Les juridictions en France

-----------------------------------------------

En bref

Notre droit repose sur plusieurs grands principes : la dualité juridictionnelle, l'existence d'un tribunal des conflits et le double degré de juridiction.
La dualité juridictionnelle, c'est-à-dire que l'ordre judiciaire (compétent en matière de litiges concernant des individus entre eux) se distingue de l'ordre administratif (compétent pour les litiges concernant la puissance publique).
L'existence d'un tribunal des conflits, qui veille au respect du principe de séparation entre ordre judiciaire et ordre administratif.
Le double degré de juridiction : chaque affaire doit être jugée une première fois par les tribunaux, une seconde fois en appel. Il est ensuite possible de se pourvoir en cassation (auprès de la Cour de cassation ou du Conseil d'État).

Le tribunal des conflits (TC)

Composition : le TC est une juridiction composée, à « parité », de 4 membres du Conseil d'État, et de 4 membres de la Cour de cassation. Le président de droit du tribunal des conflits est le ministre de la Justice (le garde des Sceaux).
Compétences : il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif.

Les juridictions administratives

• Cet ordre s'organise principalement autour des trois juridictions suivantes : le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État.
Le tribunal administratif est la juridiction compétente en première instance. L'administré peut saisir le tribunal administratif lorsqu'il est en possession d'une décision administrative dont il souhaite contester le bien-fondé. Le tribunal administratif territorialement compétent est en principe celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a soit pris la décision attaquée soit signé le contrat litigieux.
Un jugement rendu par le tribunal administratif est en principe susceptible d'appel. L'affaire est alors portée devant une cour d'appel administrative compétente lorsque le tribunal administratif dont la décision est contestée se trouve dans son ressort. En appel, le dossier est de nouveau examiné par les juges administratifs. Chaque cour comprend plusieurs chambres chargées de juger les affaires. En principe, chaque chambre siège en formation de jugement sous la présidence du président de chambre ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet. Elle comprend également un magistrat affecté à la chambre et un magistrat rapporteur. Les arrêts rendus par une cour administrative d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
• Le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée de l'ordre administratif. Outre son rôle en matière juridictionnelle, il possède également un rôle de conseil auprès du gouvernement français dans le cadre de l'élaboration des projets de loi, des décrets ou des ordonnances. L'organisation du Conseil d'État repose sur l'existence de 7 sections réparties en fonctions des questions qui leur sont soumises. Ces sections sont :
  • la section du contentieux, qui exerce les attributions juridictionnelles et statut sur les requêtes. Elle est elle-même subdivisée en 10 sous-sections, chacune présidée par un conseiller d'État assisté de deux assesseurs ;
  • 5 sections consultatives qui ont un rôle de conseil sur les projets de textes qui leur sont transmis : la section de l'intérieur, la section des travaux publics, la section des finances, la section sociale et la section de l'administration ;
  • la section du rapport et des études, qui a pour rôle d'établir le rapport annuel du Conseil d'État, de procéder à des études.

Les juridictions civiles de première instance

• Les juridictions civiles de première instance règlent des litiges entre personnes en appliquant des lois qui n'entraînent pas de sanctions pénales (code civil, code du travail, code de commerce …). Ces litiges ne sont pas des infractions.
Le tribunal de grande instance est compétent pour les affaires relatives aux droits de la personne : filiation, mariage, divorce, héritage, celles relatives à la propriété immobilière, aux brevets d'invention et à la fiscalité indirecte.
Le tribunal d'instance règle des litiges de valeur pécuniaire inférieure à 4 000 euros. Il est spécialisé dans le règlement de litiges concernant le surendettement des particuliers, le crédit à la consommation, les baux d'habitation, le bornage (entre des propriétés) et les objets abandonnés (dans des hôtels par exemple).
Le tribunal de commerce a une organisation particulière. Les juges sont des commerçants élus par leurs pairs : ils sont les juges consulaires. Ils sont compétents pour le règlement des litiges entre commerçants et pour les procédures relatives aux difficultés de commerçants ou artisans (liquidation ou redressement judiciaire).
• Autres juridictions civiles : les tribunal paritaires des baux ruraux, qui règlent les conflits entre un propriétaire foncier et son fermier ou métayer qui lui loue ses terres les tribunaux des affaires de Sécurité sociale, qui règlent les litiges entre les usagers et les différents organismes de la Sécurité sociale (prestations familiales, cotisations…) le conseil de prud'hommes qui règle par la voie de la conciliation les litiges entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail.

Les juridictions pénales de première instance

• Elles ont pour mission de poursuivre et sanctionner les infractions et de protéger les libertés individuelles.
Les juridictions d'instruction sont aux mains du juge d'instruction qui siège au TGI et dispose de la charge d'enquêter afin de trouver les preuves d'une infraction et les éléments de la culpabilité d'une personne. On dit qu'il instruit « à charge et à décharge » afin d'établir la vérité : il a le droit d'interroger, de perquisitionner et de faire des saisies. Il peut également imposer la mise en détention provisoire. Enfin, c'est lui qui clôture l'instruction en ordonnant un non-lieu (quand les preuves de l'infraction n'ont pas été établies) ou un renvoi (il ordonne au tribunal compétent de juger l'affaire).
Les juridictions de jugement comptent le tribunal de police, qui juge les infractions les moins graves ou contraventions ; le tribunal correctionnel, qui juge des infractions plus graves ou des délits ; la cour d'assises, qui juge les crimes (meurtre, assassinat, viol, braquage) ; la juridiction des mineurs (le juge des enfants), qui instruit les affaires concernant les mineurs, ordonne les mesures (rééducation, assistance) et surveille les établissements qui ont en charge des mineurs.

Les juridictions judiciaires d'appel et de cassation

• Il y a 33 cours d'appel en France, dont 3 outre-mer. Elles ont des compétences en matière civile. Mais les litiges de faible importance ne sont pas susceptibles d'appel. Elles ont aussi des compétences en matière pénale : comme appel des juridictions d'instruction, du ressort de la chambre d'accusation ; appel des jugements du premier degré, du ressort de la chambre des appels correctionnels (à la fois appels du tribunal de police et du tribunal correctionnel) ; appel des décisions du juge des enfants, du ressort d'une chambre spéciale pour les mineurs.
• La Cour de cassation, créée en 1790, est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle est unique et siège à Paris. Elle est constituée de 6 chambres (une chambre criminelle et cinq chambres civiles) et se compose de 149 magistrats. Toute personne s'estimant lésée par un jugement peut former un pourvoi devant cette cour. La mission de cette cour n'est pas de rejuger une affaire mais de vérifier si, dans le déroulement du procès, le droit a bien été respecté.

Pour en savoir plus

• Jean-Sylvestre Berge, Patrick Courbe, Introduction générale au droit, 13e édition, Dalloz, 2013.
• Gustave Peiser, Droit administratif général, Dalloz, 2011.
------------------------------------------------------------
copyright © 2006-2017, rue des écoles