Le droit public et le droit privé

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En bref

Face à la diversité des situations réelles, le droit a dû inéluctablement s'adapter pour assurer sa mission. Il se divise alors en une multitude de branches. C'est ainsi que la distinction entre droit privé et droit public s'est affirmée.
Le droit public s'attache à la satisfaction de l'intérêt général alors que le droit privé défend les intérêts des particuliers.

Le droit public

Définition
Le droit public réglemente le fonctionnement des pouvoirs publics et des administrations et leurs rapports avec les particuliers.
Le droit constitutionnel
• Le droit constitutionnel a pour objet l'organisation de l'État et le fonctionnement des institutions politiques.
Il peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques relatives « aux institutions grâce auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'État » (Lexique juridique, Éditions Dalloz). L'épithète « constitutionnel » vient de ce que les règles fondamentales de ce droit sont contenues dans un document spécial : la Constitution.
• La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Elle garantit certains droits fondamentaux : droits de l'homme, souveraineté nationale, principe de la république qui assure une démocratie, etc. Elle détermine l'organisation, le rôle et les relations des pouvoirs publics.
• Pour assurer aux citoyens le respect de la démocratie, les pouvoirs publics centraux s'organisent autour de trois pouvoirs indépendants (principe de la séparation des pouvoirs) : pouvoir exécutif, pouvoir législatif et pouvoir judiciaire.
Le droit administratif
• Le droit administratif peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'activité administrative des personnes publiques. Il s'agit des règles (droits et obligations) applicables exclusivement à l'administration centralisée (État) ou décentralisée (collectivités locales : région, département, commune).
• Il réglemente également les rapports entre les personnes publiques et les particuliers. Il régit enfin l'organisation et le fonctionnement des organismes publics ne relevant pas du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire.
Le droit fiscal
• Le droit fiscal peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt.
Il définit les règles déterminant l'imposition de l'activité économique des particuliers et des entreprises.
• Il fixe donc la participation des personnes physiques et morales aux recettes de l'État et au choix de sa politique économique. Il comprend plusieurs branches : la fiscalité des personnes (IRPP), la fiscalité des affaires (IS, TVA), etc.
Le droit pénal
• Le droit pénal peut se définir comme « l'ensemble des règles de droit ayant pour but la sanction des infractions » (Lexique juridique, Éditions Dalloz). C'est un droit mixte composé pour partie de règles de droit public et de règles de droit privé.

Le droit privé

Définition
Le droit privé regroupe l'ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers.
Le droit civil
• Le droit civil peut se définir comme l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées (personnes physiques et morales).
• Ces règles peuvent concerner divers domaines tels que :
  • les règles de droit concernant les contrats : conditions de validité, obligations (responsabilité), résiliation, etc. ;
  • les règles de droit concernant les personnes : personnalité juridique, capacité juridique, etc. ;
  • les règles de droit concernant la famille : mariage, PACS, divorce, etc. ;
  • les règles de droit concernant les successions.
Le droit social
• Le droit social regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de la sécurité sociale.
• Le droit de la sécurité sociale organise les rapports entre les assurés et les organismes de sécurité sociale. Il régit le système de protection sociale : maladie, accident du travail, vieillesse et famille.
• Le droit du travail peut se définir comme « l'ensemble des règles ayant pour base, dans le secteur privé, les relations de travail existant entre un employeur et un ou plusieurs salariés et régissant les rapports individuels (salaires, congés payés, etc.) et collectifs (syndicats, représentation du personnel, etc.) » (Lexique juridique, Éditions Dalloz).
Le droit des affaires
• Le droit des affaires peut se définir comme l'ensemble des règles relatives aux affaires des entreprises. Il réglemente l'activité des commerçants et de leurs opérations commerciales. Il se divise en plusieurs branches :
  • droit commercial : règles juridiques applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle ;
  • droit des sociétés : constitution et fonctionnement des sociétés, etc. ;
  • droit de la concurrence : il est notamment mis en œuvre par l'Autorité de la concurrence, ex-conseil de la concurrence ;
  • droit de la consommation : protection du consommateur, information, conditions de vente ;
  • droit bancaire : relations bancaires (dépôts de fonds, comptes bancaires, etc.).
Le droit rural
• Le droit rural peut se définir comme l'ensemble des règles qui régissent la propriété agricole et l'exploitation des terres : baux ruraux, structures d'exploitation, etc.
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