Les sources du droit

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Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République :
Cochez la (ou les) bonne(s) réponse(s).
sont des principes écrits.
sont des principes non-écrits.
ont une valeur infralégislative et supradécrétale.
s'imposent aux lois.
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Commentaire
Les PFRLR, dégagés en principe par le Conseil constitutionnel, et par exception par le juge administratif (CE Ass. 3 juillet 1996, Koné), sont des normes écrites, de valeur constitutionnelle, qui s'imposent aux lois.
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