La discipline dans la fonction publique, partie I : les fautes

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Introduction

Lorsqu'un fonctionnaire, dans l'exercice de ses fonctions, commet une faute, il peut être sanctionné. De manière générale, la faute est caractérisée chaque fois que son comportement empêche le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public.
Il peut s'agir de fautes purement professionnelles, mais également de fautes commises en dehors de l'exercice professionnel du fonctionnaire. Il n'existe pas de texte général énumérant les fautes susceptibles d'être commises par les agents, sauf les manquements aux obligations contenues dans le titre I du statut général de la fonction publique(1).
C'est l'administration qui les apprécie, sous le contrôle du juge administratif, et qui détermine s'il y a lieu, ou non, d'engager une procédure disciplinaire qui a pour objet de sanctionner un acte ou une omission constituant un manquement aux obligations auxquelles sont soumis les fonctionnaires.
Préalable : Faute disciplinaire et faute pénale
Le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal. La répression disciplinaire et la répression pénale s'exercent distinctement. Un même fait peut justifier à l'encontre de la même personne une sanction pénale et disciplinaire. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'est pas liée par la décision intervenue au pénal, sauf en ce qui concerne la constatation matérielle des faits.
Le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l'objet de poursuites disciplinaires.
(1)Articles 26 à 29 de la loi n°83-634.

La faute peut être le résultat de la violation d'une obligation statutaire

Quelques exemples : (2)
  • La faute peut résulter de la violation de l'obligation d'exercice personnel des tâches confiées : un agent ordonne à un subordonné de le remplacer malgré des ordres contraires.
  • La faute peut résulter du non-respect du principe de discrétion professionnelle : cette dernière couvre un champ plus large que l'obligation de secret professionnel. Elle s'applique aux administrés, mais également à l'intérieur des services. Sa non-observation peut donner lieu à une sanction disciplinaire, mais en aucun cas à une sanction pénale.
  • La faute peut résulter du non-respect de la hiérarchie : un fonctionnaire commet une faute en refusant d'exécuter un ordre de son supérieur. Il peut s'agir d'un refus d'obéissance, mais plus concrètement c'est le refus d'assurer, par exemple, une permanence téléphonique, voire même d'avoir une attitude incorrecte ou irrespectueuse. Par contre, quand les ordres sont manifestement illégaux, et de nature à compromettre un intérêt public, il existe un devoir de désobéissance : l'illégalité doit être manifeste et l'ordre doit affecter les intérêts de la collectivité.
  • La faute peut résulter de la non-dénonciation d'un crime ou un délit : lorsque, dans l'exercice de ses fonctions, un fonctionnaire acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, il est tenu d'en aviser sans délai le Procureur de la République.
D'autres exemples :
  • un fonctionnaire doit rejoindre le poste dans lequel il est affecté,
  • il doit surveiller ses subordonnés et s'assurer de la présence effective de ses agents,
  • il peut être sanctionné en cas d'absence injustifiée,
  • il commet une faute disciplinaire en cas de refus d'assumer un service supplémentaire en dehors des horaires normaux, lorsque ce service est justifié par l'urgence et la nécessité de service pour assurer la continuité du service public,
  • il doit effectuer un service complet et ne peut refuser d'assumer une partie de ses tâches,
  • il doit se conforter aux règles applicables à la fonction qu'il exerce.
(2)Articles 26 à 29 de la loi n°83-634.

La faute peut résulter de la violation d'une obligation dégagée par la jurisprudence

Quelques exemples :
  • le manquement à l'obligation de réserve : cette obligation s'apprécie au regard des fonctions exercées par l'agent dans la hiérarchie, mais aussi par rapport à l'importance de la diffusion des propos dans les médias.
  • le respect du principe de laïcité : elle s'applique aux usagers et aux agents et se traduit par l'interdiction du port de signes distinctifs.
  • l'atteinte à la dignité des fonctions : un agent peut être sanctionné même en dehors de son service, pour des agissements qui pourraient porter atteinte à la réputation de l'administration ou à la considération du corps auquel appartient le fonctionnaire. Il est à noter que les faits peuvent constituer une faute disciplinaire même en l'absence d'infraction pénale constituée et qu'il peut y avoir faute pénale sans faute disciplinaire.

