Retour vers S'évaluer

La consommation

-----------------------------------------------
Les clauses abusives :
Cochez la (ou les) bonne(s) réponse(s).
sont cause de nullité des contrats passés entre professionnels et consommateurs.
sont cause de nullité des contrats passés entre professionnels.
supposent un déséquilibre significatif des obligations.
Refaire le test
Revoir ses choix
Revoir la correction
Valider
Score : .. /20
Commentaire
La législation sur les clauses abusives n'est pas applicable aux relations entre professionnels.
------------------------------------------------------------
copyright © 2006-2018, rue des écoles