La direction générale de l'administration de la fonction publique

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Introduction

La Direction de la fonction publique, est devenue Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)(1) en 1959.

En 2006, la DGAFP a mené à bien un important processus de réorganisation qui a abouti dès janvier 2007(2) à une importante réforme structurelle.

En 2012, l'organisation de la DGAFP a été révisée afin d'avoir une meilleure lisibilité et de permettre à tous de mieux identifier l'activité de ses bureaux. Entrée en vigueur le 16 avril(3), cette réforme permet d'améliorer la cohérence de son action et affirme sa place de DRH(4) à l'échelle interministérielle et inter fonction publique.
(1)Créée par l'ordonnance du 9 octobre 1945.
(2)Arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
(3)L'arrêté du 10 avril 2012 relatif à la nouvelle organisation.
(4)Directeur des ressources humaines.

Les missions

La DGAFP a pour première mission de mettre en œuvre les réformes de l'État au niveau des ressources humaines à l'échelon interministériel. Par ailleurs, elle a pour objectif de garantir l'unité de la fonction publique, sa cohérence statutaire et développer de nombreuses missions juridiques.
Elle pilote la modernisation de la gestion des ressources humaines de la fonction publique et travaille sur les suppressions des corps, la rénovation des concours, sur la performance, l'entretien professionnel, la mobilité, la formation, la déontologie, etc.
En outre, elle apporte une expertise en matière de règles statutaires, de rémunération, de retraites, de temps de travail, d'action sociale et exerce une tutelle sur les écoles administratives interministérielles (Instituts régionaux d'administration, École nationale d'administration). Elle est responsable du suivi du dialogue social avec les organisations syndicales. Elle propose une stratégie équilibrée des finances publiques afin de mettre en place des politiques publiques performantes.
Trois grandes missions sont à mettre en avant :
  • pilotage de la cohérence statutaire : il s'agit de maintenir et de renforcer l'attractivité de la fonction publique, de reconnaître les compétences, de simplifier les règles de gestion pour mieux piloter par objectifs(5),
  • préparation et la conduite du dialogue social dans la fonction publique : cela se traduit par une aide aux ministères sur les discussions incontournables en vue des évolutions de la gestion des personnels,
  • définition et pilotage de la nouvelle politique des ressources humaines et de ses grands chantiers : il est question de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs, des compétences, des systèmes d'information, des passerelles entre fonctions publiques, de la gestion de l'encadrement supérieur, de la formation, etc.
L'organisation et les services de la DGAFP
En 2012, cette organisation a complètement été revisitée, voir la plaquette : « Direction générale de l'administration et de la fonction publique : présentation - octobre 2012 » — www.fonction-publique.gouv.fr
(5)Source : direction générale de la fonction publique.

