L'obligation de réserve et l'obligation de discrétion professionnelle

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→ L'obligation de réserve est une limitation traditionnelle à la liberté d'expression, c'est une création de la jurisprudence du Conseil d'État. Elle a été mise en place pour éviter des prises de position de nature à donner une image négative de l'administration.
→ L'obligation de discrétion professionnelle est définie par le deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 :
« Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour les faits, informations et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. En dehors de ces cas, expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent. »
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En tant que fonctionnaire, suis-je limité de la même manière par l'obligation de réserve et par l'obligation de discrétion professionnelle ?
Non, l'obligation de discrétion professionnelle et de secret professionnel est beaucoup plus stricte que l'obligation de réserve. Ces deux obligations sont expressément mentionnées dans le statut général des fonctionnaires à l'article 26.
À quoi dois-je être vigilant quant à l'obligation de réserve ?
À la manière d'exprimer ses opinions. Les manquements les plus graves, et ceux qui sont fréquemment sanctionnés, correspondent à des prises de positions publiques mettant gravement en cause l'administration, son fonctionnement et / ou la hiérarchie.
Dans quels cas des manquements à l'obligation de réserve peuvent-ils m'être reprochés ?
Des propos injurieux à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques ou la mise en cause publique de leurs compétences en est un. D'autres attitudes comme celles de distribuer des tracts à l'entrée d'un service, en incitant les employés à participer à une grève dont le caractère politique ne fait aucun doute, est un manquement à l'obligation de réserve qui s'impose à chaque fonctionnaire.
Que je sois enseignant ou fonctionnaire territorial, suis-je soumis de la même manière à l'obligation de réserve ?
Non, elle s'apprécie différemment selon la situation dans laquelle le fonctionnaire se trouve et les circonstances dans lesquelles il s'exprime.
Par exemple un membre de l'enseignement supérieur a une plus grande latitude que certains autres membres de l'administration. Les situations d'enseignement ne se réduisent pas seulement à la description des institutions : en droit ou en sciences politiques, par exemple les discours et les travaux autour de tel ou tel sujet impliquent d'aborder des notions susceptibles d'être polémiques. Mais dans tous les cas l'opinion des enseignants et leurs propos doivent être mesurés et objectifs.
L'obligation de réserve s'impose-t-elle si mes déclarations sont diffusées de manière restreinte ?
Oui, dans tous les cas, elle s'impose. De plus, même si le document a été publié sans que l'on puisse reprocher à son auteur de l'avoir communiqué à la presse, le ton employé peut être considéré comme un manquement… encore plus s'il a été rédigé sur du papier à en tête administratif.
Est-ce que cette obligation reste valable dans le cadre de mes activités syndicales ?
Oui, mais de manière moins stricte. En effet, il est admis que ce type d'activités nécessite une plus grande liberté. Pour autant, elle s'exerce dans le cadre de la défense des intérêts professionnels, individuels ou collectifs des adhérents du syndicat. La « qualité » de délégué du personnel ne permet pas d'échapper à une sanction pour manquement à l'obligation de réserve.
L'obligation de discrétion professionnelle vise-t-elle seulement les informations acquises dans l'exercice de mes fonctions ?
Non, elle concerne aussi celles dont j'ai pu avoir connaissance en dehors de cet exercice. Si je photocopie un document administratif qui ne m'est pas destiné, sans l'autorisation de mon supérieur hiérarchique, je commets une faute disciplinaire.
Lorsque mon supérieur hiérarchique évoque le secret professionnel, de quoi parle-t-il ?
Il évoque les renseignements confidentiels à propos de personnes ou d'intérêts. Le secret professionnel a donc pour objectif d'assurer la confiance qui s'impose à l'exercice de certaines professions, comme, par exemple, les assistantes sociales qui sont tenues au secret professionnel.
La notion de secret professionnel est-elle importante à connaître dans mes fonctions ?
Oui, l'article 226-13 du Code pénal le qualifie de la manière suivante : c'est « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. »
La différence entre « discrétion professionnelle » et « secret professionnel » me concerne-t-elle au quotidien ?
Oui, l'obligation de discrétion professionnelle a un caractère bien plus large que celle du secret professionnel. Ce dernier ne concerne que des faits définis dans le Code Pénal (Articles 226-13 et suivants).
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II.
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