Les limites du pouvoir de décision

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En bref

Pour protéger l'intérêt général et prendre en compte l'inégalité des parties en présence, le droit intervient sur le pouvoir de décision exercé au sein de l'entreprise. L'impact de certaines décisions conduit, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, à prendre en compte d'autres intérêts que ceux de l'entreprise, de l'entrepreneur individuel ou des associés.
Pour les décisions affectant l'intérêt général ou des intérêts spécialement protégés, le droit impose des règles spécifiques. La décision peut être remise en cause par certaines autorités communautaires et nationales.

Le poids de la législation

• Les règles juridiques à respecter peuvent être de nature nationale ou européenne. Elles concernent tout autant le droit civil, le droit du travail, le droit commercial, le droit de la concurrence, le droit de la consommation ou le droit pénal. Par exemple, des associations de défense de l'environnement peuvent, dans le cadre de la responsabilité civile, demander des dommages et intérêts aux entreprises et les obliger à respecter, par le biais de la puissance publique, leurs obligations environnementales. Autre exemple, il est interdit d'envoyer des courriels publicitaires sans le consentement des consommateurs. Et en matière de législation européenne, lorsque des entreprises européennes de grande taille veulent fusionner, elles doivent demander l'autorisation à la Commission européenne.
• Un ensemble de règles concernant le respect de l'ordre social affectent ainsi les décisions de l'entrepreneur. À l'intérieur même de l'entreprise, le comité d'entreprise joue également un rôle de contrepoids régulateur face aux décisions ou dans le cadre de décisions prises par l'entreprise.

Le poids du comité d'entreprise

• Pour préserver l'intérêt général ou des intérêts spécialement protégés, la prise de décision par les organes de la société est influencée par l'obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise dans différents domaines de son activité. Il peut s'agir du plan d'embauche ou de licenciement, de projets d'investissement, du plan de formation professionnelle continue ou de la diffusion de résultats économiques à travers différentes données chiffrées (chiffres d'affaires, bénéfices, cash-flows, taux d'endettement, etc.). Ces informations ne peuvent avoir d'intérêt qu'à partir du moment où le comité d'entreprise est consulté pour avis ou parce qu'il collabore à la prise de certaines décisions. Ces consultations ont lieu lors des réunions régulières ou extraordinaires
• Un droit d'alerte attribué au comité d'entreprise lui permet de poser des questions aux dirigeants sur tous les faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Il s'agit d'un droit particulier, partagé avec les actionnaires, qui respecte une procédure très particulière : le chef d'entreprise doit répondre par écrit au questionnement du comité, ce qui implique sa responsabilité si les conséquences s'avèrent problématiques pour l'activité de l'entreprise. Dans les sociétés anonymes, le comité d'entreprise fait partie du conseil d'administration avec voix consultative, ce qui lui donne un poids certain ou tout au moins une écoute obligatoire.
D'autres autorités jouent un rôle contraignant dans le pouvoir de décision des entreprises.

Les autorités de régulation et les décisions des entreprises

Certaines décisions de l'entreprise peuvent être remises en cause par les autorités de régulation parce qu'elles affectent la structure des marchés et portent atteinte au principe de libre concurrence. On trouve cinq grandes institutions qui influent sur les décisions des entreprises. Il s'agit de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui réglemente les obligations des sociétés sur les marchés financiers (obligations de transparence), la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) qui surveille la régularité des fichiers informatiques afin de préserver la liberté individuelle (modification de fichiers, interdiction d'envois par courriel), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui intervient en matière de radio et de télévision (autorisation d'émettre, contrôle de l'éthique), le Bureau de vérification de la publicité (BVP) qui contrôle le contenu des publicités (protection des mineurs par exemple) et le l'Autorité de la concurrence qui sanctionne les pratiques anticoncurrentielles comme les ententes illicites (ex. : les trois opérateurs français de téléphonie mobile condamnés en 2006 pour entente sur les prix).

La loi de sauvegarde des entreprises

• Dans les situations de dysfonctionnement grave de l'entreprise ou de déséquilibre financier important, les titulaires du pouvoir de décision peuvent, sur décision du juge, en être dessaisis au profit d'un tiers, mandataire de justice. La protection des créanciers, qu'il s'agisse de fournisseurs ou de salariés, conduit le juge à assister le chef d'entreprise ou à le dessaisir de ses pouvoirs.
• La loi dite de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 complète les lois sur les procédures collectives. Elle est destinée à améliorer le maintien de l'entreprise. Le président du tribunal désigne un conciliateur qui favorise la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Dans la procédure de sauvegarde qui ouvre une période d'observation de 6 mois, le tribunal nomme deux mandataires chargés de surveiller ou d'assister le débiteur dans sa gestion. En cas de redressement judiciaire, le chef d'entreprise peut être dessaisi de tout ou partie de ses pouvoirs, de même que lors de la liquidation de la société, les pouvoirs de direction sont transférés au liquidateur.
• La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 16 juin 2013 a profondément réformé les licenciements de 10 salariés et plus dans les entreprises de 50 salariés et plus. Désormais, les procédures de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, doivent donner lieu à un accord collectif – le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) – validé par l'administration ou à un document unilatéral de l'employeur homologué par cette dernière.

Zoom sur…

Les comités d'entreprise
Si les comités d'entreprise existent obligatoirement dans les entreprises de plus de 50 salariés, la structure juridique particulière de certaines sociétés ou de certains groupes de sociétés a généré la création de comités d'établissement, de comités centraux d'entreprise (on réunit les comités d'établissement), de comités de groupe (chaque société nomme deux représentants) et de comités européens pour les groupes dont les sociétés sont implantées dans plusieurs pays de l'Union. Une réforme des comités d'entreprise est actuellement en cours de réflexion.
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