La fonction publique d'État

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Introduction

© PHOVOIR
La fonction publique d'État comprend l'ensemble des fonctionnaires, c'est-à-dire l'ensemble des personnes nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de l'État. Les fonctionnaires travaillent au service de l'intérêt général et sont donc astreints à des règles strictes dans l'exercice de leurs fonctions : ce sont les droits et les devoirs définis très précisément par les nombreux textes qui régissent chacune des trois fonctions publiques.

La fonction publique d'État

Il existe en France trois grandes fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière La fonction publique d'État est la plus connue et celle qui propose le plus grand nombre de concours. Ces derniers peuvent être organisés par les ministères ou par des écoles comme l'ENA(1) ou les ENS(2).
Les emplois de la fonction publique d'État se répartissent entre les administrations centrales de l'État et les services déconcentrés.
Les agents sont employés, sous des statuts divers, par les services civils et militaires de l'État, les établissements publics nationaux et locaux à caractère administratif.
À savoir : certaines missions de service public sont assurées par des organismes qui ne font pas partie de la fonction publique, ou par des organismes privés financés par les collectivités par des entreprises publiques : La Poste, la SNCF, la RATP, EDF, GDF, Aéroports de Paris, etc.
Administration centrale
Services centraux des ministères, situés généralement à Paris, et qui ont la charge de la conception et la coordination des actions de l'État au niveau national.
Il existe divers services centraux : les services rattachés au Premier Ministre ont une compétence générale, les services ministériels concernent quant à eux un domaine précis.
Administration déconcentrée
Les services déconcentrés de l'État sont les services qui assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l'administration centrale. Les services d'un ministère disposent de compétences nationales et gèrent les services de l'État au niveau local. Les services déconcentrés sont généralement sous l'autorité d'un préfet.
Déconcentration et services déconcentrés
  • La déconcentrationest une technique d'organisation des administrations qui consiste à distribuer les agents et les compétences, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés. L'expression services déconcentrés est apparue dans la loi du 6 février 1992 concernant l'administration territoriale de la République.
  • Les services déconcentrés : ils concernent les actions de l'État au niveau de la région et du département (préfectures, rectorats, directions départementales…). De nombreux fonctionnaires exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement (universités, lycées, collèges), ainsi que dans les établissements publics administratifs rattachés aux différents ministères.
(1)École nationale de l'administration.
(2)Écoles nationales supérieures.

Les fonctionnaires d'État

Les fonctionnaires sont dans une situation statutaire et réglementaire qui leur est spécifique. Ils n'ont pas de contrat de travail et leur emploi est directement géré par des dispositions de la loi et du règlement (décrets, arrêtés). Sauf dispositions particulières, ils ne sont pas soumis au Code du travail.
Les fonctionnaires sont chargés d'assurer les services publics non délégués, comme par exemple la lutte contre les calamités (sapeurs-pompiers), la protection et le maintien de l'ordre (gendarmerie ou police), l'enseignement (éducation), la santé (hôpitaux), mais aussi dans l'administration chargée de la gestion des ministères.
Les hauts fonctionnaires nommés par le gouvernement (préfets, ambassadeurs, recteurs, directeurs des services fiscaux, trésoriers payeurs généraux, directeurs d'administration centrale, etc.) sont soumis à des règles strictes qui imposent la loyauté et qui dérogent aux droits dont bénéficient la grande majorité des fonctionnaires en vertu du statut général.
Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 :
Il n'y a pas de filières car les concours sont classés par ministères. Cependant, il existe trois grands catégories de concours (A, B et C), comme pour la majorité des autres fonctions publiques.
  • A : niveau bac + 3 : missions d'encadrement, de conception et de direction.
  • B : niveau bac : missions d'application.
  • C : niveau BEP, CAP, diplôme national du brevet ou sans diplôme : missions d'exécution.

