Les sources du droit communautaire

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Les règlements communautaires :
Cochez la (ou les) bonne(s) réponse(s).
doivent être ratifiés par les États membres.
sont d'applicabilité directe.
doivent faire l'objet d'une loi de transposition.
s'imposent aux lois nationales.
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Commentaire
Ce sont les directives communautaires qui doivent faire l'objet d'une transposition. D'applicabilité directe, ils constituent une part importante du droit communautaire dérivé s'imposant aux lois nationales.
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