Droit des affaires général

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Parmi ces propositions, laquelle est vraie ?
Cochez la bonne réponse.
En France, les prix sont librement déterminés par le marché.
L'abus de position dominante suppose qu'il y ait une concertation entre les entreprises afin de pratiquer des prix équivalents, souvent supérieurs à ceux qui auraient été pratiqués dans une situation de concurrence normale.
Le Conseil de la concurrence est une juridiction administrative.
Le droit de la concurrence ne s'applique pas aux personnes publiques.
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Commentaire
• Une concertation entre les entreprises afin de pratiquer des prix équivalents, souvent supérieurs à ceux qui auraient été pratiqués dans une situation de concurrence normale, correspond à une situation d'entente et non d'abus de position dominante.
Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante.
Par ailleurs, le droit de la concurrence s'applique bien aux personnes publiques.
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