Les sources du droit

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Le Conseil d'État contrôle :
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la constitutionnalité des lois.
la conventionnalité des lois.
la constitutionnalité des projets de loi déposés par le Gouvernement.
la constitutionnalité des conventions internationales.
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Commentaire
• Le Conseil d'État, dans sa fonction consultative, contrôle la constitutionnalité des projets de loi déposés par le Gouvernement. Il rend alors un avis non public qui s'étend à l'ensemble de la régularité de l'acte et à sa conformité à ce que l'on pourrait appeler « la bonne administration », pour ne pas utiliser le terme d'« opportunité », qui possède une signification politique hors du champ de compétence du Conseil d'État.
• Dans sa fonction contentieuse, le Conseil d'État ne contrôle pas la constitutionnalité des lois, mais leur conventionnalité, depuis le célèbre arrêt CE 20 octobre 1989, Nicolo. Il n'est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité des conventions internationales.
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