Droit pénal

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La cour d'assises :
Cochez la (ou les) bonne(s) réponse(s).
est une juridiction permanente.
est composée uniquement par des magistrats non-professionnels, les jurés.
rend des décisions sur les crimes.
rend des décisions sur les délits.
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Commentaire
• La cour d'assises ne juge que les crimes. Elle est composée de jurés et de trois magistrats professionnels. Elle n'est pas permanente.
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