-----------------
Préparation aux épreuves
-----------------
Autour de la fonction publique
Les obligations
-----------------------------------------------L'action paulienne :
Cochez la bonne réponse.
| ||
| ||
|
Score : .. /20
Commentaire
• C'est l'action oblique qui est exercée par le créancier qui exerce les droits et actions non personnelles de son débiteur.
• C'est l'action de in rem verso qui est exercée par l'appauvri contre l'enrichi sans cause.
• Pour les définitions, voir G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2000.