La cessation de fonctions

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Introduction

Hormis le décès, la cessation définitive des fonctions résulte de différents cas de figure qui ont chacun leurs particularités. Un certain nombre de règles et de procédures sont à respecter et les diverses formes de cessation emportent des conséquences différentes.

Les différents cas de cessation de fonctions

La cessation définitive peut résulter de la volonté du fonctionnaire ou bien de celle de l'administration. Plusieurs raisons motivent cette cessation Elles peuvent être liées à l'intérêt du service, au déroulement de la carrière ou encore à un motif disciplinaire. Dans la plupart des cas, la cessation d'activité résulte de quatre hypothèses :
  • l'admission à la retraite,
  • la démission,
  • le licenciement,
  • la révocation.
La perte de nationalité française, la déchéance de droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité, peut également être la cause d'une cessation de fonctions.
En dehors de ces cas, l'administration ne peut pas mettre fin légalement aux fonctions d'un agent. Si elle met fin illégalement à ses fonctions, celui-ci peut obtenir sa réintégration dans un emploi de son grade, la reconstitution de sa carrière et des dommages-intérêts pour compenser la perte de revenus qu'il a subie.

Les différentes formes de cessation de fonctions

La retraite
La retraite est une fin de fonctions « normale ».
À partir d'un certain âge, le fonctionnaire est automatiquement admis à la retraite. Cette retraite marque bien souvent la fin de toute activité professionnelle. Or l'élément essentiel du régime de l'admission à la retraite est la fixation d'une limite d'âge : c'est le législateur qui détermine cette limite, il s'agit d'une garantie fondamentale pour les fonctionnaires.
La survenance de la limite d'âge prévue entraîne de plein droit la rupture du lien entre l'agent concerné et le service. Un usage permet toutefois de maintenir le fonctionnaire au-delà de la limite, en cas de nécessité impérative de service, et pour une durée brève.
L'agent peut bénéficier d'un maintien en activité, si à la date de la limite d'âge de son grade, il ne totalise pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Cette prolongation d'activité prend fin dès que cette condition est remplie (ou au bout de 10 maximum). Elle est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude physique de l'intéressé.
La retraite avant la limite d'âge
Le Code des pensions prévoit la possibilité pour le fonctionnaire d'accéder à la retraite avant la limite d'âge, sous réserve de certaines conditions. Il pourra ainsi bénéficier d'une pension s'il a effectué 15 années de service, ou s'il est atteint d'une invalidité permanente le mettant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions et après avis d'une commission de réforme. La jouissance de la pension ne sera pas immédiate, elle sera différée jusqu'à un âge fixé par les statuts, sauf si le fonctionnaire peut prétendre à la jouissance immédiate. L'administration doit statuer dans un délai de 4 mois et motiver sa décision de refus, si tel est le cas.
Les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % peuvent partir à la retraite entre l'âge de 55 et 59 ans. L'âge de départ anticipé varie en fonction de la durée de services valables pour la retraite et de la durée d'assurance cotisée pendant lesquelles le fonctionnaire était atteint de cette incapacité.
Le fonctionnaire peut obtenir un recul de la limite d'âge de :
  • 1 an par enfant de moins de 21 ans à charge au moment de l'atteinte de la limite d'âge (dans la limite de 3 ans),
  • 1 an si, à 50 ans, il était père ou mère de 3 enfants vivants,
  • 1 an par enfant handicapé à charge (enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 % ou enfant devenu adulte handicapé et percevant l'allocation adulte handicapé) au moment de l'atteinte de la limite d'âge (dans la limite de 3 ans).
La mise à la retraite d'office
La mise à la retraite peut être prononcée d'office par l'administration si l'agent réunit les conditions requises pour bénéficier d'une pension. Cette décision doit être motivée et précédée de la communication du dossier de l'agent. Ces cas se présentent lorsque le fonctionnaire est dans un cas d'insuffisance professionnelle, ou lorsque l'agent est dans l'incapacité de poursuivre ses activités pour cause d'invalidité. Les agents sont mis à la retraite d'office lorsqu'ils atteignent 65 ans dans la plupart de cas. Un recul de la limite d'âge est possible dans certaines conditions (non atteinte du nombre de trimestres, année par enfant à charge, etc.).
