L'encadrement du marché

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En bref

L'activité de l'entreprise se situe entre liberté et contrainte. L'exercice des activités de l'entreprise est placé sous le signe des libertés économiques, mais ces libertés, et notamment la liberté du commerce et de l'industrie, reçoivent des limites. Celles-ci sont justifiées principalement par la nécessité de préserver une concurrence effective et loyale et de protéger le consommateur. Dans cette optique, les entreprises sont également protégées de leurs concurrentes en ce qui concerne leurs droits sur la propriété industrielle, fruit de leur effort de recherche. Elles peuvent toutefois également coopérer sous diverses formes de partenariat.

Les règles qui régissent les activités de l'entreprise sur le marché

• Les dispositions juridiques destinées à régir l'activité de l'entreprise sur son marché contribuent à la construction d'un « droit du marché », dans une nécessaire complémentarité des sources internationales, communautaires et nationales. Le droit de la concurrence et le droit de la consommation en sont les deux piliers.
• La concurrence s'analyse comme une compétition entre les entreprises pour conquérir des parts de marché ; certaines d'entre elles recourent à des outils juridiques adaptés à leurs objectifs stratégiques de conquête et de préservation de clientèle. Dans une perspective d'ordre public de protection, le droit de la concurrence a pour but de garantir l'effectivité de la concurrence entre les entreprises. Il essaye de faire respecter certaines des conditions de la concurrence pure et parfaite (transparence, atomicité, fluidité). En France, l'Autorité de la concurrence et, en Europe, la Commission européenne autorisent ou interdisent les concentrations d'entreprises préjudiciables au marché libéral.
Le droit de la consommation a pour but de protéger le consommateur contre certaines pratiques des entreprises en concurrence pour la conquête des marchés. L'entreprise et le consommateur participent au fonctionnement du marché dont ils sont les opérateurs, certes inégaux, mais indispensables. L'interdépendance entre ces deux acteurs se manifeste par l'influence que peut exercer le consommateur sur l'entreprise en matière d'éthique et de développement durable.

Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence

• Le travail de recherche et de création des entreprises débouche sur des richesses intellectuelles que le droit entend protéger. Le Code de la propriété intellectuelle régit, entre autres, le droit de la propriété industrielle, qui recouvre les créations commerciales (les brevets, les marques, les dessins et les modèles). Les droits de propriété industrielle ont pour but l'attachement d'une clientèle et pour objet un droit exclusif d'exploitation. Ils protègent, et par là même encouragent ou récompensent l'innovation. En ce sens, ils peuvent être analysés comme des instruments de restriction ou de stimulation de la concurrence. Les droits de propriété industrielle apparaissent essentiels à l'heure de la mondialisation : ils protègent leur titulaire contre les concurrents. Ceux-ci ne pourront pas s'approprier indûment les fruits de leur création ou de leur innovation.
• Les brevets et les marques ont une importance économique prépondérante. Le droit exclusif conféré à leur titulaire garantit ainsi sa position concurrentielle. Le brevet correspond à une invention nouvelle ne devant pas découler de manière évidente de l'application de la technique et doit être susceptible d'application industrielle. Ainsi, une formule mathématique ou un jeu ne sont pas brevetables. Le titulaire d'un brevet d'invention doit effectuer des démarches auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour bénéficier de la protection juridique, notamment en matière d'antériorité de la découverte. Il bénéficie d'un droit exclusif d'exploitation pendant 20 ans, mais doit payer des taxes annuelles et exploiter son brevet. Il existe une dimension communautaire de cette réglementation. En effet, l'Office européen des brevets (OEB) offre une protection complémentaire et parallèle de 20 ans. Le régime juridique et les effets sont identiques. La Commission européenne travaille sur un projet de juridiction européenne des brevets pour résoudre les conflits. Elel permettrait d'éviter la multiplication des poursuites dans 28 structures différentes.
La marque est un signe distinctif permettant au dépositaire, une personne ou une société, de pouvoir faire connaître ou reconnaître au travers d'un produit un ensemble de caractéristiques liées au propriétaire, fabriquant, à la qualité supposée ou réelle, à un moyen de fabrication, à un constituant, etc. Cette signature se présente sous diverses formes : signe verbal (nom patronymique, géographique, de fantaisie, slogan en lettres et/ ou en chiffres), sigle, monogramme, signe visuel (logotype, dessin, hologramme, combinaison de couleurs), signe sonore, forme d'un produit (susceptible d'être déposée au titre des dessins et modèles). La protection de la marque dure 10 ans renouvelables indéfiniment. La marque peut être déposée à l'INPI ou au greffe du tribunal de commerce. Comme pour les brevets, une institution communautaire, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), protège le dépôt européen des marques.
• Différentes actions en justice protègent les titulaires de propriétés industrielles, mais c'est l'action en contrefaçon qui demeure la plus protectrice. Elle met en jeu des éléments de la responsabilité civile et se traduit également par des condamnations pénales devant le tribunal correctionnel, qui peuvent déboucher sur le paiement de dommages-intérêts, la destruction de la contrefaçon, la publicité médiatique des condamnations au frais du contrefacteur, des amendes pénales, voire de la prison.
• Si les entreprises protègent leurs créations, elles peuvent également entretenir des relations économiques complémentaires.

L'intérêt concurrentiel du partenariat entre entreprises

• Les relations de partenariat avec d'autres entreprises constituent un moyen juridique d'adaptation à la concurrence. Elles permettent d'acquérir des avantages concurrentiels et de faire face aux évolutions du marché. Les raisons qui amènent les entreprises à mettre en place des relations de partenariat pour faire face à la concurrence sont multiples. Il peut s'agir d'associer des compétences technologiques en matière de recherche (programme de recherche européen pour EADS), d'approvisionnement pour réduire les coûts fournisseurs (centrales d'achat), de fabrication de produits (association de Renault avec l'entreprise indienne Mahindra pour fabriquer des voitures à bas prix), de commercialisation (ventes associées d'entreprises d'un même pays à l'étranger).
• La mise en œuvre de ces relations peut se réaliser, selon le choix des entreprises concernées, par la création d'une structure juridique spécifique ou par un simple contrat. Les raisons pour lesquelles les entreprises ont recours dans certains cas à la simple technique contractuelle et dans d'autres à la création d'une structure reposent sur l'intérêt économique et les risques concurrentiels. Dans le cadre d'un accord de distribution comme la franchise, le partenariat relève d'un simple contrat qui permet au détenteur d'une marque associée à un produit (bien ou service tel que Mac Donald ou Puma) de s'associer à des commerçants indépendants.
• Lorsque le partenariat relève de la création d'une structure comme le groupement d'intérêt économique (GIE), la volonté de coopération débouche sur la mise en commun de capitaux et sur la cogestion dans une structure fermée dont le but n'est pas de réaliser des bénéfices. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Zoom sur…

L'accord de franchise
L'accord de franchise est un contrat de distribution qui associe une entreprise propriétaire d'une marque ou d'une enseigne, le franchiseur, à un ou plusieurs commerçants indépendants, les franchisés. En contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte, le franchiseur met à la disposition du franchisé sa marque et/ ou son enseigne, ses produits, son savoir-faire et une assistance technique. Le franchiseur ne prend ainsi aucun risque commercial, le franchisé bénéficie d'un produit connu et d'une exclusivité géographique de vente. Dans ce cas, comme en matière de concession ou de sous-traitance, chacune des parties au contrat conserve sa structure juridique propre et peut par simple rupture du contrat reprendre sa liberté juridique.
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