Les grands corps d'État

Il n'existe pas de définition juridique précise de la notion de grand corps de l'État. Il peut néanmoins se définir comme un corps de fonctionnaires de l'État doté d'une très forte unité et d'un grand prestige, car ses membres occupent des postes hiérarchiquement élevés dans l'administration (ex : Inspecteur général des Finances, Conseiller d'État).
On distingue traditionnellement les grands corps techniques, recrutés majoritairement par la voie de l'École Polytechnique, des grands corps administratifs, provenant en majorité de l'École nationale d'Administration.
Les corps techniques
Le corps des ingénieurs des Ponts et Chaussées dont la naissance remonte à l'Ancien Régime. Leur mission principale est la direction de grands travaux de construction et de génie civil réalisés pour le compte de l'État ou des collectivités territoriales. Ils relèvent principalement des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) et sont placés sous la responsabilité du ministère de l'Équipement.
Le corps des ingénieurs des Mines : ils occupent des postes à responsabilité au ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie ou dans d'autres ministères. À ce titre, ils exercent un contrôle sur un grand nombre d'entreprises du secteur industriel.
Les corps administratifs
Le corps du Conseil d'État fournit à la fois les conseillers juridiques du gouvernement et les juges en dernier ressort des conflits entre les administrations et les administrés.
Les corps de la Cour des comptes vérifient l'exactitude des comptes des personnes publiques ou privées bénéficiant de l'argent public.
L'Inspection générale des Finances est un service du ministère des Finances chargé de vérifier, sur leur lieu de travail, l'activité des comptables publics. Ses membres ont vocation à occuper les postes les plus importants de l'administration économique et financière.

Des statuts spécifiques et particuliers

Certaines catégories de fonctionnaires de l'État ne sont pas soumises au statut général de la fonction publique et bénéficient de statuts dits « autonomes » ou « spéciaux ». La loi du 13 juillet 1984 spécifie ces différentes catégories de fonctionnaires.
Des statuts autonomes
Les magistrats judiciaires sont dotés d'un statut autonome. C'est l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui a édicté ce statut. Le but essentiel de ces dispositions est de préserver l'indépendance des magistrats. Le droit de grève est en principe interdit aux juges judiciaires.
Relèvent également d'un statut autonome les militaires. Ce statut avait été fixé par la loi du 13 juillet 1972, puis modifié de manière importante par la loi du 24 mars 2005 et, plus récemment, par l'ordonnance du 29 mars 2007. La loi du 24 mars 2005 maintient certes l'interdiction du droit de grève et du droit syndical, mais précise que, sous réserve de ces restrictions, les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux autres citoyens.
Enfin, on peut signaler un statut autonome très spécifique, celui qui régit les fonctionnaires de la direction générale de la Sécurité extérieure (DGSE) dont le cadre est fixé par voie réglementaire (décret du 1er septembre 1954). Pour des raisons évidentes de confidentialité s'agissant des services secrets, ce statut n'est pas connu à l'extérieur de cette administration.
Enfin, on peut signaler un statut autonome très spécifique, celui qui régit les fonctionnaires de la direction générale de la Sécurité extérieure (DGSE) dont le cadre est fixé par voie réglementaire(3). Pour des raisons évidentes de confidentialité s'agissant des services secrets, ce statut n'est pas connu à l'extérieur de cette administration.
Des statuts spéciaux
Il existe au sein de la Fonction publique d'État des statuts spéciaux, qui concernent des corps de fonctionnaires dont la loi décide le retrait ou la restriction du droit de grève, dans un souci d'ordre public ou de continuité du service public. Il s'agit des services publics d'ordre et de régulation (défense, justice…), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique.
Sont ainsi régis par un statut spécial les personnels de la police nationale (lois du 28 septembre 1948, puis du 21 janvier 1995), les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire(4) comme les directeurs et surveillants de prisons, et divers techniciens chargés de la sécurité aérienne (ex : ingénieurs de la navigation aérienne). La privation du droit de grève s'accompagne, pour ces corps, d'une restriction des garanties procédurales. Si, malgré l'interdiction statutaire, ces personnels se mettent en grève, ils sont sanctionnés hors des garanties disciplinaires classiques.
En savoir plus
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, mise à jour septembre 2012.
(3)Décret du 1er septembre 1954.
(4)Ordonnance du 6 août 1958.
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