Les sources du droit

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Le Conseil constitutionnel censure :
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des lois contraires à des traités internationaux.
des règlements autonomes contraires aux lois.
des lois contraires au traité sur l'Union européenne.
des lois contraires à des objectifs de valeur constitutionnelle.
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Commentaire
• Le Conseil constitutionnel dégage des objectifs de valeur constitutionnelle qui lui permettent d'encadrer l'action du législateur, notamment lorsque celui-ci doit respecter deux exigences constitutionnelles qui peuvent paraître contradictoires (droit de grève et ordre public par exemple, décision du 25 juillet 1979). Ces objectifs, à l'inverse des principes constitutionnels, n'ont pas à être atteints par le législateur, qui ne doit simplement pas s'en écarter.
• Le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour connaître de la constitutionnalité des traités internationaux dans sa décision du 15 janvier 1975, IVG, au motif que le contrôle de constitutionnalité a un caractère général et absolu, à l'inverse du contrôle de conventionnalité, qui ne peut être que relatif et contingent. Le traité sur l'Union européenne étant un traité international, il n'est pas compétent pour en connaître.
Seul le Conseil d'État est compétent pour contrôler la légalité des actes administratifs. Les règlements autonomes étant des actes administratifs, le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour en connaître.
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