Les fonctionnaires et le handicap

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Introduction

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La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis celle de 1975. Les premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et donnent une définition du handicap :
« toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a fixé les principes et les règles applicables aux travailleurs handicapés dans le secteur privé et dans le secteur public. Cette loi prévoit une obligation d'emploi de 6 % de l'effectif réel en fonction auprès des employeurs publics et privés(1).
(1)Articles L. 323-1 et L. 323-2 du code du travail.

La loi du 11 février 2005

La loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées(2) se compose de 101 articles et a donné lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Il importe de préciser que les taux globaux d'emploi des personnes handicapées dans chaque fonction publique masquent mal une forte hétérogénéité des situations entre collectivités, établissements et départements ministériels.
Dans la fonction publique d'État, le constat de l'insuffisance du nombre de travailleurs handicapés employés a conduit le ministre en charge de la fonction publique à proposer aux organisations syndicales de fonctionnaires la signature d'un protocole d'accord sur l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique d'État, signé le 8 octobre 2001. Il comporte d'importantes dispositions destinées à favoriser l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
La carrière du fonctionnaire handicapé
La carrière du fonctionnaire handicapé, quelle que soit la voie d'accès, doit se dérouler dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires appartenant au même corps et au même grade (mêmes règles statutaires, mêmes droits, mêmes obligations, même rémunération et même indemnités). Les travailleurs handicapés disposent d'un suivi médical particulier du médecin de prévention, avec notamment, au moins une visite médicale annuelle.
La formation
La carrière du fonctionnaire handicapé, quelle que soit la voie d'accès, doit se dérouler dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires appartenant au même corps et au même grade (mêmes règles statutaires, mêmes droits, mêmes obligations, même rémunération et même indemnités). Les travailleurs handicapés disposent d'un suivi médical particulier du médecin de prévention, avec notamment, au moins une visite médicale annuelle.
Il s'agit essentiellement d'apporter des adaptations techniques ou matérielles utiles en fonction des handicaps aux modules généraux de formation dispensés au profit de l'ensemble des agents. Des actions spécifiques doivent le cas échéant, être envisagées pour permettre une mise à niveau nécessaire pour la personne handicapée, permettant en particulier d'accroître son autonomie, notamment par le biais de l'informatique (par exemple pour certains aménagements de poste de travail).
Dans la fonction publique d'État, le fond d'insertion des personnes handicapées peut contribuer au financement d'une partie de ces actions de formation, comme à la mise en accessibilité de locaux dédiés à la formation.
La priorité de mutation
Dans la fonction publique de l'État, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, crée une priorité de mutation pour les fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapés, compatible avec le bon fonctionnement du service. En outre, l'article 62 de la loi précitée prévoit que dans le cas où les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, les fonctionnaires handicapés peuvent, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service et de leurs situations particulières, bénéficier en priorité des procédures de détachement ou de mise à disposition auprès d'une autre administration(3). Chaque administration doit, dans l'organisation de ses mouvements de personnels, tenir compte de cette priorité légale. Un volet spécifique à la mise en œuvre de cette mesure devra être prévu dans les plans triennaux préparés par les ministères.
L'avancement
L'avancement du fonctionnaire handicapé doit se dérouler dans les mêmes conditions que celui des autres fonctionnaires. Seules ses compétences professionnelles doivent être prises en compte dans l'examen des candidatures.
Le temps partiel
La loi du 11 février 2005 ouvre aux personnes handicapées de la fonction publique la possibilité de bénéficier d'un temps partiel de droit, quelles que soient les nécessités de service. Elles peuvent également bénéficier d'aménagements d'horaires.
La retraite
Sous certaines conditions, la loi du 11 février 2005 ouvre aux personnes handicapées de la fonction publique la possibilité d'un départ à la retraite à taux plein avant 60 ans, sous réserve, notamment, d'un nombre d'années suffisant de cotisations. Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé : à partir de 55 ans pour les personnes handicapées, atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.
(2)Votée le 11 février 2005, Journal officiel du 12 février 2005.
(3)En application des articles 41 et 45 de cette même loi.

