Les actes administratifs

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Un contrat passé entre deux personnes privées :
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est un contrat de droit public s'il contient des clauses exorbitantes du droit commun.
peut être un contrat de droit public si l'une des deux personnes est mandataire d'une personne publique.
est un contrat de droit public s'il a pour objet même le service public.
est toujours un contrat de droit privé.
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Commentaire
• Un contrat passé entre deux personnes privées est par principe un contrat de droit privé, sauf si l'un des deux contractants est mandataire de la personne publique ou agit « pour le compte » de la personne publique pour des travaux routiers de l'État (CE 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot).
• Il faut en outre que le contrat contienne des clauses exorbitantes du droit commun, ait pour objet même le service public ou soit soumis à un régime exorbitant du droit commun, qui sont les critères alternatifs du caractère administratif d'un contrat passé entre une personne publique et une personne privée.
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