Les personnes

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Quelles sont les conditions de pratique d'une écoute téléphonique ?
Cochez la (ou les) bonne(s) réponse(s).
une déclaration préalable
une autorisation préalable
une décision du juge d'instruction
une décision du procureur de la République
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Commentaire
• Les écoutes téléphoniques peuvent être de deux types. Elles peuvent être des écoutes judiciaires et doivent être ordonnées par le juge d'instruction, afin de mener à bien son instruction. Elles doivent pouvoir concourir à la manifestation de sécurité.
• Les écoutes peuvent aussi être des écoutes administratives, permettant de fournir des renseignements ayant trait à la sécurité nationale, à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Elles doivent être autorisées par le Premier ministre.
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