La protection des salariés

-----------------------------------------------

En bref

Compte tenu de la situation de subordination des salariés face à leur employeur, le droit encadre les pouvoirs de ce dernier. Il reconnaît aux salariés la jouissance de libertés individuelles et collectives dans l'exercice de leur travail. Mais il établit également des dispositions relevant de l'ordre public social.

Les droits des salariés

• La loi accorde au salarié un socle minimal de droits, caractéristiques de l'ordre public social. C'est pourquoi des minima légaux encadrent les conditions de travail (la durée du travail, les congés, l'hygiène et la sécurité) et de rémunération. Le salarié bénéficie également du droit d'expression sur les conditions de travail et d'une protection lors du recrutement. Le droit du travail est évolutif.
• En matière de durée du travail, les règles varient en considération du contexte politique, économique et social. Les 35 heures, durée légale du travail (loi Aubry, 1998), ont été plusieurs fois réaménagées, notamment les heures supplémentaires donnant droit à un paiement plus important et à un repos compensateur. Le travail à temps choisi, qui permet au salarié de travailler au-delà du contingent annuel sans demander l'autorisation de l'inspecteur du travail, constitue la dernière réforme entreprise en la matière. Chaque année, les salariés ont droit à des congés payés sur la base de 2,5 jours ouvrables pris à partir d'une période de référence qui s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. À coté de cela, les salariés bénéficient des jours fériés et du 1er  mai, seul jour chômé (payé obligatoirement le double s'il est travaillé).
• En matière de rémunération, la loi instaure le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) et le principe de l'égalité des salaires, puis laisse l'entreprise libre de fixer les rémunérations sur la base de ces principes. Pour améliorer sa compétitivité, l'entreprise a le choix entre deux politiques. La première consiste à motiver le salarié par la rémunération, la seconde à réduire les coûts salariaux afin de pouvoir fixer des prix de vente inférieurs et par conséquent compétitifs. Plusieurs possibilités de rémunération motivante existent (progression par l'intermédiaire des grilles de salaire, système de primes, rémunération au mérite, participation aux résultats, intéressement, plans d'épargne salariale ou stock-options qui motivent surtout les cadres).
• Si l'ensemble de ces droits n'exclut pas les licenciements, ces derniers font aussi l'objet d'une réglementation.

La rupture du contrat de travail

• En matière de licenciement, il existe également des protections pour le salarié. Sans entrer dans le détail des divers types de licenciement, disons que le droit vise à exclure l'arbitraire dans ce domaine. On distingue le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique. Le régime du licenciement personnel et individuel repose sur quatre principes : respect du contradictoire (entretien préalable), énonciation de la cause, délai de préavis et versement d'une indemnité de licenciement.
• Le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résulte de difficultés économiques ou de mutations technologiques. Le licenciement collectif pour motif économique suppose également le respect de règles spécifiques (consultation des institutions représentatives, mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés, etc.).
• Dans tous les cas, le licenciement doit reposer sur des motifs réels et sérieux, sinon le salarié peut obtenir de fortes indemnités (6 mois de salaire au minimum) ou la réintégration. Le licenciement donne droit à des indemnités diverses (de préavis, de congés payés ou l'indemnité légale de licenciement), excepté pour faute grave ou lourde. La procédure est très réglementée (convocation, entretien et notification). Pour le licenciement économique, les représentants du personnel et l'inspecteur du travail font partie intégrante de la procédure. Les salariés bénéficient alors d'un plan d'aide au retour à l'emploi (le PARE). Les représentants du personnel (membres du CE ou délégués du personnel et syndicaux) bénéficient d'une protection supplémentaire car ils ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail.
• Les salariés sont également protégés collectivement.

Les libertés collectives dont bénéficient les salariés

• Afin de sauvegarder la liberté que le salarié abandonne en partie dans le contrat de travail, le droit a aménagé l'exercice de libertés collectives : information faite aux salariés par les représentants du personnel au moyen de tableaux d'affichage, droit d'expression qui permet aux salariés de disposer d'un temps annuel (une demi-journée minimum) afin de discuter de leurs problèmes selon les modalités mises en place par chaque entreprise, droit de revendication et de négociation. Ces libertés sont exercées par les salariés eux-mêmes, par leurs représentants ou par les syndicats. L'expression de ces libertés peut aboutir soit à un accord, soit à un conflit social.
• La représentation des salariés constitue une protection indispensable. Le législateur a ainsi mis en place des délégués du personnel pour les réclamations personnelles ou collectives, un comité d'entreprise et des délégués syndicaux qui sont chargés de négocier avec l'employeur et de tout mettre en œuvre pour régler les conflits du travail par le dialogue. Le but est de limiter les conséquences difficiles d'un conflit pour les partenaires sociaux. La liberté de faire grève permet également de faire pression sur l'employeur afin d'obtenir satisfaction si les négociations n'aboutissent pas.
• Le principe de la liberté syndicale est établi par la Constitution française de 1958 dans son préambule. Elle repose sur la libre création des syndicats, qui permettent aux salariés de défendre plus facilement leurs intérêts, et sur la liberté d'adhérer ou non ainsi que de se retirer d'un syndicat sans que le salarié subisse un quelconque préjudice de la part de son employeur.
• Les partenaires sociaux (syndicats de salariés et syndicats patronaux) peuvent négocier collectivement les conditions de travail, d'emploi et les garanties sociales ; à cet égard, les conventions collectives de branche, qui portent sur l'ensemble des domaines dont traite le droit du travail, et les accords d'entreprise permettent d'améliorer le droit du travail en faveur des salariés. Une négociation annuelle est obligatoire sur les salaires et les conditions de travail dans les entreprises qui disposent de délégués syndicaux (à partir de 50 salariés). Il en va de même lorsqu'il existe déjà des accords ou conventions.

Zoom sur…

Le repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire est prévu le dimanche. Les dérogations sont cependant nombreuses. Certaines existent de plein droit (hôtels, restaurants, transports, spectacles, information, musées, industries, etc.), d'autres nécessitent des autorisations. Depuis 1993, dans les zones touristiques, thermales ou d'animation culturelle, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pendant les périodes d'activité permanente. Pour le commerce de détail, cinq ouvertures par an le dimanche sont possibles.
Le code du travail impose le repos dominical et donc la fermeture des magasins le dimanche, mais une loi de 2009 fixe de nombreuses dérogations liées notamment aux contraintes de production ou aux besoins du public (hôtels, cafés, restaurants, magasins de meubles, établissements de santé…).
Une refonte de la loi de 2009 est envisagée pour clarifier le dispositif et les dérogations d'ouvertures prévues.
------------------------------------------------------------
copyright © 2006-2017, rue des écoles