Les obligations imposées par le Code pénal

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Sont concernés ici les agissements des fonctionnaires qui peuvent entraîner des sanctions pénales pouvant se cumuler avec les sanctions disciplinaires.
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Serai-je plus sévèrement puni pénalement parce que je suis un représentant de l'administration ?
Oui, les obligations imposées par le Code pénal peuvent se diviser en deux catégories :
  • celles particulières aux fonctionnaires et aux agents publics,
  • celles s'imposant à toutes les personnes, mais dont la méconnaissance est sanctionnée plus sévèrement si les coupables sont des fonctionnaires ou des agents publics.
L'existence d'un tel régime particulier par rapport au droit pénal commun s'explique par le fait qu'il s'agit d'infractions pénales de nature à porter atteinte à la réputation de l'administration.
Est-ce que les actions relevant du Code pénal, que je suis susceptible de commettre, sont de natures différentes ?
Oui, il y a celles qui sont infligées pour des infractions intentionnelles et celles qui le sont pour des infractions non intentionnelles.
Si je tire un profit personnel en me servant d'informations propres à mon travail, quel délit suis-je susceptible de commettre ?
Je commets un délit, car je manque à mon devoir de probité (la probité est une vertu morale qui témoigne d'une rigoureuse honnêteté) en essayant de tirer un profit personnel ou en monnayant l'exercice des pouvoirs qui me sont confiés.
Si je reçois ou exige de recevoir des sommes d'argent de quoi suis-je coupable ?
Pour une personne dépositaire de l'autorité publique le fait de recevoir, d'exiger ou d'ordonner ou de percevoir à titre de droits ou de contribution, impôts ou taxes, une somme que je sais ne pas être due me fait commettre le délit de concussion. C'est un délit qui consiste pour un fonctionnaire à percevoir des sommes non dues.
Quand suis-je coupable de trafic d'influence ?
Lorsque je sollicite sans droit directement ou indirectement des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :
  • soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir,
  • soit pour abuser d'une influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir une décision favorable de la part d'une administration publique.
Le trafic d'influence est une forme de corruption.
Quand j'accorde un avantage à quelqu'un suis-je en faute ?
Oui, lorsque j'accorde un avantage injustifié. Ces avantages sont définis de manière relativement large, ils peuvent avoir été procurés en nature et même accordés à des tiers. Il faut noter que l'infraction est constituée même si je n'ai retiré aucun profit personnel.
Si je commets certaines infractions, le fait que je sois dépositaire de l'autorité publique, chargé d'une mission de service public où à l'occasion de mes fonctions, rend les sanctions plus sévères ?
Oui, et particulièrement dans les cas d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne(1).
Si je commets un délit non intentionnel suis-je susceptible d'être mis en cause pénalement ?
En principe non,(2) mais la loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, précise qu'une distinction est établie :
  • entre les personnes qui ont causé directement le dommage (auteur direct)
  • et celles qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter. (Auteur indirect)
Dans quels cas précis, même si je ne suis pas directement à l'origine du dommage, puis-je être mis en cause ?
La mise en cause pénale peut avoir lieu si j'ai violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou si j'ai commis une faute qui exposait autrui à un risque particulièrement grave que je ne pouvais ignorer.
→ Un exemple de jurisprudence : Fiche responsabilité : chute de la fenêtre
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II.
(1)Articles 222-7 à 222-15 : les violences contre les personnes.
(2)Loi du 13 juillet 1983, article 11 bis A.
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