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Préparation aux épreuves
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Autour de la fonction publique
Les obligations
-----------------------------------------------Le prix :
Cochez la (ou les) bonne(s) réponse(s).
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Score : .. /20
Commentaire
Depuis les arrêts du 1er décembre 1995 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, le prix n'a plus à être déterminé, notamment dans les conventions cadres dont l'exécution se déroule dans le temps.
Il doit cependant être déterminable. La fixation du prix n'est pas totalement libre, puisque celui-ci ne doit pas être abusif et doit être sérieux (au sens où il ne doit pas être dérisoire).
Il doit cependant être déterminable. La fixation du prix n'est pas totalement libre, puisque celui-ci ne doit pas être abusif et doit être sérieux (au sens où il ne doit pas être dérisoire).