Les obligations

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L'engagement de la responsabilité civile nécessite :
Cochez la (ou les) bonne(s) réponse(s).
un fait dommageable.
une infraction.
un lien de causalité.
un contrat.
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Commentaire
L'infraction est à l'origine de la responsabilité pénale. La responsabilité civile peut être contractuelle ou extra-contractuelle. Dans le second cas, elle ne nécessite pas un contrat.
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