Le contentieux

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Le pouvoir discrétionnaire suppose un contrôle :
Cochez la bonne réponse.
restreint.
maximum.
normal.
de proportionnalité.
Score : .. /20
Commentaire
Ce pouvoir de l'Administration est contrôlé par le juge administratif. Le juge vérifiera sa régularité externe (vice de compétence, de forme et de procédure), l'absence de détournement de pouvoir et d'inexactitude matérielle des faits.
Il ne procèdera en revanche pas à un contrôle total de la qualification juridique des faits. Il se limitera au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation de l'auteur de l'acte administratif.
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