Concours externe d'Attaché territorial – Épreuve de composition – 2012

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Énoncé

Durée : 4 heures – Coefficient : 3
Composition portant sur un sujet d'ordre général relatif à la place et au rôle des collectivités territoriales dans les problématiques locales (démocratie, société, économie, emploi, éducation/ formation, santé, culture, urbanisme et aménagement, relations extérieures, etc.).
Sujet
Le rôle des collectivités territoriales face aux inégalités socio-économiques.

Corrigé

Proposition de plan
Introduction
Les inégalités socio-économiques constituent des différences de situation et de traitement dans le domaine social (ressources, logement, éducation) et économique (accès à l'emploi et à la formation) qui s'expriment sur le territoire et peuvent porter atteinte à la cohésion sociale.
La forte implication des collectivités territoriales, qui se trouvent au plus près du citoyen, et leur mobilisation face aux inégalités socio-économiques ont un rôle majeur dans la lutte contre ces inégalités. Par exemple, lorsqu'au sein d'une même région — l'échelon supérieur des collectivités territoriales — des territoires présentent des inégalités, la région peut agir pour rétablir l'égalité d'accès à la culture, aux transports, à l'insertion (aides, plans État-région) et à la formation (lycées et lycées professionnels répartis de manière réfléchie, formation professionnelle des adultes, etc.).
Les inégalités de répartition de l'activité économique peuvent être compensées par des incitations fiscales, des créations de maisons de l'emploi et par l'aménagement du territoire. L'intercommunalité peut réfléchir à un urbanisme intra mais aussi extraterritorial (SCOT, PLU intercommunal, etc.) et mener une politique de la ville en concertation avec les habitants (victimes de ces inégalités) pour favoriser la mixité sociale, l'accessibilité et le logement social.
L'égalité des chances et la cohésion sociale sont constitutionnellement des prérogatives régaliennes (de l'État). Cependant, l'implication des collectivités territoriales a manifestement des limites : leurs compétences respectives (besoin de cohérence) et leurs moyens financiers (désengagement de l'État, ressources en baisse).
I. Les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels dans la lutte contre les inégalités
A. La réduction des inégalités par la politique de la ville et l'action sociale
Les collectivités territoriales ont à leur disposition des outils pour lutter contre la pauvreté : action sociale des départements et des communes, politique de la ville et cohésion sociale, aides financières (personnes handicapées et âgées, personnes en difficulté financière, enfance en danger ou en risque de l'être), versements de prestations par le conseil général (RSA, APA, compensation du handicap) et le CCAS ou CIAS (aide énergétique, banque alimentaire, prise en charge de la cantine scolaire, etc.), aides matérielles (accueil, accompagnement, hébergement, etc.).
Les collectivités territoriales peuvent aussi mettre en place une politique volontariste de lutte contre les inégalités et les discriminations :
  • la parité et l'emploi des femmes sont favorisés par la création de modes de garde ;
  • l'accès aux transports et aux établissements recevant du public est assuré aux personnes à mobilité réduite (le taux de chômage est deux fois plus élevé chez les personnes handicapées) ;
  • la création de tarifs sociaux dans les transports encourage la mobilité et facilite l'emploi, la recherche d'emploi et la formation ;
  • les contrats éducatifs locaux permettent l'action éducative (aide aux devoirs, accès au sport et à la culture), les activités périscolaires et extrascolaires et la lutte contre le décrochage scolaire (programmes de réussite éducative) ;
  • la politique de la ville améliore les déplacements et l'habitat (rénovation urbaine) ;
  • le développement constant du logement social (loi SRU, peu respectée, PLH, etc.).
B. La réduction des inégalités par la politique de l'emploi et l'intervention économique
La crise économique a exacerbé les inégalités socio-économiques : les collectivités jouent un rôle de prévention et d'anticipation, d'amortisseur social et de facilitateur économique.
En complément du service public de l'emploi confié à Pôle emploi, elles peuvent lutter pour l'accès à l'emploi via les missions locales et les maisons de l'emploi.
Le développement économique peut être amorcé par les collectivités, dans le cadre de l'aménagement du territoire (par exemple, la promotion d'un territoire durable qui lutte contre la désertification en maintenant des services publics de proximité) : c'est principalement le rôle de la région, par l'aide aux entreprises (Banque publique d'investissement), l'aide à l'insertion économique (accès à l'emploi et à la formation), les pôles d'excellence rurale, le schéma régional pour le développement économique (SRDE), etc.
L'intervention économique permet l'investissement public (création d'emplois, chantiers d'insertion) qui améliore la compétitivité des territoires. En effet, l'implantation d'entreprises requiert des conditions favorables : réseau de transport (l'exemple des routes bretonnes), immobilier d'entreprise, formations correspondant aux besoins des entrepreneurs, création de pôles de compétitivité, etc.
L'investissement public encourage le développement du tourisme (fonds européens) et permet parfois le maintien de l'emploi. Cela ne fonctionne pas toujours : aéroports sans avions, compagnie aérienne en faillite malgré les aides publiques, liaisons navales déficitaires, musées sans visiteurs (le musée du Président Jacques-Chirac en Corrèze, etc.).
II. La réussite des politiques locales nécessite des marges de manœuvre renforcées (sur le plan juridique et financier)
A. La répartition des compétences et les redondances entre collectivités nuisent à l'efficacité des actions locales
Incontestablement il règne un manque de clarté dans les compétences respectives des collectivités territoriales, en matière d'aide sociale, d'action sociale et de formation professionnelle notamment. Les compétences sont parfois morcelées et la collaboration entre collectivités insuffisante. La disparition des départements serait-elle une solution ? Elle ôterait un échelon décisionnel : la région travaillerait alors directement avec des intercommunalités aux pouvoirs étendus.
B. La dégradation des finances locales limite les interventions économiques
Le désengagement de l'État et les compensations financières insuffisantes par rapport aux transferts de charges et de compétences obèrent les potentialités d'intervention : une plus grande autonomie financière des collectivités leur permettrait peut-être de mieux gérer leur budget.
Conclusion
Les inégalités socio-économiques, malgré le principe fondateur d'égalité de la République française, font partie de notre quotidien. La politique de la ville menée depuis trente ans n'a donc apparemment pas fonctionné, ou insuffisamment.
La lutte contre ces inégalités ne peut pas être uniquement l'affaire de l'État. Elle concerne aussi les collectivités, plus proches des citoyens et en prise permanente avec leurs soucis quotidiens et concrets.
Les collectivités y sont confrontées et doivent y répondre, en partenariat avec les associations, les habitants, les entreprises et l'État, dans la limite de leurs moyens, en jouant la carte de la collaboration constructive et de la coopération, en faisant preuve d'audace, d'imagination et de créativité.
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