Le droit européen

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En bref

• Le droit de l'Union européenne ou droit européen (le terme « droit communautaire » n'est plus le terme à retenir depuis le traité de Lisbonne) correspond à l'ensemble des règles applicables au sein de l'Union européenne, règles qui s'appliquent aux institutions européennes, aux États membres, à leurs ressortissants, cela dans les domaines de compétence de l'Union européenne.
• Ce droit est particulier en ce qu'il prime sur le droit national des États membres et qu'il peut s'appliquer directement aux citoyens européens sans toujours devoir être retranscrit en droit national.
Précision : l'une des conditions pour entrer dans l'Union européenne est de reprendre les acquis communautaires.

Les différentes sources de droit

• Le droit communautaire contient deux sources : le droit communautaire originaire et le droit communautaire dérivé.
Le droit communautaire originaire se rapporte aux différents traités. Ces traités définissent le niveau de transfert de compétence des États vers l'Union. Ils délimitent également les moyens de leur mise en œuvre à travers les institutions et procédures communes. Par exemple, le traité de Maastricht fixe les conditions du passage à l'Union économique et monétaire et son calendrier. La plupart des dispositions des traités européens ne sont pas d'application directe.
Le droit communautaire dérivé est composé des actes juridiques pris en application des traités pour mettre en œuvre les compétences prévues par ceux-ci. Ces actes juridiques s'appellent des « règlements », des « directives » et des « décisions ».
• Lorsqu'il s'agit d'un règlement, sa publication au Journal officiel des communautés le rend directement applicable dans tous les États. Par exemple, les règlements communautaires ont fixé le cadre juridique du passage à l'euro en application du traité de Maastricht.
• Lorsqu'il s'agit d'une décision, c'est le même principe sauf qu'il y a un destinataire précis (un État, une entreprise, une région). Par exemple, les fonds affectés aux différentes régions européennes qui ont des difficultés (industrielles, de dépeuplement…) font l'objet de décisions. Ces fonds étant affectés différemment en fonction des besoins de chacune de ces régions.
• Lorsqu'il s'agit d'une directive, il y a transposition du texte européen dans chaque législation des États membres. Par exemple, dans le domaine de la reconnaissance (à finalité professionnelle) des diplômes entre les États européens, les directives européennes ont fait l'objet d'une transposition en droit français. Cette transposition laisse un délai (en général de deux ou trois ans) aux États entre le moment d'adoption du texte au niveau européen et le moment de sa transposition en droit national.
• La non-application, la non-transposition, ou la mauvaise transposition (pour les directives) est sanctionnée par la Cour de justice. En effet, ce droit communautaire est supérieur au droit national (principe de primauté).
• Les institutions européennes peuvent adopter d'autres actes comme des recommandations, des avis… leur mise en œuvre est fondée sur la bonne volonté des États : en cas de non-application, la Cour de justice ne peut pas intervenir.

Les relations entre le droit européen et le droit national

• Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et le droit européen dérivé (règlements, directives, décisions) l'emportent sur toute disposition contraire du droit national : c'est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l'acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».
• Les effets du droit de l'Union peuvent être immédiats, selon la forme revêtue par le texte, avant même sa transposition dans le droit national par une loi ou un règlement : c'est le principe d'effet direct ou d'applicabilité directe. Les particuliers peuvent alors invoquer directement le droit européen devant les tribunaux, indépendamment des textes issus du droit national (principe consacré par l'arrêt de la CJUE « Van Gend en Loos » du 5 février 1963).
• Selon le type d'acte concerné, il faut cependant distinguer « l'effet direct complet » (qui joue à la fois dans les relations entre les particuliers et l'État, et les particuliers entre eux) et « l'effet direct partiel » (qui joue uniquement dans les relations entre les particuliers et l'État).
Cette situation est la conséquence de la supériorité du droit international sur le droit national. En effet, depuis la Constitution de 1946, le droit français n'est plus considéré comme indépendant du droit international (conception dualiste) ; tous les deux forment un ordre juridique uniforme (conception moniste). Et l'article 55 de la Constitution de 1958 reconnaît aux « traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés […] une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».
• En France, depuis l'arrêt « Nicolo » du 20 octobre 1989 pris par le Conseil d'État, les juridictions administratives doivent vérifier la compatibilité des dispositions de la loi avec les engagements internationaux, une exigence déjà exprimée par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

Zoom sur…

L'exécution des textes communautaires en France
L'exécution des textes européens consiste en leur transposition dans le droit national. Elle a pour effet d'adapter le droit national aux exigences de la législation européenne et ainsi d'éviter les litiges qui pourraient résulter d'une absence de conformité aux normes européennes.
La transposition concerne uniquement les directives (article 288 TFUE). En effet, parmi les autres textes européens, le règlement et la décision sont directement applicables, tandis que la recommandation et l'avis ne sont pas contraignants. Une obligation de résultat lie chaque État quant à la transposition des directives. Cependant, les États restent libres de choisir les moyens propres à assurer la transposition. Un délai doit néanmoins être respecté (pas plus de deux ans en général), et les textes produits doivent être contraignants.
Depuis 1986, le Secrétariat général du gouvernement (SGG) et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE, qui a succédé au SGCI) centralisent le processus de transposition. Celui-ci débute dès la phase de négociation du texte européen. Les ministères concernés par le texte doivent alors fournir au SGAE une étude d'impact juridique établissant la liste des textes à rédiger ou modifier dans le droit national.
Ensuite, dans les trois mois suivant l'adoption du texte européen, le SGAE fixe l'échéancier des mesures à prendre avec les différents ministères. Ceux-ci lui ont auparavant transmis un projet de rédaction des textes à transposer. Le SGAE surveille le calendrier prévu. En cas de désaccords interministériels, le SGG intervient pour arbitrer. Le Conseil d'État peut être saisi pour avis en cas de difficultés juridiques.
Enfin, les mesures adoptées sont communiquées à la Commission européenne.

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