La responsabilité des agents publics — Partie II : les sanctions

-----------------------------------------------
Il arrive que dans l'exercice de leurs missions les fonctionnaires commettent des fautes pour lesquelles ils seront sanctionnés. Ces sanctions doivent être motivées et proportionnées à la faute commise.
© illustrez-vous / Fotolia.com
Je suis agent dans la fonction publique, si je commets une faute, quelles sont les différentes sanctions encourues ?
Les sanctions sont classées en quatre groupes :
  • premier groupe : avertissement, blâme ;
  • deuxième groupe : radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon,
  • exclusion temporaire de fonctions (durée maximale 15 jours), déplacement d'office ;
  • troisième groupe : rétrogradation, exclusion temporaire (de 3 mois à 2 ans) ;
  • quatrième groupe : mise à la retraite d'office, révocation.
Comment se déroule une procédure disciplinaire ?
• Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée à mon encontre sans la consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.
• Je vais être convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée (AR). Le conseil va rendre un avis motivé qui sera transmis à l'autorité hiérarchique.
• Ce conseil est composé de membres de la commission administrative paritaire (CAP) représentant mon grade et de ceux du grade immédiatement supérieur, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
• J'ai le droit d'accéder à mon dossier, j'ai la possibilité de me faire assister par un ou plusieurs défenseurs, de présenter des observations écrites ou orales et de citer des témoins.
Si j'ai un blâme, figurera-t-il dans mon dossier ?
Oui, le blâme sera inscrit au dossier, mais il sera effacé automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est infligée pendant cette période.
Si je suis suspendu, puis-je être licencié ?
Non, la suspension est une mesure conservatoire et provisoire qui ne présente pas un caractère disciplinaire. Elle ne peut être prononcée qu'en cas de faute grave ou d'infraction pénale.
Si je suis suspendu de mes fonctions est-ce que je perds mon traitement ?
Non, le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial et les prestations familiales obligatoires sont conservés. Pour autant, la situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité de tutelle, ayant pouvoir disciplinaire, il est possible, sauf en cas de poursuites pénales, d'être rétabli dans ses fonctions.
Je suis effectivement suspendu, est-ce que cette sanction va être définitive ?
Non, cette mesure peut être interrompue par l'administration qui lève la mesure et permet de rejoindre son poste, mais cette levée n'a pas forcément pour effet obligatoire l'abandon des poursuites disciplinaires.
Je suis radié du tableau d'avancement est-ce définitif ?
Non, cette sanction est limitée pour l'année de validité du tableau et peut être prononcée en complément d'une autre sanction.
Ai-je des recours si je considère que la sanction est abusive ?
Oui, je peux présenter un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'autorité qui m'a infligé la sanction : celle-ci peut la maintenir, l'atténuer ou la retirer dans les conditions de droit commun.
Ai-je d'autres solutions de recours ?
Oui, je peux former un recours devant le CSFPE(1). Pour cela, je saisis la commission de recours du CSFPE dans les conditions précisées à l'article 10 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984. L'administration, lors de la notification de la sanction, doit me communiquer les informations de nature à permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours se trouvent réunies.

Dossier réalisé par Frédérique Thomas, professeur agrégée, docteur en STAPS,
Université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II, mai 2011.
(1)CSFPE : conseil supérieur de la fonction publique de l'État.
------------------------------------------------------------
copyright © 2006-2017, rue des écoles