La cessation progressive d'activité
Elle s'applique, sous réserve de l'intérêt du service, à l'ensemble des fonctionnaires dont l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 60 ans. Pour en bénéficier :
  • il faut être âgé de 57 ans en 2008,
  • justifier de 33 années de cotisation tous régimes et 25 ans de service public.
À compter de l'entrée en cessation progressive d'activité, les fonctions sont exercées à temps partiel. Depuis le 1er janvier 2004, il existe deux modes d'organisation du temps de travail :
  • soit une quotité de temps de travail dégressive fixée à 80 % les deux premières années, puis à 60 % au delà,
  • soit une quotité de temps de travail fixe égale à 50 %.
Le choix entre ces deux modes doit être effectué lors de la demande de cessation progressive d'activité. En règle générale, la cessation d'activité ne peut intervenir plus de six mois avant la date de mise en retraite (une année scolaire pour les enseignants).
Les agents en CPA perçoivent une rémunération équivalente à celle allouée aux agents à mi-temps augmentée, d'une indemnité égale à 30 % du traitement indiciaire brut ou de la rémunération de base à temps plein correspondante. Les agents bénéficiaires d'une CPA ne peuvent revenir ultérieurement sur le choix qu'ils ont fait. Leur activité cesse obligatoirement à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate pour les fonctionnaires, à la fin du mois où ils atteignent l'âge de 60 ans pour les non-titulaires. Ils ne peuvent reprendre une activité rémunérée auprès de l'État ou d'une autre personne morale de droit public après cette date.
La démission
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté claire de cesser ses fonctions dans son administration. Elle doit être acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l'administration doit intervenir dans un délai précis à compter de la réception de la demande (4 mois dans la fonction publique d'État et un mois dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière). L'acceptation de la démission la rend irrévocable.
Si l'administration refuse de l'accepter, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire, qui doit rendre un avis motivé. En cas de départ de l'agent avant la date fixée par l'administration, une sanction disciplinaire peut être prononcée. Le fonctionnaire qui démissionne ne peut réintégrer l'administration que s'il est à nouveau nommé (en réussissant un concours par exemple).
Le licenciement
Hormis le cas d'abandon de poste, le licenciement d'un fonctionnaire ne peut être prononcé que pour :
  • le refus successif de 3 propositions de poste à l'issue d'une mise en disponibilité,
  • le refus de réintégrer successivement 3 postes après une suppression d'emploi (sauf exceptions),
  • l'insuffisance professionnelle : le licenciement est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité.
Le départ vers le secteur privé
Le fonctionnaire cessant ses fonctions, qui envisage d'avoir une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard un mois avant la cessation de ses fonctions. Une commission de déontologie est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
Certaines activités privées sont interdites aux agents auxquels l'administration avait confié certaines missions particulières, pour une durée de 3 ans à compter de la cessation de leurs fonctions.
L'abandon de poste
Le fonctionnaire qui abandonne son poste est considéré comme ayant renoncé aux garanties qu'il tient de son statut. Il peut donc être radié des cadres sans observation d'une procédure disciplinaire. L'abandon de poste est régi par la circulaire du premier ministre du 11 février 1960.
La révocation
La révocation est une sanction disciplinaire suite à une faute. En application des dispositions des articles L.  351-1 et L.  351-12 du code du Travail, les fonctionnaires ont droit, en cas de perte involontaire d'emploi, à un revenu de remplacement dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Sont reconnues comme perte involontaire d'emploi la révocation ou la mise à la retraite d'office. Dès lors, dans l'hypothèse où les autres conditions d'ouverture des droits sont réunies, un agent révoqué ou mis à la retraite d'office, pour raison disciplinaire, peut prétendre au bénéfice d'une allocation pour perte d'emploi.
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II.
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