Le législatif

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Quelle est la nature juridique des ordonnances non ratifiées de l'article 38 de la Constitution ?
Cochez la bonne réponse.
Ce sont des actes administratifs, même une fois dépassé le délai de ratification.
Ce sont des actes législatifs, une fois dépassé le délai de ratification.
Ce sont des actes législatifs.
Ce sont des actes du Premier ministre.
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Commentaire
Les ordonnances de l'article 38 sont des actes du président de la République, pris dans le champ de compétence du pouvoir législatif. Elles resteront des actes administratifs jusqu'à leur ratification par le Parlement.
Si elles sont ratifiées par le Parlement, elles deviendront des lois.
Passé le délai de ratification, elles demeureront des actes administratifs.
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