Les droits exercés par les personnes

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En bref

Le droit positif comprend d'une part le droit objectif qui correspond à l'ensemble des règles qui régissent une société et d'autre part le droit subjectif qui prend en compte l'individu.
Le droit subjectif se définit comme l'ensemble des prérogatives accordées aux sujets de droit, c'est-à-dire aux individus (personnes physiques) et aux groupements de personnes (personnes morales), dans leur propre intérêt, pour leur permettre de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation. Le droit objectif encadre le droit subjectif ; il ne peut y avoir, en effet, de droits subjectifs sans droit objectif.

Les droits patrimoniaux

• D'un point de vue juridique, le patrimoine correspond à l'ensemble des biens et des obligations d'une personne ayant une valeur pécuniaire. Les droits patrimoniaux sont donc dans le « commerce juridique », c'est-à-dire que l'on peut en disposer librement.
• Ainsi, les droits patrimoniaux sont évaluables en monnaie ; ils ont une valeur d'échange et peuvent être cédés ou échangés ; ils sont transmissibles aux héritiers et saisissables par les créanciers.
• La distinction qui gouverne le droit du patrimoine est la distinction entre droit réel et droit personnel, et, depuis peu, droits intellectuels.
Le droit réel
• Le droit réel est un droit qui porte sur la possession d'une chose ; le titulaire a donc un pouvoir direct et immédiat sur la chose sans l'intermédiaire d'un tiers.
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Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les droits et par les règlements (cf. article 544 du Code civil).
Le droit personnel ou droit de créance
• Le droit personnel est le résultat d'un accord de volonté entre deux sujets de droit. Les droits personnels existent donc en nombre illimité, chaque accord de volonté donnant lieu à la naissance d'un droit personnel propre à la situation de droit.
• Le droit personnel se définit comme le droit qui permet à une personne (le créancier) d'exiger d'une autre personne (le débiteur) une certaine prestation, qui peut reposer sur :
  • une obligation de donner, c'est-à-dire que le débiteur s'engage à transférer au créancier un droit réel sur une chose qui lui appartient ;
  • une obligation de faire, c'est-à-dire que le débiteur s'engage à accomplir un fait positif, comme par exemple l'obligation de payer, l'obligation de livrer, etc. ;
  • une obligation de ne pas faire, c'est-à-dire que le débiteur s'interdit d'agir (ex : clause de non-concurrence).
Les droits intellectuels ou droit de la propriété intellectuelle
• C'est une catégorie de droits d'apparition récente dont les contours sont encore mal définis. Les droits intellectuels consistent en un monopole d'exploitation d'une pensée ou d'une œuvre intellectuelle.
On distingue deux catégories de droits intellectuels :
  • les droits de propriété industrielle, qui regroupent les droits sur les signes distinctifs (ex : marques, logos, dessins et modèles, etc.) et les droits sur les créations (ex : brevets d'invention, etc.).
  • les droits de propriété littéraire et artistique (ex : droits d'auteur sur une pièce). Le créateur d'une œuvre littéraire ou artistique en a la propriété exclusive et jouit du droit au respect de l'intégrité de ses œuvres et du droit d'en tirer un profit pécuniaire.
• Pour faire valoir ses droits à la propriété industrielle ou intellectuelle, le sujet de droit doit obligatoirement enregistrer sa création à l'Institut national de la propriété industrielle ou de la propriété intellectuelle (INPI).

Les droits extrapatrimoniaux

• Les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne ; ils n'entrent pas dans le patrimoine des personnes. Ces droits ne sont donc pas évaluables en argent, ils n'ont pas de valeur pécuniaire. Entre dans les droits extrapatrimoniaux tout ce qui concerne la personne physique et la personnalité d'un sujet de droit.
• Les droits extrapatrimoniaux ne sont ni estimables, ni monnayables en argent, ils sont incessibles entre vifs, intransmissibles à cause de décès, imprescriptibles ne s'éteignant pas par leur usage, insaisissables par le créancier.
• On peut distinguer plusieurs catégories de droits extrapatrimoniaux.
Les droits civiques et politiques recouvrent le droit de vote, le droit d'élection, etc.
Les droits de la personnalité recouvrent le droit à la vie, le droit à l'intégrité corporelle, le droit au nom, le droit à l'honneur, le droit à la vie privée, le droit à l'image, etc.
Les droits dits « de famille » :
  • entre époux : droit et devoir de fidélité, d'assistance,etc. ;
  • entre parents et enfants : droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation, etc.
• Il faut malgré tout faire remarquer que la plupart des prérogatives qualifiées de droits extrapatrimoniaux ne sont souvent que des libertés.
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