Depuis les arrêts du 1^er décembre 1995 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, le prix n'a plus à être déterminé, notamment dans les conventions cadres dont l'exécution se déroule dans le temps.
Il doit cependant être déterminable. La fixation du prix n'est pas totalement libre, puisque celui-ci ne doit pas être abusif et doit être sérieux (au sens où il ne doit pas être dérisoire).