Les procédures communautaires

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Sont titulaires du droit au recours en annulation contre tout acte communautaire :
Cochez la (ou les) bonne(s) réponse(s).
tous les ressortissants communautaires.
le Parlement.
la Commission.
un État membre.
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Commentaire
Les personnes physiques ou morales ne peuvent agir que contre les décisions dont elles sont les destinataires directes et qui les concernent individuellement.
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