La responsabilité des agents publics — Partie I : les fautes

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En règle générale, les fautes sanctionnées (répression disciplinaire ou pénale) sont commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions des agents publics. Dans un certain nombre de cas, ne pas respecter les obligations qui leur incombent peut leur valoir des sanctions.
Faute disciplinaire et faute pénale
La répression disciplinaire et la répression pénale s'exercent distinctement. Un même fait peut justifier à l'encontre de la même personne une sanction pénale et disciplinaire. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'est pas liée par la décision intervenue au pénal, sauf en ce qui concerne la constatation matérielle des faits.
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Je suis agent dans la fonction publique, si je commets une faute, suis-je exposé à différents types de sanctions ?
Oui, lorsqu'un fonctionnaire, dans l'exercice de ses fonctions, commet une faute, il peut être sanctionné. De manière générale, la faute est caractérisée, chaque fois que son comportement empêche le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public.
Il peut s'agir de fautes purement professionnelles, mais également de fautes commises en dehors de l'exercice professionnel du fonctionnaire. Il n'existe pas de texte général énumérant les fautes susceptibles d'être commises par les agents sauf les manquements aux obligations contenues dans le titre I du statut général de la fonction publique(1).
C'est l'administration dont je dépends qui va décider si mon comportement est fautif ou non ?
Oui, elle apprécie (sous le contrôle du juge administratif) s'il y a lieu, ou non, d'engager une procédure disciplinaire. Cette procédure aura pour objet de sanctionner un acte ou une omission constituant un manquement aux obligations auxquelles sont soumis les fonctionnaires.
Puis-je être mis en cause si je m'abstiens de « dénoncer » tel ou tel fait répréhensible ?
Oui, la faute peut résulter de la non-dénonciation d'un crime ou un délit : lorsque dans l'exercice de ses fonctions un fonctionnaire acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, il est tenu d'en aviser sans délai le Procureur de la République. C'est le cas en ce qui concerne la protection de l'enfance par exemple.
Je ne veux pas assurer un ordre émanant d'un supérieur, est-ce que je cours un risque ?
Oui, il peut s'agir d'un refus d'obéissance, mais plus concrètement c'est le refus d'assurer, par exemple, une permanence téléphonique, voir même d'avoir une attitude incorrecte ou irrespectueuse. Par contre, quand les ordres sont manifestement illégaux, et de nature à compromettre un intérêt public, il existe un devoir de désobéissance : l'illégalité doit être manifeste et l'ordre doit affecter les intérêts de la collectivité.
Je dois effectuer un service supplémentaire en dehors de mes horaires normaux, suis-je obligé de le faire ?
Oui, si je ne l'assure pas, je commets une faute disciplinaire, lorsque ce service est justifié par l'urgence et la nécessité de service pour assurer la continuité du service public.
Puis-je être sanctionné pour des actes que j'ai commis en dehors de mon service ?
Oui, il s'agit ici de ce qu'on appelle l'atteinte à la dignité des fonctions : un agent peut être sanctionné même en dehors de son service, pour des agissements qui pourraient porter atteinte à la réputation de l'administration ou à la considération du corps auquel appartient le fonctionnaire.
Je suis chef de service, dois-je en permanence m'assurer de la présence effective de mes agents ?
Oui, dans la mesure où je suis responsable des tâches qui ont été confiées à l'ensemble du service, et que je dois rendre des comptes à mon administration de tutelle.
Le fait que je sois absent sans justification peut-il me valoir des poursuites disciplinaires ?
Oui, dans les trois fonctions publiques(2) ce type de comportement donne lieu à des sanctions.
J'ai commis une faute et l'administration veut me sanctionner, que se passe-t-il ?
Les fautes que je peux avoir commises sont fort nombreuses et touchent des domaines très divers ; elles ont pour conséquences des sanctions qui sont des mesures prises à mon encontre en raison d'agissements considérés comme fautifs. Pour autant, ces sanctions sont prévues par les textes et ne peuvent intervenir que dans le respect d'une procédure très précise.
Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, avril 2011.
(1)Articles 26 à 29 de la loi n°83-634.
(2)Les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière.
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