La hiérarchie des sources du droit objectif

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En bref

Le droit positif prend ses sources dans un ensemble de règles écrites et non-écrites.
Les sources du droit désignent donc « l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. Dans nos pays de droit écrit, les principales sont des textes, tels que les traités internationaux, les Constitutions, les lois, les règlements ; mais d'autres, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence jouent un rôle plus ou moins grand selon la matière » (Lexique juridique, Éditions Dalloz).

Les sources du droit international

Les traités et les accords internationaux
• Ce sont des accords entre États. Ils ont pour objectif d'harmoniser les règles de droit entre pays. Une fois le traité ratifié, la Constitution définit sa portée dans le droit interne ; le traité peut alors être adapté à l'ordre juridique français.
Le droit communautaire
• La notion de droit communautaire renvoie aux règles fixées par les institutions de l'UE (traité de Maastricht de 1992).
• On distingue :
  • les actes contraignants : les règlements, les directives, les décisions ;
  • les actes non-contraignants : les avis et recommandations.

Les sources du droit français

Les sources internes du droit émanent des autorités nationales et sont strictement hiérarchisées.
Les sources directes
La Constitution
• Les règles constitutionnelles occupent le sommet de la hiérarchie. Elles comprennent :
  • le préambule de la Constitution de 1946 assorti de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
  • la Constitution proprement dite du 4 octobre 1958 ;
  • les lois organiques qui complètent la Constitution (mode d'élection du président de la République, etc.) ;
  • depuis 2005, la charte de l'Environnement (principe de précaution).
La loi
• La loi est un texte voté par le Parlement (article 34 de la Constitution). Elle est donc issue du pouvoir législatif. Elle fixe les règles ; elle doit être conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel) et promulguée par le président de la République. La procédure d'élaboration de la loi est définie dans la Constitution.
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La procédure d'élaboration de la loi
La procédure d'élaboration de la loi
Les sources émanant du pouvoir exécutif
Les ordonnances
• Elles sont élaborées par le Gouvernement, avec l'autorisation du Parlement, et signées par le président de la République. Le pouvoir de faire des ordonnances est limité dans sa durée et dans son objet (article 34 de la Constitution). Elles doivent être ratifiées par le Parlement avant l'expiration de la date fixée.
Les règlements
• Ce sont des « actes de portée générale et impersonnelle édictés par les autorités exécutives compétentes » (Lexique juridique, Éditions Dalloz). Il faut distinguer : les décrets du président de la République et du Premier ministre, et les arrêtés qui émanent des ministres, des préfets, des maires, chacun dans leur domaine.
Le droit négocié
• Le Code du travail fixe les règles qui régissent les conditions de travail des salariés. Cependant, des accords ou conventions collectifs peuvent être signés entre employeurs et syndicats de salariés. Les conventions collectives définissent l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales applicables aux salariés. Un accord collectif ne porte que sur un sujet précis (salaire, temps de travail, etc.). Ces accords et ces conventions sont signés au niveau d'une branche, d'une entreprise ou d'un établissement.
Les sources indirectes
La jurisprudence
• La jurisprudence regroupe l'ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux sur un point de droit précis. Elle est donc une source de droit car elle interprète les lois pour les adapter à des situations concrètes. Les lois ne pouvant envisager toutes les situations, la jurisprudence comble leurs lacunes. Elle n'a de ce fait aucun caractère obligatoire.
La coutume et les usages
• La coutume est une règle non-écrite issue d'un usage général et prolongé et de la croyance en son caractère obligatoire. Les usages sont des règles coutumières spécifiques à une région ou à une profession.
La doctrine
• La doctrine est l'ensemble des travaux de réflexion de juristes (sur la jurisprudence, sur des faits de société) qui peuvent faire évoluer le droit (modification des règles de droit).

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La hiérarchie des sources de droit
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