Les sources du droit

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Dans sa jurisprudence CE Ass. 30 octobre 1998, arrêt Sarran :
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le Conseil d'État écarte une disposition constitutionnelle pour appliquer un traité international postérieur et censurer un acte administratif conforme à ladite disposition.
le Conseil d'État refuse d'écarter une disposition constitutionnelle pour appliquer un traité international postérieur violé par un acte administratif qui ne faisait que mettre en œuvre ladite disposition.
le Conseil d'État affirme que la supériorité conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle.
le Conseil d'État affirme que la supériorité conférée aux engagements internationaux s'applique aux dispositions de nature constitutionnelle.
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Commentaire
Le Conseil d'État considère dans son arrêt Sarran que « si l'article 55 de la Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie, la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ».
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