Les relations entre le droit et l'entreprise

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En bref

Le droit ne donne pas de définition légale de l'entreprise. En effet, l'entreprise est un concept économique qui correspond à un système organisé qui produit des biens et des services avec pour finalité de faire du profit. Toutefois, pour fonctionner, cette unité économique doit passer des contrats, ester en justice ou encore payer des impôts… Il est donc nécessaire de lui donner une dimension juridique. À cet effet, le droit propose une approche de la notion d'entreprise qui lui est propre.
Une classification est cependant établie en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise et de son nombre de salariés. Ainsi, la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

Le droit et l'entreprise

• La référence au terme « entreprise » est habituelle dans certaines branches du droit telles que le droit commercial, le droit du travail ou le droit de la concurrence. Les règles de droit qui visent alors l'entreprise s'appliquent à toutes les formes d'activité économique. Cette notion large peut renvoyer à différents types d'organisations. Simultanément, le terme « entreprise » n'est pas toujours la référence pertinente dans d'autres textes de droit. Dans ce cas, ils font référence non pas à l'entreprise, mais, par exemple, au commerçant, à l'artisan, à la société ou à l'association. Il s'agit en l'occurrence de textes propres à des métiers spécifiques ou à des organisations juridiques particulières.
• Des règles de droit différenciées s'appliquent ainsi aux divers statuts susceptibles d'être retenus pour exercer une activité économique. En l'absence de définition d'origine légale, des critères distinctifs de l'entreprise sont proposés par la jurisprudence, française et communautaire. Il s'agit principalement de la nature économique de l'activité exercée, de la présence d'une organisation propre et de l'affectation de moyens de production. Dans ces conditions, il n'existe pas de définition juridique précise, définitive et reconnue de l'entreprise dans le droit français, ce qui est paradoxal pour une institution à laquelle se réfèrent et sur laquelle portent de nombreux textes (principalement en droit des sociétés, droit commercial, droit pénal, droit du travail, droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de l'environnement).
• L'enjeu de cette problématique permet une double approche : d'une part, constater que certaines règles sont applicables à toute entreprise (unicité), quel que soit son statut juridique (ex. : droit du travail) ; d'autre part, constater que d'autres règles juridiques sont applicables en considération du statut juridique choisi par l'entreprise (diversité). Pour exercer une activité économique, le choix d'un statut peut être guidé par les règles spécifiques et différenciées qui s'y appliquent (ex. : les obligations comptables).
• Comprendre ce qu'est l'entreprise pour le droit aujourd'hui, c'est constater que le droit s'y intéresse, sans la définir, pour lui appliquer de nombreuses règles de droit.

Les structures concernées par le « droit de l'entreprise »

• Le droit de l'entreprise impose des conditions juridiques précises pour exercer certaines activités. Le commerçant exerce des actes de commerce pour son compte. Si l'artisan exerce une activité de transformation, de réparation et de prestation de service comme le commerçant, il s'agit d'un travail essentiellement manuel. Il ne peut employer plus de 10 personnes en plus des membres de sa famille. Il ne spécule pas sur le travail d'autrui ni sur les matériaux qu'il utilise. Il n'accomplit pas d'actes de commerce. Il est immatriculé au répertoire des métiers. Les membres des professions libérales accomplissent une prestation de service de nature intellectuelle et perçoivent des honoraires. La clientèle est plus attachée au praticien qu'à un produit ou à un service. Ils dépendent généralement d'un ordre professionnel. Héritiers des corporations d'Ancien Régime, les ordres professionnels organisent et réglementent l'activité des professions libérales. Ces professions peuvent s'exercer dans le cadre de l'entreprise individuelle ou de la société à but lucratif dont la finalité relève du profit alors que l'association n'a pas de but lucratif. D'autres groupements comme les coopératives ont une nature juridique spécifique à leur activité.
• Le droit, tant au niveau international, communautaire que national, consacre des libertés économiques pour l'entreprise qui s'ajoutent au socle fondamental (liberté contractuelle, droit de propriété). Il s'agit de la liberté du commerce et de l'industrie, de la liberté d'entreprendre et de la liberté de circulation des marchandises, des personnes et des capitaux qui permettent à toute personne d'exercer l'activité qu'elle souhaite et dans les conditions qu'elle a choisies dans le cadre d'une entreprise. À travers des situations d'entreprises dans les domaines commercial ou fiscal, on peut comprendre que le législateur cherche à atteindre un champ d'application le plus large possible. Ainsi, les règles concernant les contrats commerciaux (vente, transport…) s'appliquent-elles à toutes les activités relevant d'une quelconque entreprise.