Le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes

Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions, ce dernier doit bénéficier de la procédure de reclassement, avant toute mise à la retraite pour invalidité. Pour la fonction publique de l'État, cette modalité est prévue par l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires et par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié par le décret n° 2000-198 du 6 mars 2000.
En outre l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 stipule que lorsque le fonctionnaire de l'État est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, le poste de travail sur lequel il est affecté doit être adapté à son état physique.
L'adaptation des fonctions
En premier lieu, l'administration, après avis du médecin de prévention, peut affecter le fonctionnaire sur un autre emploi de son grade, dans lequel, précise l'article 1er du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, « les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer les fonctions correspondantes ». Il convient de souligner également que la loi du 11 février 2005 a posé le principe des « mesures appropriées » que les employeurs devront prendre pour permettre à un salarié de conserver leur emploi.
Le détachement
Si l'état physique du fonctionnaire ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux différents emplois de son grade, l'administration, après avis du comité médical, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement(4) dans un autre corps doit se voir proposer par l'administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par voie de détachement. L'impossibilité, pour l'administration, de proposer de tels emplois doit faire l'objet d'une décision motivée. De plus, ce décret fait obligation à l'administration de conduire la procédure de reclassement au cours d'une période d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande de l'agent.
Il peut être procédé au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, en particulier, par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur. Pour la fonction publique de l'État, le protocole d'accord du 8 octobre 2001 comporte des dispositions destinées à favoriser ce type de procédure. Ainsi, une solution d'aménagement du poste de travail, avec le concours du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), est étudiée avant toute décision de reclassement.
Le reclassement d'un fonctionnaire est prioritaire sur les emplois réservés au niveau local pour le recrutement de personnes handicapées. C'est l'administration qui prend les mesures réglementaires nécessaires pour que l'accueil en détachement des fonctionnaires reclassés ne réduise pas les possibilités d'avancement et de promotion des agents du corps d'accueil.
Des financements peuvent être utilisés pour favoriser une meilleure insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique, et notamment les aménagements de poste et les mises en accessibilité de locaux. Il est à noter que le législateur a souhaité imposer une sanction aux employeurs publics peu enclins à l'emploi des personnes handicapées, qui sera versée dans un fonds « ad hoc », distinct de celui de l'AGEFIPH(5).
(4)Décret n° 2000-198 du 6 mars 2000 modifiant le décret du 30 novembre 1984.
(5)AGEFIPH : La loi handicap crée un « fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique » à l'instar de l'AGEFIPH pour le privé, qui sera alimenté par la contribution des ministères, des collectivités locales et des hôpitaux publics ne respectant pas le quota de 6 %.

Le FIPHFP : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

C'est la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a instauré le FIPHFP. Il a pour missions de favoriser, grâce à une politique mobilisatrice :
  • le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques(6),
  • le maintien de ces personnes dans l'emploi en mettant en œuvre des solutions innovantes.
Le fonds met des moyens et des financements au service des employeurs publics qui réalisent des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées dans leurs services. Il aide ainsi les fonctions publiques à remplir leurs engagements vis-à-vis des personnes handicapées et à atteindre le taux légal des 6 %.
« Handicap et Fonction publique, la volonté de réussir » : c'est le thème de la journée du handicap dans la fonction publique qui a été organisée le 12 mai 2011.
Cette journée a eu pour objet de rappeler que le handicap avait toute sa place dans la fonction publique et que devait se renforcer davantage des dispositions qui même si elles existent méritent d'être encore développées. Chaque administration, établissement ou collectivité et région se mobilise afin de faire connaître à tous les fonctionnaires et agents publics leurs droits ainsi que les services et les acteurs qui agissent dans la prise en charge du handicap.
Plus d'informations : www.developpement-durable.gouv.fr
(6)La fonction publique d'État, la fonction publique territoriale (communes, régions, départements, etc.) et la fonction publique hospitalière.

Conclusion

À la signature du pacte pour l'emploi des personnes handicapées(7), les chiffres annoncés par le Ministre de la fonction publique font apparaître des progrès entre 2009 et 2010(8) :
  • fonction publique d'État : le taux d'emploi est passé de 3,09 % à 3,31 % ;
  • fonction publique territoriale : de 4,86 % à 5,08 % ;
  • fonction publique hospitalière : de 4,83 % à 4, 99 %.
Pour autant de nombreux progrès sont encore à réaliser dans la fonction publique en particulier concernant l'accessibilité des lieux de travail.
(7)21 décembre 2011.
(8)Communiqué de presse du ministère de la fonction publique.

Des sites à consulter

Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, mise à jour février 2012.
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