Les organismes, commissions et réseaux

Pour mener à bien ses missions, la DGAFP s'appuie sur différents outils, commissions et réseaux :
L'Observatoire de l'emploi public territorial
Créé par décret du 13 juillet 2000, il est chargé d'assurer la collecte, l'exploitation et la diffusion de l'information sur l'emploi dans les services de l'État, des collectivités territoriales et des structures hospitalières.
Site Internet : www.observatoire.cnfpt.fr
Le Conseil supérieur de la fonction publique (CSFPE)
Le CSFPE(6) constitue le cœur du dispositif institutionnel de concertation. C'est l'instance consultative suprême de la fonction publique d'État. Il délibère sur toutes les questions de caractère général intéressant les fonctionnaires de l'État et la fonction publique. Le CSFPE a eu à se prononcer sur le projet de loi portant réforme des retraites, le projet de loi relatif aux responsabilités et libertés locales ou encore le projet de loi portant transposition à la fonction publique du droit communautaire.
Site Internet : www.csfpt.org
La Commission de déontologie
Elle a pour rôle de contrôler le départ des agents publics, titulaires ou non, souhaitant être placés en disponibilité, en congé sans rémunération ou cessant définitivement leurs fonctions, et qui envisagent d'exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel. Elle examine à cette fin si les activités privées qu'ils envisagent ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions.
Plus d'informations : www.fonction-publique.gouv.fr
Le Comité interministériel d'action sociale des administrations de l'État (CIAS)
Ce comité se réunit régulièrement pour s'informer des réalisations des différents départements ministériels, étudier les mesures de coordination et d'harmonisation des services sociaux, et proposer la répartition de crédits permettant la réalisation d'actions communes à l'ensemble de ces départements.
Les commissions d'équivalence de titres et de diplômes
Elles ont été instituées afin d'examiner les demandes d'équivalence de diplômes pour les concours où un diplôme spécifique est exigé. Un exemple : le dispositif édicté par le décret du 13 février 2007 innove par rapport à l'ancienne procédure d'assimilation. Un candidat ne possédant pas le diplôme exigé par le statut particulier du corps concerné peut cependant accéder à un concours de recrutement, en demandant la prise en compte de son expérience professionnelle.
Plus d'informations : www.fonction-publique.gouv.fr
Le conseil scientifique
C'est un groupe d'experts de l'administration publique de différents horizons (hauts fonctionnaires des trois fonctions publiques, universitaires, représentants des organismes de recherche, experts du secteur privé et d'organisation internationales) réunis par la DGAFP pour éclairer et nourrir son action
Pour assurer son rôle interministériel d'animation et d'appui, la DGAFP est placée au cœur de plusieurs réseaux constitués essentiellement de ses correspondants ministériels. Ces réseaux sont des carrefours d'échanges d'expériences et d'informations, destinés à analyser les évolutions que connaissent les administrations, à mutualiser les innovations réussies et à faire progresser l'administration dans le domaine de la gestion des ressources humaines.
En voici quelques-uns :
  • le club des correspondants « handicap » des ministères,
  • les responsables (délégués interministériels) formation,
  • les correspondants concours,
  • les correspondants « hygiène et sécurité »,
  • les responsables « services sociaux »,
  • les correspondants de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Le pôle audit interne, organisation et méthodes (PAIOM)
La DGAFP vient de se doter d'une nouvelle entité, le PAIOM, mis en place au sein du cabinet du directeur général. Ceci s'inscrit dans la logique d'engager la DGAFP dans l'amélioration de ses contributions et de son fonctionnement. La mission du PAIOM est ainsi de mettre en avant, au sein de la DGAFP, une culture de la qualité de service. Cela signifie que le pôle est chargé de piloter le plan d'action « Qualité-Performance (PQP) » et de coordonner les actions et les projets qui en découlent avant d'en évaluer leur mise en œuvre dans une dynamique d'ajustement permanent.
(6)Décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.

Les écoles sous tutelle de la DGAFP : l'ENA et les IRA

© ENA / Fabien FAYARD
La plus ancienne des écoles sous tutelle de la DGAFP, est extrêmement connue : c'est l'ENA (École nationale d'administration). Depuis son installation à Strasbourg en 2002, cette école a fusionné avec l'IIAP(7) puis avec le Centre des études européennes de Strasbourg (CEES) qui prépare aux concours administratifs européens (il est devenu le pôle européen de l'ENA). L'ENA a par ailleurs mis en place des partenariats avec nombre de grandes institutions ou universités européennes.
Outre l'ENA, la DGAFP assure aussi la tutelle des cinq Instituts Régionaux d'Administration (IRA). Ce sont cinq écoles d'application à vocation interministérielle(8). Leur principale mission est d'assurer la formation professionnelle initiale, après concours, des attachés d'administration des différents services de l'État.
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II.
(7)Institut interrégional d'administration publique.
(8)Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes.

Pour aller plus loin

  • Ministère de la Fonction Publique — www.fonction-publique.gouv.fr
  • « La gestion prévisionnelle des ressources humaines dans les collectivités territoriales », Cour des comptes Rapport public annuel 2012, février 2012 — www.ccomptes.fr
  • Bilan de la RGPP et conditions de réussite d'une nouvelle politique de réforme de l'État, septembre 2012 — www.gouvernement.fr
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