Le cumul d'emplois

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En dehors de l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires et les agents publics sont soumis à un certain nombre d'obligations. Il s'agit ici principalement des obligations en matière de cumuls d'emplois.
Le principe
Il est posé par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée de quelque nature que ce soit. (…) »
Le régime du cumul d'activités dans la fonction publique, a été réformé par un décret en 2007. Une circulaire du 11 mars 2008 en précise les contours(1) .
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Quels changements a apporté cette nouvelle circulaire à ma situation si je veux cumuler deux emplois ?
Le cumul avec une activité accessoire à caractère public n'est plus limité à deux activités. De nouvelles hypothèses de cumul sont ouvertes : le cumul pour créations d'entreprise, pour poursuite d'activités au sein d'une entreprise ou d'une association (avec un contrôle déontologique préalable dont le directeur de l'établissement est le garant).
Comment puis- je exercer cette activité accessoire ?
Le régime d'autorisation s'impose dans tous les cas, que le cumul avec l'activité principale s'opère avec une activité accessoire à caractère privé ou à caractère public.
Que dois-je faire si je veux exercer cette activité accessoire ?
Si j'envisage de cumuler des activités avec mon activité principale, je dois demander l'autorisation de le faire à l'autorité hiérarchique dont je relève et accomplir cette démarche dans des délais raisonnables avant le début de l'activité.
Comment dois-je effectuer ma demande ?
Je dois donner un certain nombre d'informations à mon responsable hiérarchique sur :
  • la nature de l'employeur ou de l'organisme pour lequel s'effectuera l'activité accessoire,
  • la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité,
  • la durée, le montant de la rémunération totale ou rapportée aux nombres d'heures passées dans le cadre de l'activité cumulée.
Suis-je obligé(e) de préciser le domaine d'activité dans lequel je vais m'investir ?
Oui, je dois préciser le domaine et le lien éventuel avec mon activité principale : ceci permet à mon responsable hiérarchique d'apprécier la compatibilité du cumul avec l'emploi que j'occupe et satisfaire aux obligations déontologiques qui s'imposent aux fonctionnaires.
Suis-je limité(e) dans les rémunérations que va m'apporter cette activité accessoire ?
Non, le plafonnement des rémunérations a été supprimé par le texte de 2008, le compte de cumul n'existe plus.
Suis-je limité(e) dans la durée du travail résultant du cumul ?
Oui, elle ne doit pas dépasser 100 % de mon emploi du temps complet dans la fonction publique d'État.
M'accorde-t-on toujours une autorisation totale ?
Non, l'autorisation peut être partielle et n'accorder qu'une partie du cumul sollicité. Avant d'accorder l'autorisation, l'administration doit s'assurer que l'activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal à l'indépendance ou à la neutralité du service.
M'accorde-t-on une cette autorisation définitivement ?
Non, l'administration peut à tout moment s'opposer à la poursuite de l'activité autorisée.
L'emploi que j'occupe dans la fonction publique est-il un obstacle à l'application à mon propre cas de cette nouvelle circulaire ?
Non, le régime s'applique à l'ensemble des agents publics, quel que soit leur lieu d'affectation, et quelle que soit et la fonction publique dont je relève.
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II.
(1)Circulaire n° 2157 du 11  mars 2008.
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