Les actes administratifs

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Le retrait d'une décision individuelle irrégulière créatrice de droit :
Cochez la (ou les) bonne(s) réponse(s).
est irrégulier.
ne peut intervenir que dans les 2 mois suivant la notification de la décision.
ne peut intervenir que dans les 4 mois suivant la notification de la décision.
ne peut intervenir que dans les 4 mois suivant la date de la signature de la décision.
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Commentaire
• Depuis la jurisprudence CE Ass. 26 octobre 2001, M. Ternon, le retrait des décisions individuelles explicites créatrices de droit ne peut intervenir que dans les 4 mois suivant la date de la signature de la décision.
Cet arrêt met fin à l'ancienne jurisprudence CE 3 novembre 1922, Dame Cachet, qui couplait le délai de recours contentieux avec le délai de retrait (2 mois suivant la notification de la décision). L'opposabilité de l'acte n'est pas prise en compte dans la computation du délai qui ne part pas à compter de la notification ou de la publication de la décision.
• On rappelle ici que le retrait, à la différence de l'abrogation, a un effet rétroactif.
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