Le Défenseur des droits

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Introduction

La fonction de Défenseur des droits a été créée par l'article 71-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958, issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Conçu sur le modèle scandinave de l'ombudsman(1), il reprend l'intégralité des prérogatives du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) et de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et l'Exclusion (Halde).
le Médiateur de la République, autorité administrative indépendante chargée d'améliorer, par son action, les relations des citoyens avec l'administration(2).
le Défenseur des enfants, institution de l'État, qui a le statut d'Autorité indépendante intervenant de façon neutre et impartiale en faveur des enfants dont les droits ne seraient pas respectés.
la CNDS : autorité administrative indépendante, créée en 2000, chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité (police nationale et municipale, gendarmerie, administration pénitentiaire, douanes, surveillance des transports en commun, services de sécurité privée).
La Halde, chargée de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, d'accompagner les victimes, d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d'égalité.
(1)Personne indépendante et objective qui enquête sur les plaintes des gens contre les organismes gouvernementaux et autres organisations, tant du secteur public que privé. Après un examen approfondi et impartial, il détermine si la plainte est fondée et formule des recommandations à l'intention de l'organisation afin de régler le problème. Le mot ombudsman est d'origine suédoise et signifie porte-parole des griefs ou homme des doléances.
(2)Institution créé selon les termes de la loi du 3 janvier 1973.

Pourquoi une telle transformation ?

L'objectif annoncé est de rendre, au sein d'une autorité unique, la protection des droits et des libertés plus cohérente, plus lisible, plus accessible et plus simple pour tous les citoyens.
Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable. Les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent bloquer cette décision par un veto reposant sur 3/5e des voix exprimées. Le 22 juin 2011, c'est Dominique Baudis qui a été appelé à ce poste.
Son autonomie est assurée par plusieurs dispositions législatives :
  • il ne peut être mis fin prématurément à ses fonctions, sauf empêchement constaté par un collège composé des chefs des trois plus hautes juridictions françaises,
  • il ne pourra être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l'exercice de ses attributions,
  • il ne recevra aucune instruction d'une autorité, d'une personne ou d'un groupe de pression,
  • ses missions ne seront pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une activité professionnelle.
Par ailleurs, le Défenseur des droits est assisté d'adjoints ayant des compétences spécialisées dans chacun d'eux : défense des enfants, déontologie de la sécurité et lutte contre les discriminations.

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Toute personne physique ou morale s'estimant lésée dans ses droits ou libertés, ou pensant avoir subi des discriminations, pourra saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits. En cas de manquement à la déontologie commis par des services de sécurité (police, gendarmerie, administration pénitentiaire), les victimes auront aussi la possibilité de faire appel à lui, alors que le Médiateur de la République et la CNDS ne pouvaient être saisis que par un parlementaire. Enfin, le Défenseur pourra être averti indirectement :
  • par les ayants droit ou les représentants légaux des victimes,
  • par les enfants mineurs et leurs familles,
  • par les associations de défense des droits et de lutte contre les discriminations.
Pour effectuer leur réclamation, les citoyens devront simplement envoyer un courrier ou un courriel au Défenseur des droits, ou s'adresser à l'un de ses délégués territoriaux(3). Ces derniers assureront des permanences dans divers points d'accueil répartis dans toutes les régions françaises (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit).
Enfin, le Défenseur des droits peut se saisir d'office ou être saisi par les membres du Parlement pour toute question relevant de ses compétences.
(3)L'annuaire des délégués territoriaux est disponible sur defenseurdesdroits.fr

Quels pouvoirs pour le Défenseur des Droits ?

Dans l'exercice de ses missions, le Défenseur des droits disposera de pouvoirs importants. Il pourra, par exemple, mener des investigations inopinées ou, dans le cadre d'affaires judiciaires en cours, présenter des observations devant les tribunaux.
Aucune administration, personne ou organisme (sauf dans des cas bien précis, où il est question notamment de « secret défense » ou de sûreté de l'État) ne peut lui opposer un refus de communiquer des informations ou pièces justificatives, sous peine de sanctions pénales.
En cas de doute sur l'interprétation de textes juridiques, il aura la possibilité de saisir le Conseil d'État. Il pourra aussi proposer de modifier des textes législatifs ou réglementaires. Enfin, si ses recommandations auprès d'une administration restent sans suite, il pourra lui enjoindre de prendre les mesures qu'il juge nécessaire

En savoir plus

Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, janvier 2012.
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