La faute peut résulter de la violation d'une règle pénale

Il existe des infractions pénales que risquent de commettre spécifiquement les fonctionnaires en raison des fonctions qu'ils exercent :
les discriminations : nul ne peut être empêché dans quel que domaine que ce soit « du fait de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de son état de santé, de ses mœurs, de ses opinions politiques, de son handicap, de ses activités syndicales de son appartenance vraie ou supposée à une ethnie nation, race ou religion. »(3)
le non-respect du secret professionnel : cette obligation est pénalement sanctionnée. Par contre, la révélation d'un secret professionnel est obligatoire lorsqu'il s'agit de dénoncer des crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans l'exercice de ses fonctions(4), de témoigner en justice en matière criminelle ou correctionnelle (sauf les renseignements de nature médicale), de communiquer des renseignements, pièces et documents aux autorités de justice agissant en matière criminelle ou correctionnelle.(5)
l'atteinte à la vie privée : capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel est une faute pénale.(6)
la concussion : il s'agit de l'utilisation de ses fonctions pour recevoir des sommes que l'agent sait n'être pas dues. Ce dernier ne doit exonérer quiconque d'impôts ou de taxes.
la corruption : la corruption est l'utilisation abusive d'un pouvoir reçu par délégation à des fins privées ; comme l'enrichissement personnel ou d'un tiers (famille, ami, etc.). Elle consiste, pour un agent public, de s'abstenir de faire, de faire, de faciliter quelque chose, du fait de sa fonction, en échange d'une promesse, d'un cadeau, d'une somme d'argent, ou d'avantages divers.(7) Il existe deux types de corruption :
  • la corruption active pour l'auteur de l'offre de promesse, de présents, d'avantages…
  • la corruption passive pour celui qui, du fait de sa fonction, accepte ou sollicite cette offre.
le trafic d'influence : c'est le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique, de solliciter, de recevoir, sans droit, des offres, promesses de dons, des cadeaux afin de faire agir son influence et son autorité pour faire attribuer au(x) donateur(s) ce qu'il(s) demande(nt).
le délit de favoritisme : les délits de favoritisme et de prise illégale d'intérêts exposent les fonctionnaires qui en seraient déclarés coupables à des sanctions lourdes. Tandis que le délit de favoritisme s'inscrit nécessairement dans le cadre d'un marché public ou d'une délégation de service public, le délit de prise illégale d'intérêts s'applique à tous les types d'actes engageant une personne morale de droit public.(8)
le détournement de biens : une personne, dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés), détruit, détourne ou soustrait un acte ou un titre, des fonds publics ou privés, ou effets, des pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis, en raison de ses fonctions ou de sa mission.(9)
(3)Article 225-1, 225-2 ; 437-7 du Code pénal.
(4)Article 40 du Code de procédure pénale.
(5)Articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
(6)Article 221-6 du Code pénal.
(7)Article 432-11 du Code pénal
(8)Article 432-12 du Code pénal (prise illégale d'intérêts) et article 432-14 du Code pénal (favoritisme)
(9)Article 432-15 et 432-16 du Code pénal.

Conclusion

Les fautes qui peuvent être commises par les agents publics sont fort nombreuses et touchent des domaines très divers ; elles ont pour conséquences des sanctions qui sont des mesures prises à l'encontre de l'agent en raison d'agissements considérés comme fautifs. Ces sanctions sont prévues par les textes et ne peuvent intervenir que dans le respect d'une procédure très précise qui vous sera présentée dans un prochain dossier.
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II.
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