Le droit, protecteur de l'intérêt général

• L'exercice de ces libertés peut engendrer des tensions entre les acteurs économiques et sociaux (entreprises, salariés, consommateurs…). Pour protéger l'intérêt général, prendre en compte l'éventuelle inégalité des parties en présence et assurer les grands équilibres économiques, le droit encadre ces libertés par des dispositions d'ordre public. Il existe un ordre public de direction et un ordre public de protection.
L'ordre public de direction concerne le respect de la concurrence et de l'environnement. Il importe de mettre les entreprises sur un même pied d'égalité concurrentiel en assurant le respect des règles de la concurrence (fluidité, atomicité, transparence, accessibilité du marché) en évitant les tentations de la concurrence déloyale, de la contrefaçon, des ententes, des abus de domination, des concentrations qui excluent toute concurrence ou d'autres pratiques condamnables. Pour ce faire, des organismes ont été créés (Conseil de la concurrence, Autorité des marchés financiers, par exemple) et le juge sanctionne ces comportements préjudiciables au consommateur, aux entreprises concurrentes et en définitive à l'ensemble du monde économique.
• Les problèmes environnementaux deviennent aujourd'hui une menace pour l'équilibre de la planète et le bien-vivre des habitants de cette terre fait l'objet d'une prise de conscience qui débouche sur une législation de plus en plus contraignante en matière de pollution et de gestion des déchets à laquelle les entreprises doivent se soumettre. Il est possible que la nature même de l'activité économique telle qu'elle est perçue (profit, marketing outrancier, gaspillage…) se transforme sous la pression des effets du réchauffement climatique et de l'inéluctable raréfaction des ressources.
• Pour prendre en compte l'inégalité des parties en présence – le salarié et l'employeur, ou le consommateur et l'entreprise –, l'ordre public de protection met en place les règles du droit du travail et du droit de la consommation. Les premières permettent de protéger le salarié dans le cadre du respect de son contrat de travail, des conditions de travail (horaires), de sa rémunération, de ses droits collectifs (représentation du personnel, grève, conventions et accords collectifs) et du règlement des conflits individuels ou collectifs toujours possibles. Le droit de la consommation, dont le Code a été créé en 1993, devient un impératif incontournable et protège les consommateurs face à certaines pratiques des entreprises : publicités trompeuses, clauses abusives, démarchages intempestifs, information insuffisante… Des lois de nature pénale sanctionneront s'il le faut ces comportements.

Zoom sur…

Les industries à risques
En matière de protection environnementale, lorsqu'une future installation entre dans la catégorie « industries à risques qualifiées d'installations classées » de la nomenclature correspondante établie par décret en Conseil d'État, l'autorisation d'implantation doit être demandée au préfet du département. Ces autorisations peuvent donner lieu à des mesures spécifiques si des dangers ou des inconvénients existent suivant l'article 512-1 du Code de l'environnement, sous contrôle du juge administratif. Par exemple, quand l'activité cesse d'être exploitée, le site doit être remis en état, sous contrainte préfectorale si nécessaire, avec coresponsabilité de l'ancien et du nouveau propriétaire du terrain. Les peines peuvent aller jusqu'à 75 000 euros d'amende et jusqu'à 1 an de prison et sont assorties d'une interdiction d'exploiter une activité commerciale pendant 5 ans. En cas de violation d'une mesure de fermeture ou de suspension, le contrevenant risque des peines de 150 000 euros d'amende et de 2 ans de prison. D'autres mesures judiciaires existent, telles que la fermeture provisoire, l'ajournement de décision sous astreinte, la remise en état des lieux ou encore la publication de la décision judiciaire.
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