L'exercice du pouvoir de décision selon la nature des décisions

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En bref

L'exercice du pouvoir de décision est lié à la nature des décisions, qui influence également le processus de décision. En effet, toutes les décisions n'engagent pas l'avenir de l'entreprise de la même façon.

Le rôle des dirigeants dans une entreprise

• La gestion de l'entreprise individuelle est assurée par l'entrepreneur individuel qui prend toutes les décisions. Ces entreprises comprennent les commerçants, les artisans, les membres des professions libérales et les agriculteurs. Aucun contrôle n'est exercé dans ce cas, le dirigeant prenant toutes les décisions de gestion (investir, embaucher, licencier, etc.) sans en rendre compte à quiconque, excepté les représentants du personnel s'ils existent.
• Dans les SARL, la gestion repose sur la gérance : le gérant (ou les gérants s'ils se partagent les pouvoirs), personne physique, dispose de nombreux pouvoirs pouvant être limités par des clauses statutaires. Dans les SA, la loi du 24 juillet 1966 propose une double gestion. Elle conserve la gestion antérieure (dite classique) avec un P.-D.G. et un conseil d'administration (elle concerne 90 % des sociétés anonymes) et ajoute une gestion qui reprend un modèle anglo-saxon avec la mise en place d'un directoire contrôlé et d'un conseil de surveillance.
Dans la gestion classique, un conseil d'administration (3 à 18 membres élus pour 6 ans par les associés) administre la société en prenant les décisions importantes de gestion. Il nomme et révoque un président qui représente la société et un directeur général chargé d'accomplir les actes de gestion courante. Lorsqu'une personne cumule les deux fonctions, elle prend le nom de président-directeur général (P.-D.G.). Les réunions du conseil d'administration ont lieu régulièrement.
Dans la seconde gestion proposée, les associés nomment un conseil de surveillance (3 à 18 membres) chargé de nommer et de contrôler l'action d'un directoire (1 à 5 membres), lui-même chargé de diriger collégialement la société. Un président du directoire est désigné pour représenter la société.

Les décisions à prendre

• Dans les sociétés, les décisions de gestion courante peuvent être prises par un ou plusieurs dirigeants désignés par les associés. L'exercice du pouvoir de décision est lié à la nature des décisions. Les décisions à prendre sont de nature opérationnelle ou courante (fixation du travail quotidien), tactique (réorganisation d'un service) ou stratégique (choix de fabriquer un nouveau produit, fusion). Les règles d'organisation et de fonctionnement des différents organes diffèrent suivant la nature de la décision. Les dirigeants engagent la société pour tous les actes qui entrent dans le cadre de l'objet social. En cas de faute, ils engagent leur propre responsabilité civile et pénale (droit pénal des affaires).
• Les gérants peuvent prendre des décisions nécessaires au bon fonctionnement de la société dans le cadre de l'objet social. Ils voient leur pouvoir réduit lorsqu'il s'agit de décisions qui engagent fortement le patrimoine de la société, telles que les achats ou cessions d'immeubles généralement soumis statutairement à l'approbation des associés, de même que les investissements lourds. Le directeur général et le président du conseil d'administration prennent des décisions courantes mais ne peuvent intervenir dans les matières réservées au conseil d'administration qu'après en avoir reçu le mandat à l'occasion de réunions régulières. C'est le conseil d'administration qui définit la politique de la société. Par contre, le directoire prend toutes les décisions sans demander l'avis du conseil de surveillance qui le contrôle à l'occasion des rapports qui lui sont transmis. En effet, contrairement au conseil d'administration, le directoire n'est pas un organe de gestion mais de contrôle.
• Les associés, quant à eux, exercent un pouvoir de contrôle collectif lors des assemblées générales.

Le fonctionnement des assemblées générales

• On trouve deux grandes familles de décisions : les décisions de gestion courante et celles qui affectent la structure de la société ou la situation des associés. Pour les secondes, le droit prévoit, dans certaines sociétés, des organes de contrôle spécifiques. Les décisions qui affectent la structure juridique de la société et la situation des associés sont prises directement par les associés dans le cadre des assemblées générales. Ces assemblées sont présidées par le principal dirigeant (gérant, P.-D.G., président du directoire) et se tiennent au siège social (ou par correspondance) suivant une procédure très stricte (convocation, signature d'une feuille de présence, rapports des dirigeants et du commissaire au compte, vote à bulletin secret).
• Les associés se réunissent en assemblées générales ordinaires. L'AGO se tient une fois par an dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice afin d'approuver les comptes, de nommer ou révoquer les dirigeants ou de leur accorder certaines autorisations (achat d'immeubles). Les quorums et les majorités des assemblées d'actionnaires dépendent du type d'assemblée et du nombre de convocations effectuées. Le quorum est le nombre d'actionnaires (en fonction du nombre de parts détenues) devant être présents pour tenir valablement une assemblée.
• Les assemblées générales extraordinaires (AGE) sont prévues pour modifier les statuts. Ces décisions sont importantes car elles concernent le changement de nom, de siège social ou de nationalité, la cession des parts détenues par les associés dans les SARL, les modifications de la gérance (modification des pouvoirs du gérant par exemple), les règles de tenue des assemblées (majorités, quorum), les décisions qui modifient radicalement le fonctionnement des sociétés comme les fusions à l'occasion de regroupements avec d'autres entreprises, voire celles qui y mettent fin (dissolution). Afin de prendre régulièrement une décision, ces assemblées nécessitent des majorités qualifiées. Au cours de ces assemblées, dans les sociétés où ils sont obligatoires, les commissaires aux comptes font un rapport aux associés.

Zoom sur…

Quorums et majorités dans les SARL et les SA
• Dans les SARL, il n'existe pas de quorum pour les assemblées générales ordinaires. La majorité absolue (plus de la moitié des parts totales) ou relative (la moitié des parts présentes plus une) est requise selon les décisions. Dans les sociétés anonymes, pour une assemblée générale ordinaire, le quorum est de un quart du capital à la première convocation, aucun quorum n'étant exigé à la seconde.
• En ce qui concerne les AGE, pour les SARL et les SA, les règles sont identiques depuis la loi du 2 août 2005. Le quorum est d'un quart sur première convocation et d'un cinquième à la seconde, la majorité des deux tiers des voix étant requise. De fait, avec un tiers des voix plus une, les associés détiennent des minorités de blocage. À noter que pour certaines décisions (changement de nationalité, augmentation des obligations des actionnaires) ou pour les sociétés de personnes comme les sociétés en nom collectif (SNC) ou les groupements d'intérêt économique, les décisions doivent être prises à l'unanimité.
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