Le droit de la consommation

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En bref

Le droit de la consommation est un facteur de protection du consommateur. Certaines méthodes commerciales jugées dangereuses pour le consommateur sont considérées comme illicites. La détection de clauses abusives dans un contrat et les conséquences qu'il faut en tirer sont instructives.

La notion de consommateur

• Avant d'aborder le droit de la consommation, il importe de savoir ce qu'il faut entendre par « consommateur ». On constate une évolution de la jurisprudence, qui est passée de la conception du consommateur en tant que profane à celle d'une personne qui passe un contrat dont la cause n'a pas un lien direct avec l'activité professionnelle : on pourrait alors parler de « contrat de consommation ».
• Le consommateur est généralement défini comme toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur lui-même dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale. Le consommateur est donc une personne qui se voit proposer ou qui accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles. S'il s'agit généralement de personnes physiques (en droit français, contrairement au droit européen), une personne morale peut être considérée comme un consommateur. En effet, dans un arrêt du 15 mars 2005, la Cour de cassation n'exclut pas les personnes morales de la protection des clauses abusives.
• De nos jours, la protection du consommateur s'est accrue. Le législateur a créé un Code de la consommation en 1993. Le droit de la consommation est en perpétuelle évolution, notamment sous l'influence des mouvements écologistes et des exigences accrues des consommateurs en matière de qualité et de sécurité des produits. Dans une relation marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle. L'intérêt du consommateur justifie donc des restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au droit commun des contrats.

Les règles qui protègent le consommateur

• Conscient du déséquilibre contractuel existant dans le contrat de consommation, le législateur a créé des dispositions juridiques qui cherchent à éclairer et protéger le consentement du consommateur. L'obligation d'information du professionnel et du droit de rétractation du consommateur est à ce titre une avancée. Si, une fois le contrat conclu, les règles de droit commun sont en principe applicables, le législateur a toutefois prévu des techniques qui lui sont dérogatoires.
• Les règles du Code de la consommation déterminent différentes obligations pour le commerçant. La publicité mensongère, devenue la publicité trompeuse, qui induit en erreur, est interdite. Les exagérations sont tolérées quand elles paraissent évidentes, comme la publicité hyperbolique que tout un chacun peut comprendre dans se laisser abuser (« Notre produit est génial ! »). La publicité comparative existe depuis 1992. Elle fait l'objet d'une réglementation qui en limite les effets (obligation de faire des comparaisons sur des points précis, de maintenir les prix pendant 1 mois…). L'information sur les prix doit par ailleurs apparaître toutes taxes comprises (TTC). Des règles spécifiques d'information existent pour l'alimentation, telles que la composition du produit, le prix au kilogramme ou la date limite de consommation.
• L'information sur les conditions de vente est exigée dans la mesure où les délais, les conditions de livraison et les conditions de paiement doivent apparaître sur les contrats. L'obligation de sécurité se rencontre sur de nombreux produits. Des normes très précises sont exigées. On trouve également une obligation de conseil. Par exemple, en matière informatique, le vendeur doit reprendre l'ordinateur vendu s'il ne correspond pas aux besoins de l'acheteur.
Une nouvelle loi sur la consommation vient d'autoriser sur le modèle de la « class action » américaine, l'action de groupe pour les consommateurs : elle permet à des consommateurs ayant subi un préjudice matériel de se regrouper pour intenter une action en justice collective à l'encontre d'un même professionnel.
Ce nouvel instrument procédural aura vocation à s'appliquer aux litiges de consommation et de concurrence (ce champ d'application limité pourrait s'élargir, dès 2014, à la santé et à l'environnement). La particularité de cette action de groupe « à la française » est de réserver l'initiative de l'action en justice à l'une des seize associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréée.
• Certains délits entraînent des condamnations pénales, comme le délit de tromperie constitué par une intention frauduleuse, le délit de falsification dans le cadre de l'altération ou de la dénaturation du bien, ou l'exposition de produits falsifiés ou toxiques.
• Par ailleurs, et toujours dans le but de protéger le consommateur, le législateur a réglementé certaines méthodes commerciales des entreprises.

Les clauses abusives

• Les clauses abusives provoquent un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur. Elles sont considérées comme non écrites et annulées par les juges. Il existe en France une Commission des clauses abusives chargée de déterminer les nouvelles règles applicables en cette matière par ajout réglementaire au Code de la consommation. D'autres garanties existent.
• Certaines ventes sont interdites, comme la vente forcée qui correspond à l'envoi d'un article payable à réception sans qu'une commande ait été passée ; la vente liée qui soumet l'achat d'un produit à l'achat d'un autre ; la vente « boule de neige » qui propose tout ou partie de la gratuité d'un produit au consommateur capable de le vendre à d'autres personnes. Le refus de vente est sanctionné, sauf si les raisons invoquées sont spécifiques (manque de produits, exagération de l'acheteur…). La garantie contre les vices cachés, c'est-à-dire des défauts non visibles à l'œil nu qui rendent la chose impropre à l'usage, est octroyée par le vendeur. Elle consiste à réduire le prix d'achat (action estimatoire), à échanger ou à reprendre le produit (action résolutoire). La garantie légale se prescrit au bout de 2 ans. Il existe des garanties contractuelles établies à l'avance par le vendeur. Enfin, la garantie contre l'éviction consiste à protéger un acheteur de celui qui porte atteinte à la jouissance du bien vendu : par exemple, si le propriétaire d'un bien volé et revendu revendique ce bien, c'est au vendeur, et non au nouvel acquéreur, de le remplacer ou rembourser.
• En cas de problème important, un consommateur peut toujours faire appel à une association de défense du consommateur agréée au sein de diverses instances (commission départementale d'équipement commercial, Conseil de la concurrence, Conseil national de l'alimentation). Par ailleurs, ces associations sont habilitées à agir en justice. Elles peuvent intervenir auprès des instances judiciaires en soutien d'une demande en réparation introduite par un consommateur, par voie principale pour demander la suppression de clauses abusives ou par une action en représentation conjointe.

Zoom sur…

Le démarchage
Le démarchage consiste à proposer des produits (biens ou services) par déplacement, par téléphone, par courrier écrit ou par informatique. L'écrit est obligatoire, l'acheteur ne paye rien immédiatement et il dispose d'un délai de rétractation de 7 jours pour annuler sa commande. Certains produits sont exclus de cette réglementation, tels que les produits artisanaux vendus par le fabricant, les produits périssables ou la vente de maisons individuelles. L'article 223-15-2 instaure le délit d'abus de faiblesse ou d'ignorance, qui permet de condamner à 3 ans de prison et à 37 000 euros d'amende toute personne qui abuse d'un consommateur vulnérable (mineur, personne âgée…).
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