Les droits et obligations des fonctionnaires, partie I : Les droits

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Introduction

Les fonctionnaires ont un certain nombre de droits mais également des devoirs qui sont parfois méconnus. En effet, à la différence du secteur privé, les fonctionnaires signent rarement un contrat lors de leur embauche. Ils n'ont donc, mis à part l'avis de nomination (ou de titularisation), aucun document contractuel. C'est la loi du 13 juillet 1983(1), texte de référence dans ce domaine, qui fixe les droits et obligations des fonctionnaires. Le premier d'entre eux est la rémunération après service fait.
(1)Loi portant droits et obligations des fonctionnaires, loi dite loi Le Pors n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Le droit de grève

La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Pour autant, certaines formes de grève sont interdites comme les grèves « du zèle »(2), les grèves perlées ou tournantes(3) en vue de ralentir le travail et désorganiser le service, les grèves à caractère purement politique.
En revanche, certaines catégories de personnels ne disposent pas du droit de grève : les personnels de police, les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS), les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, les magistrats judiciaires, les personnels des transmissions du Ministère de l'Intérieur, les militaires.
D'autres ont l'obligation d'assurer, même en période de grève, un service minimum (par exemple, les agents hospitaliers et les agents de la navigation aérienne).
D'autres encore, peuvent être réquisitionnés lorsque la grève porte gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population. De même, certains agents peuvent être tenus de rester à leur poste en fonction de responsabilités particulières : personnels d'encadrement supérieur ou participant directement à l'action gouvernementale.
Dans tous les cas, toute grève doit être précédée d'un préavis de la part d'une organisation syndicale représentative au niveau national dans la catégorie professionnelle ou l'administration concernée. Pendant la durée du préavis(4), les parties intéressées sont tenues de négocier. Par ailleurs, la grève donne lieu à une retenue sur l'ensemble de la rémunération.
(2)Consistant à appliquer minutieusement toutes les consignes de travail et à exécuter avec un perfectionnisme exagéré les tâches confiées.
(3)Consistant à cesser le travail par intermittence ou roulement.
(4)5 jours francs au moins avant le début de la grève.

Le droit à la participation

Le droit à participation concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics. Les agents publics, par l'intermédiaire de leurs représentants siégeant dans différentes instances consultatives, participent à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière, à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs. Il existe différentes instances consultatives : les Conseils Supérieurs de la Fonction Publique (CSFP), les Commissions Administratives Paritaires (CAP), les Comités Techniques Paritaires (CTP), les Comités d'Hygiène et de Sécurité (CHS).

La liberté syndicale

Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et exercer des mandats syndicaux. Ces organisations sont qualifiées pour conduire, au niveau national avec le Gouvernement, des négociations préalables à la détermination de l'évolution des rémunérations, et pour débattre des questions relatives aux conditions et à l'organisation du travail. Les représentants syndicaux peuvent bénéficier de décharges partielles ou totales de service(5).
(5)Dans des conditions fixées par décret, afin d'exercer leur activité syndicale.

Le droit à la protection de la santé

L'administration est tenue d'assurer à ses agents durant leur travail des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique. Les règles du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables et elles comportent des dispositions précises parmi lesquelles :
  • des mesures visant à protéger certaines catégories de personnels, tels que les femmes enceintes, les jeunes,
  • les règles d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent répondre les locaux de travail (sanitaires, chauffage, aération, issues de secours, etc.),
  • les règles applicables aux vêtements de travail et équipements de protection,
  • les mesures visant à la prévention des risques liés à l'exposition à des substances dangereuses (inflammables, toxiques, etc.) ou à la réalisation de certaines activités (manutention de charges lourdes, par exemple).
Des formations à la sécurité doivent être dispensées aux agents afin de leur permettre, compte tenu des risques auxquels ils sont exposés, de connaître :
  • les conditions de circulation sur les lieux de travail,
  • les conditions d'exécution du travail,
  • la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.
  • le droit d'alerte et de retrait en application duquel un agent peut alerter son employeur : il a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et peut se retirer d'une telle situation.
Enfin, avant toute prise de fonction sur un nouveau poste, les agents sont soumis à un examen médical afin de déterminer s'ils remplissent les conditions de santé pour occuper le poste concerné. Lorsque l'état de santé d'un agent ne lui permet plus d'assurer ses fonctions de manière normale, le médecin du travail peut proposer à l'administration employeur des aménagements de son poste de travail ou de ses conditions de travail.

La liberté d'opinion et la protection contre les discriminations

La liberté d'opinion est reconnue aux agents publics. Ils sont libres d'adhérer au parti politique ou au syndicat de leur choix, d'adopter la religion, croyance ou philosophie de leur choix, et d'en changer librement. Ils sont cependant tenus à une obligation de réserve et doivent respecter l'obligation de neutralité du service public, c'est-à-dire qu'ils doivent traiter, de façon égale, tous les usagers.
En outre, aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite non plus entre les agents publics, en raison de leur :
  • origine, nom de famille,
  • appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou une race,
  • orientation sexuelle, âge, sexe, état de santé, apparence physique, handicap.
De plus, aucune mesure concernant le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent public en raison du fait qu'il a :
  • subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ou moral,
  • formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique
  • engagé une action en justice contre de tels agissements, témoigné ou relaté de tels agissements.
Constitue un harcèlement sexuel, les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.
Constitue un harcèlement moral, les agissements de harcèlement de toute personne ayant pour but ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Toute personne victime de discrimination peut saisir la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) d'une réclamation, et peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que ces agissements soient pénalement sanctionnés.

La protection fonctionnelle

L'administration est tenue de protéger ses agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions, mais aussi de réparer les préjudices susceptibles d'en résulter, ou encore les condamnations civiles ou pénales, dont ils peuvent faire l'objet en cas de faute de service. Cela ne concerne pas les amendes.
Sont concernées, les agressions subies durant le temps de service, mais aussi en dehors du temps de service, dès lors qu'elles sont liées aux fonctions ou à la qualité de fonctionnaire de l'intéressé. Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel ou au moyen de tracts ou par médias interposés.
L'administration doit apporter aux agents l'assistance juridique dont ils ont besoin dans le cadre des procédures judiciaires qu'ils ont eux-mêmes engagées ou dont ils font l'objet. La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit, et l'agent doit apporter la preuve des faits au titre desquels il demande la protection fonctionnelle.
De plus lorsqu'un agent public fait l'objet de poursuites civiles ou pénales liées à l'exercice de ses fonctions, l'administration doit couvrir les condamnations prononcées à son encontre dès lors qu'elles ont pour origine une faute de service.
Si l'agent est en revanche condamné parce qu'il a commis une faute personnelle dans l'exercice de ses fonctions, il ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle.

Le régime du cumul d'activités dans la fonction publique

Il a été modifié par la loi du 2 février 2007, le décret du 2 mai 2007 et la Circulaire du 11 mars 2008. Tout en maintenant l'interdiction de cumul avec une activité privée lucrative, la nouvelle réglementation assouplit les possibilités de dérogation pour l'exercice d'activités accessoires, soumises à autorisation, et ouvre ces possibilités aux agents à temps partiel. Les agents à temps complet ou incomplet continuent à bénéficier d'un dispositif de cumul moins contraignant. Par ailleurs, dans le cas du cumul d'activités à caractère public, le montant des rémunérations perçues n'est plus plafonné.
Retrouvez la deuxième partie de ce dossier : Les obligations des fonctionnaires, à partir du 1er septembre.
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II.
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