discrets sont permis. Source : www.legifrance.gouv.fr
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