Les relations avec les supérieurs

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Obligations, comme celle d'assurer son service, sont des règles spécifiques à la fonction publique. Bien évidemment ces obligations se comprennent dans l'exercice des fonctions de l'agent.
L'obligation d'obéissance est énoncée, en ce qui concerne les fonctionnaires, à l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que l'agent « doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».
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Dois-je attendre de recevoir des instructions ou des ordres de mes supérieurs pour agir ?
Non, en règle générale, le fonctionnaire ne doit pas attendre de telles directives. L'initiative est un devoir du fonctionnaire.
Suis-je obligé d'obéir à un supérieur hiérarchique d'un autre service ?
Non, l'obligation d'obéir à son supérieur hiérarchique exige la définition précise de son identité. Pour autant, ce dernier peut disposer d'une délégation fonctionnelle lui donnant autorité sur le service.
Est-ce que l'ordre donné par l'autorité hiérarchique est nécessairement individuel ?
Non. Par exemple, la participation à une réunion au cours de laquelle a été lue une note de service s'adressant de manière collective aux agents d'un service suffit à en établir sa connaissance.
Je suis détaché. À quelle autorité suis-je soumis ?
Un fonctionnaire détaché est soumis à l'autorité hiérarchique du service dans lequel il est détaché. Cette notion est importante pour ceux qui travaillent à l'international. Leur autorité d'origine ne peut se prévaloir d'un pouvoir hiérarchique à leur égard.
Suis-je obligé de respecter mon devoir d'obéissance si un ordre est manifestement illégal ?
Il ne suffit pas que l'ordre soit manifestement illégal, il faut que, dans le même temps, l'exécution de cet ordre soit de nature à compromettre gravement un intérêt public. Dans ce cas, non seulement le fonctionnaire est dispensé d'obéissance, mais il se rend coupable d'une faute s'il exécute cet ordre.
En tant que responsable syndical, suis-je soumis à la même obligation d'obéissance ?
Oui, l'exercice du droit syndical doit se concilier avec le respect de la discipline. Un délégué syndical qui, averti de l'interdiction de tenir une réunion pendant les heures de service, la maintient, commet une faute.
Suis-je obligé de surveiller ma manière de me comporter ?
Oui, les comportements « agressifs » sont de nature à caractériser des fautes entraînant des sanctions.
Dois-je rendre des comptes à mon supérieur ?
Oui, le refus de rendre compte de son activité, sous quelle que forme que ce soit, comme par exemple de fournir son emploi du temps, est fautif.
Ai-je le devoir d'avertir un supérieur qu'il va commettre une erreur ?
Oui. Laisser survenir une erreur ou un danger sans prévenir est un manque de loyauté. C'est également un manquement à ses obligations d'agent du service public.
Est-ce que l'obligation générale de ne pas nuire au bon fonctionnement du service s'applique aux relations que j'ai avec mes collègues ?
Oui, cette obligation générale s'applique également aux relations avec les collègues. Il arrive que la mauvaise atmosphère de travail entre agents ait comme conséquence, pour celui dont le comportement pose problème, une « mutation dans l'intérêt du service »
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II.

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